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Formulaire
Vérifié le 31 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le formulaire est à transmettre à la mairie, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement. La mairie est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise. Le formulaire est à transmettre à la préfecture de police, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement. Le formulaire est à transmettre à la préfecture au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement. La préfecture est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (Formulaire 11542*05)
Où s’adresser ?
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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
