Travaux dans mon local d’activité

La commune a un délai à respecter pour vous répondre : celui-ci varie selon la nature et la localisation des travaux (en général 1 mois pour les déclarations préalables (hors centre-ville protégé aux titres des Monuments Historiques où le délai est porté à deux mois), 2 mois pour les poses d’enseigne et 4 mois pour les autorisations de travaux d’ERP (5 mois si liées à un permis de construire.) La commune dispose d’un mois pour vous demander des pièces que vous auriez oubliées. Tant que celles-ci n’ont pas été fournies, le délai d’instruction est suspendu.

A l’issue du délai d’instruction, vous recevez un arrêté municipal ou préfectoral qui autorise ou non les travaux. Quand les travaux à l’intérieur du local d’activité sont achevés, vous devez demander à la mairie l’autorisation d’ouvrir votre établissement, sauf pour les locaux en 5ème catégorie. La mairie vous adressera alors, un arrêté d’ouverture de votre établissement.

Dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique. Parallèlement, une autorisation d'ouverture au public doit être demandée à la mairie (sauf Paris où c'est à la Préfecture de police), au moins 1 mois avant la date prévue d'ouverture.

- Création d'une construction nouvelle, c'est-à-dire indépendante de tout bâtiment existant
- Agrandissement d'une construction existante, si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme -PLU-, ou entre 20 et 40 m² si les travaux portent la surface totale de la construction au-delà de 150 m²)
- Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation)
-Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé

Dans un certain nombre de cas, une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée avant de démarrer les travaux. Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. D'une manière générale, elle concerne la réalisation d'aménagements de faible importance.

La déclaration préalable de travaux doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité et de lutte contre les incendies qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité varie en fonction du classement du bâtiment.

Le changement ou pose d’une nouvelle enseigne nécessite au préalable de déposer un dossier de demande d’enseigne. Le dossier doit être envoyé au service environnement de la DDT de Versailles en lettre recommandée avec accusé de réception.

Il sera étudié par un instructeur dont le rôle est triple : vérifier sa complétude, centraliser l’avis des services concernés par votre projet, étudier sa recevabilité par rapport au code de l’environnement. L’instructeur pourra éventuellement se rendre sur place pour mieux apprécier la situation ou vous joindre pour mieux comprendre le projet.