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                    Conditions de vente - Prix                



Dossier

Conditions de vente - Prix

        Vérifié le 25 juillet 2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    





                    Négociation commerciale : établir une convention entre professionnels                



                    Information sur les prix                



                    Soldes, promotion ou réduction, liquidation                



                    Ouverture d'un commerce le dimanche : quelle réglementation ?                



                    Médiation des litiges de la consommation                



















                            Code monétaire et financier : article L112-14                                                        


Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement




                            Code monétaire et financier : article D112-6                                                        


Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)




                            Code monétaire et financier : article R112-7                                                        


Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback




                            Code de la consommation : article L112-1                                                        


Information sur les prix et conditions de vente




                            Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement                                                        





















                                    Télédéclaration des manifestations commerciales                                

Téléservice




                                    Demande d'enregistrement d'un parc d'exposition                                

Formulaire




                                    Déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré                                

Formulaire




                                    Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré                                

Formulaire




                                    Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session)                                

Formulaire




                                    Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session)                                

Formulaire




                                    Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré                                

Formulaire




                                    Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon                                

Formulaire




                                    Demande d'intervention nationale                                

Formulaire




                                    Demande d'intervention - Union européenne                                

Formulaire








Questions ? Réponses !








                            Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d'un commerce ?                        





                            Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?                        





                            Comment se procurer un code emballeur EMB ?                        









Et aussi








                                        Faire du commerce en ligne (e-commerce) : règles à respecter                                    

Pratiques commerciales




                                        Vente en détaxe aux touristes                                    

Fiscalité








Pour en savoir plus








                            Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface ou un "drive"                            



                        Ministère chargé de l'économie                    




                            Organisateur de foires et salons : réglementation                            



                        Bpifrance                    




                            Comprendre une publicité comparative par les prix                            



                        Institut national de la consommation (INC)                    




                            Mention "Fabriqué en France"                            



                        Ministère chargé de l'économie                    




                            Métrologie et transaction commerciale                            



                        Ministère chargé des finances                    




                            Métrologie : règles à respecter pour les préemballages                            



                        Ministère chargé des finances                    




                            Exporter par colis postal                            



                        Direction générale des douanes et droits indirects                    




                            Fiche pratique sur la contrefaçon                            



                        Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)                    




                            Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon                            



                        Ministère chargé des finances                    










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            Direction de l'information légale et administrative

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