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Dossier

Je transmets

        Vérifié le 05 mai 2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    


Nous vous guidons pas à pas dans les étapes de la transmission d'une entreprise : de la préparation du projet à la signature de l'acte de cession définitif.



Vous préparez la transmission



                            Anticiper et préparer la transmission d'entreprise                        



                            Diagnostiquer l'entreprise                        



                            Trouver et sélectionner un repreneur                        



                            Valoriser son entreprise avant la transmission                        






Vous transmettez une entreprise individuelle



                            Cession de l'entreprise individuelle à un tiers                        



                            Cession de l'entreprise individuelle aux salariés                        



                            Cession de l'entreprise individuelle à un membre de la famille                        



                            Donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille                        



                            Donation de l'entreprise individuelle aux salariés                        




 

Vous transmettez un fonds de commerce



                            Cession du fonds de commerce à un tiers                        



                            Cession du fonds de commerce à un membre de la famille                        



                            Cession du fonds de commerce aux salariés                        



                            Donation du fonds de commerce à un membre de la famille                        



                            Donation du fonds de commerce aux salariés                        






Vous transmettez des parts sociales



                            Cession de parts sociales à un membre de la famille                        



                            Cession de parts sociales à un associé                        



                            Cession de parts sociales à un tiers                        



                            Donation de parts sociales à un membre de la famille                        



                            Donation de parts sociales à un associé                        



                            Donation de parts sociales à un tiers                        




 

Vous transmettez des actions



                            Cession d'actions à un membre de la famille                        



                            Cession d'actions à un associé                        



                            Cession d'actions à un tiers                        



                            Donation d'actions à un membre de la famille                        



                            Donation d'actions à un associé                        



                            Donation d'actions à un tiers                        






Vous finalisez la transmission



                            Négocier et rédiger le protocole d'accord avec le repreneur                        



                            Rédiger et signer l'acte de cession définitif                        




 




Questions ? Réponses !








                            Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ?                        











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            Direction de l'information légale et administrative

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