La démarche environnementale
DÉFINITION ET DÉLIMITATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES (ZAENR) SUR LA COMMUNE DE HOUDAN
rapport de présentation complet ZAENR.pdf
Présentation de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi APER »
La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) du 10 mars 2023 demande aux communes de définir des zones d’accélération pour les projets d’Énergies Renouvelables (ZAENR ou ZAER). Il s’agit d’identifier des zones où les communes souhaitent prioritairement voir s’implanter des projets d’énergies renouvelables (EnR).
Une fois déterminées et validées par une délibération en Conseil Municipal après concertation avec la population de Houdan, ces propositions de zones seront transmises à la communauté de Communes du Pays Houdanais pour avis consultatif, qui sera ensuite chargée de les transmettre aux instances préfectorales. Ces dernières regrouperont alors l’ensemble des zonages qui leur auront été remontés dans une carte plus globale produite à l’échelle départementale.
Ces ZAENR doivent permettre d’identifier, à l’échelle de la commune, les zones susceptibles d’accueillir les équipements de production d’énergie renouvelable. Toutes les filières sont concernées : le photovoltaïque au sol et sur bâtiment, l’éolien terrestre, la production de chaleur renouvelable (le solaire thermique, le bois énergie, la géothermie), la méthanisation, l’hydroélectricité, etc.
À retenir :
· Ces zones ne sont pas exclusives : d’autres projets EnR pourront se développer en dehors.
· Elles ne préjugent également en rien de la réalisation des projets EnR en leur sein, les différentes réglementations s’y appliquant de la même manière, mais les projets concernés pourront bénéficier de certaines procédures d’instruction raccourcies et d’avantages dans les procédures d’appel d’offres.
L’objectif est donc avant tout d’envoyer un signal afin d’inciter à l’implantation des projets sur les secteurs qui auront été jugés les plus opportuns sur la commune si des porteurs de projets se présentent.
Le présent document s’inscrit dans le cadre de la concertation préalable. Il permet d’informer le public sur les caractéristiques et attendus de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), et enfin présenter et expliciter les choix des « zones d’accélération » (ZAENR) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables sur le territoire communal, afin de pouvoir informer au mieux la population et recueillir ses observations.
Cadre réglementaire des zones d’accélération
L’article 15 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables introduit la création, dans chaque commune française, de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, et en définit le cadre.
Les dispositions associées à ce nouveau dispositif sont codifiées à l’article L.141-5-3 du Code de l’énergie. L’identification des zones d’accélération est renouvelée par période de cinq ans, dans le prolongement des orientations données par la programmation pluriannuelle de l’énergie révisée.
À quoi servent les zones d’accélération des énergies renouvelables ?
Les zones d’accélération doivent soutenir l’implantation des installations d’énergie renouvelable :
· En affichant la responsabilité de chaque territoire dans l’atteinte de l’objectif national de production d’énergies renouvelables.
· En identifiant un potentiel de développement de nature à contribuer à la nécessaire accélération de cette production, tout en tenant compte des caractéristiques propres au territoire.
· En donnant un signal à destination des acteurs économiques et des habitants sur la nécessaire contribution du territoire, son implication et les zones les plus adaptées au développement de projet.
· En organisant le débat local sur l’intégration territoriale des énergies renouvelables.
Quels principes encadrent la mise en place des ZAENR ?
La définition des zones d’accélération devra répondre aux principes suivants :
· Présenter un potentiel permettant d’accélérer la production d’énergies renouvelables sur le territoire concerné pour atteindre, à terme, les objectifs nationaux.
· Contribuer à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de l’approvisionnement du pays ;
· Prévenir et maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables pour les intérêts de protection de l’environnement tels que mentionnés aux art. L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ;
· Être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;
· À l’exception des procédés de production en toiture, ne pas être comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000 ;
· Être identifiées en tenant compte de l’inventaire relatif aux zones d’activité économique prévu à l’article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme afin de valoriser les zones d’activité économique présentant un potentiel pour le développement des énergies renouvelables.
Qui les définit ?
Les zones d’accélération identifiées par les communes sont arrêtées par le référent préfectoral de l’État, à l’échelle départementale, au terme d’un processus décrit au paragraphe suivant. Chaque territoire pourra postérieurement et s’il le souhaite, intégrer ce nouveau zonage au document d’urbanisme, par procédure de modification simplifiée :
· Au sein du document d’orientation et d’objectifs du SCOT, lorsqu’il existe,
· À défaut, au sein du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de la commune, qui constitue l’un des éléments centraux du PLU.
À compter de la mise à disposition par l’État des données et informations disponibles, chaque commune dispose de 6 mois (soit jusqu’au 31 décembre 2023) pour faire remonter ses premières observations sur les zones d’accélération sur son territoire, puis dispose de 3 mois supplémentaires (soit jusqu’au 31 mars 2024) pour faire remonter aux référents préfectoraux leurs zonages finaux après concertation de la population.
Les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) devront, dans ce même délai, débattre sur la cohérence des zones ainsi identifiées avec le projet du territoire. Les zones d’accélération ainsi constituées doivent être arrêtées par délibération du conseil municipal et transmises au référent préfectoral unique de leur département ainsi qu’à l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres.
Précisions quant aux ZAENR proposées à la concertation par la Commune de Houdan
La commune de Houdan souhaite préciser que les zones d’accélération d’énergies renouvelables présentées dans la carte ci-après sont dites « délimitables », car elles ont été définies au regard des connaissances apportées par l’Etat à la commune au moment de la production du présent dossier.
La commune de Houdan invite par ailleurs à prendre connaissance de l’échéancier de parution des décrets d’application de la loi du 10 mars 2023. Ces zones sont donc des propositions, délimitables, et non arrêtées à ce jour, et peuvent faire l’objet de modifications notamment au regard des décrets devant être publiés et des observations reçues durant la concertation publique.
La commune de Houdan souhaite néanmoins rappeler qu’elle est dans l’obligation de transmettre au référent préfectoral avant le 31 mars 2024 ses ZAEnR (pour chaque type d’EnR) qu’elle aura préalablement délimitées après concertation du public selon des modalités libres et en suite approuvées par délibération de son conseil municipal. Que dans ce même délai les EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale) devront débattre sur la cohérence des zones ainsi identifiées avec le projet du territoire.
Aussi, malgré les délais impartis, il était important pour la commune de présenter durant la concertation publique, un travail déjà assez abouti pour répondre aux attendus nationaux, tout en veillant à la préservation du patrimoine historique, naturel et forestier, des paysages et des terres agricoles de son territoire.
Ainsi, si le présent document a pour objectif d’apporter un regard synthétique sur la mise en place des ZAENR sur le territoire de Houdan, sa lecture peut être complétée par un dossier plus complet également mis à disposition du public. Ce dernier présente l’ensemble des cartes et données mises à disposition par l’Etat, sur lesquelles la Commune s’est appuyée pour proposer les ZAENR présentées dans la carte ci-après. Chaque ZAENR proposée à la concertation y est par ailleurs cartographiée de manière distincte.
carte-des-ZAENR téléchargeable
Observations de la commune sur les ZAENR proposées
Le solaire (thermique et photovoltaïque)
Au regard des différentes cartes et données produites par l’Etat et au regard des périmètres des abords des monuments historiques de 500 mètres et des règles du PLU visant à préserver le patrimoine, il est proposé de délimiter des zones pour les EnR solaires uniquement sur les zones d’activités de la Prévôté et de la Saint-Matthieu. Pour mémoire, en dehors de ces zones d’accélération, des projets pourront toujours être proposés et autorisés, sous réserve des règles d’urbanisme en vigueur dans le secteur.
