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Formulaire
Vérifié le 07 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Pour les immeubles achevés avant le 31 décembre 2016, cette déclaration doit obligatoirement accompagner la déclaration n° 6660-REV utilisée pour l'une des situations suivantes : Cette déclaration doit être effectuée, par le propriétaire, dans un délai de 90 jours.
Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel [Immeubles achevés avant le 31 décembre 2016] (Formulaire 12161*03)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :