La vidéoprotection
La commune de Houdan est dotée d’un réseau de vidéo protection. Ce dispositif permet de prévenir les atteintes contre les personnes et les biens, et de poursuivre les auteurs de ces infractions.
La vidéoprotection est un outil technologique complémentaire aux forces de sécurité locales constituées de la Police Municipale et de la Gendarmerie Nationale. Il ne peut toutefois se substituer aux moyens humains.
Installés sur la voie publique et dans les lieux accueillant du public, ils permettent de prévenir et de réprimer les actes de délinquance.
La vidéoprotection permet d’atteindre d’autres objectifs que sont la vidéo-verbalisation des infractions au code de la route, le secours aux personnes.
Installation
Ce type de dispositif est soumis à une autorisation préalable délivrée par le Préfet des Yvelines. Celle-ci permet de vérifier la pertinence de l’installation du système dans la zone géographique ciblée. A Houdan le dispositif de vidéo protection est autorisé par arrêté préfectoral 2016 042-0005 du 11 février 2016.
Les transmissions, visualisation, enregistrement des images des personnes sont des traitements de données à caractère personnel, encadrés par les dispositions du Code de la sécurité intérieure et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (notamment son article 1er).
Le matériel en place permet soit une vision à 360 degrés par l’intermédiaire de caméras dômes, soit une vision fixe à l’aide de caméras fixes, assurant une surveillance de lieux spécifiques et de caméras LAPI. Ces dernières permettent l’enregistrement des plaques d’immatriculation des véhicules circulant dans Houdan.
Information
Des panneaux d’information indiquant la présence de caméras de protection urbaine sont disposés à chaque entrée de ville.
L’exploitation des images enregistrées
Le respect des libertés fondamentales des Houdanaises et Houdanais a été l’une de nos préoccupations en amont de la création et la mise en place du système de vidéo protection. Pour ce faire, la durée de conservation des enregistrements est limitée à quinze jours (hors cadre de l’enquête judiciaire) et l’accès au Centre de Supervision Urbain (CSU) est contrôlé.
Les images transmises sont enregistrées au Centre de Supervision Urbain (CSU) de la Police Municipale. Elles sont exploitées par des personnels habilités, soit d’initiative pour la constatation directe d’infractions relevant de leur compétence, soit sur prescription d’un Officier de Police Judiciaire (gendarmerie) dans le cadre d’une enquête judiciaire.
La vidéoprotection a pour vocation de protéger les administrés ce qui implique une attention particulière de l’utilisation des images. C’est pourquoi l’accès aux images répond à des règles rigoureuses de sécurité et de confidentialité.
Les images sont aussi transférées en temps réel à la gendarmerie où elles peuvent donc être exploitées directement 24h/24h. Cette surveillance permet une intervention plus rapide des forces de l’ordre.
Le droit d’accès aux images
Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéo-protection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu (article L253-5 du Code de la Sécurité Intérieure). La demande peut toutefois être rejetée afin de protéger le droit au respect de la vie privée des tiers ou dans le cas où une procédure judiciaire est en cours ou pour des motifs de sûreté de l’État, de défense nationale ou de sécurité publique. Le refus doit être dûment motivé et peut être contesté devant le tribunal administratif par le demandeur.
Toute demande doit être adressée à Monsieur le Maire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures suivant la commission des faits.