L’éolien terrestre
Bien que l’éolien terrestre soit une EnR mature, elle ne fait aujourd’hui pas entièrement consensus au regard de son impact visuel sur le paysage, ainsi que du bruit lié à la rotation des pales. Au regard des cartes et données produites par l’Etat, mais également des spécificités liées au grand paysage, relativement ouvert, que la commune souhaite préserver, il est proposé de limiter la ZAENR relative à l’éolien terrestre sur une zone où le paysage est davantage fermé, située à l’ouest de la ville. Les données relatives à l’exposition au vent font par ailleurs de cette zone l’un des endroits les plus favorables à l’implantation de cette EnR. Pour mémoire, la mise en place d’une telle ZAENR ne présage pas de l’implantation de projets EnR. Ces derniers restent par ailleurs soumis à acceptation des pouvoirs publics, aux règles d’urbanisme, ainsi qu’aux contraintes liées au paysage et aux protections environnementales.
La biomasse
La biomasse est une EnR qui implique l’installation d’une chaufferie bois. Il est peu probable qu’une telle installation soit mise en place sur notre territoire sur lequel il n’existe pas d’exploitation forestière. Si toutefois une telle installation devait voir le jour, la zone la plus propice semble là-aussi se situer à l’ouest de la ville, dans les environs immédiats de la déchèterie, au regard notamment des données et cartographies mises à disposition par l’État. Par ailleurs, ce type d’installation peut nécessiter la mise en place de réseaux de chaleur. La localisation proposée permettrait donc de réduire la longueur de ces réseaux de chaleur et ainsi de rationaliser leur implantation, à proximité des zones d’activités et de l’hôpital de Houdan, en superposition de la ZAENR méthanisation. L’implantation d’une chaufferie biomasse peut être pensée de manière concomitante avec l’installation d’un méthaniseur, qui permettrait de réduire les coûts liés au creusement et à la mise en place des réseaux d’acheminement. La proposition de ce zonage est également pensée dans une logique de protection environnementale et paysagère
La méthanisation
La structure du territoire et des exploitations agricoles laisse penser que seules des installations en biométhane injecté dans le réseau pourraient être mises en place dans les années à venir. Dès lors, un faisceau d’indices permet de proposer une zone restreinte située à l’ouest de la ville dans les environs immédiats de la déchèterie et de la station d’épuration :
· Le développement d’une installation de méthanisation pourrait en effet permettre de valoriser les déchets issus de ces infrastructures,
· La zone d’implantation est située à proximité des zones d’activités de la Prévôté et de la Saint-Matthieu, actuellement les plus à mêmes de développer des réseaux susceptibles de pouvoir acheminer le biométhane issu d’un méthaniseur,
· Pareillement, la localisation de l’hôpital de Houdan à l’ouest de la ville, autre infrastructure à même de mettre en place les réseaux nécessaires à l’acheminement du biométhane, pousse à délimiter le zonage proposé, une installation potentielle d’un méthaniseur dans le secteur proposé permettrait de réduire la longueur des réseaux nécessaires à l’acheminement du biométhane.
La géothermie
Il est très peu probable qu’une installation EnR en géothermie profonde soit mise en place sur le territoire de Houdan, au regard de son faible potentiel en la matière. La seule localisation au potentiel géothermique profond notable (3 sur une échelle 5, voir carte correspondante) se situe au nord du territoire de Houdan en pleine zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type II, qui intègre des ensemble naturels plus riches que les milieux alentours, sur laquelle il serait très compliqué de mettre ce type de projet en place, conformément aux règles d’urbanisme et à la réglementation environnementale en vigueur. La géothermie de surface peut en revanche concerner tout le monde (maison individuelle avec pompe à chaleur, etc.) ; il ne s’agit pas nécessairement de grosses installations. Au regard des limitations fixées par les règles d’urbanisme et environnementales, et de l’intérêt pour les particuliers de développer des systèmes de géothermie de surface légers, il est proposé d’inclure l’ensemble du territoire de Houdan en ZAENR géothermie.
L’hydroélectricité
Compte-tenu de la structure et des capacités hydrauliques du territoire, il ne semble pas possible de mettre des projets EnR hydrauliques en place sur le territoire de la commune de Houdan. Cette dernière souhaite par ailleurs préserver les équilibres écologiques des milieux naturels des cours d’eau de la Vesgre et de l’Opton.
rapport de présentation complet ZAENR.pdf
