Démarches professionnels sur service-public.fr
Formulaire
Vérifié le 23 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée. Elle comprend également l'annexe à la déclaration n°2035-SD et la liasse fiscale n°2035-A-SD comportant le compte de résultat fiscal.
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée (Formulaire 11176)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers