Démarches professionnels sur service-public.fr
Formulaire
Vérifié le 14 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.
Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 - 50291*19)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :