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Fiche pratique
Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie Les communes ou les EPCI peuvent instituer une taxe de séjour au réel (due par les résidents occasionnels) ou au forfait (due par les logeurs ou hôteliers qui la récupèrent sur leurs clients). La décision doit être prise avant le 1
Les hébergements taxés sont : Pour être applicable, la taxe doit avoir été instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI. Le conseil municipal ou l'organe délibérant ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre payant. C'est la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant instituant la taxe de séjour qui en détermine les conditions d'application, soit au réel soit au forfait. Taxe au réel Taxe au forfait Redevables Personne non domiciliée dans la commune ou sur le territoire de l'EPCI, qui séjourne dans un hébergement marchand Logeur, hôtelier et propriétaire qui héberge à titre onéreux des personnes de passage Mode de calcul Au nombre de nuitées effectuées Indépendante du nombre réel de personnes hébergées. Taxe assise sur la capacité d'accueil (nombre de personnes que l'établissement peut accueillir), à laquelle est appliquée un abattement compris entre 10 % et 50 %. L'abattement est fonction de la durée d'ouverture de l'établissement Exonération - Personne âgée de moins de 18 ans - Titulaire d'un contrat de travail saisonnier employé dans la commune - Bénéficiaire d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire - Personne occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal Mention sur la facture remise au client Obligatoire Doit être distincte du prix de la chambre (taxe non incluse dans le prix de la chambre) Non obligatoire Si la taxe est répercutée sur le prix de l'hébergement, l'hébergeur peut faire figurer sur la facture la mention taxe de séjour forfaitaire comprise TVA Non incluse dans la base d'imposition de la TVA, car le logeur est collecteur de la taxe et doit l'intégrer dans sa facture au client Incluse dans la base d'imposition à la TVA du logeur, car la taxe est intégrée au prix de vente Avant le début de la période de perception (correspondant à la saison touristique), les tarifs de la taxe au réel ou forfaitaire sont fixés par délibération du conseil municipal, ou de l'organe délibérant de l'EPCI. Mais ces tarifs doivent être compris entre un tarif minimal (tarif plancher) et un tarif maximal (tarif plafond) pour chaque catégorie d'hébergement sur la base du classement officiel des hébergements. La taxe doit être perçue par le logeur, avant le départ des personnes hébergées, même s'il a accepté un paiement différé du loyer. Par ailleurs, le conseil départemental peut instituer sur délibération une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour perçue dans le département. Elle est recouvrée selon les mêmes critères que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Elle est reversée par la commune au département. Pour connaître le tarif de la taxe de séjour dans une commune, vous pouvez utiliser ce téléservice :
Outil de recherche
À noter le tarif de la taxe doit être affiché en mairie et chez le logeur ou l'intermédiaire chargé de percevoir la taxe (agence immobilière par exemple). Les conditions de déclaration et de paiement diffèrent selon le type de taxe de séjour : Les versements de la taxe peuvent avoir lieu une seule fois ou plusieurs fois dans l'année. Certaines mairies mettent en ligne ces formulaires de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. (À vérifier sur le site internet de la mairie ou de l'EPCI, notamment Paris.) En cas d'absence de déclaration ou de retard de paiement, le maire ou le président de l'EPCI peut engager une procédure de taxation d'office, après mise en demeure. À défaut de régularisation, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois de retard.
Attention :
la déclaration pour la taxe de séjour ne doit pas être confondue avec la déclaration obligatoire que doivent réaliser, avant le début de la location, auprès de leur mairie, les particuliers qui donnent en location tout ou partie de leur habitation personnelle au cours de la période de taxation (chambre d'hôte, meublé de tourisme). Sauf pour le meublé de tourisme, s'il s'agit de la résidence principale (logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47
Pour la taxe de séjour au réel et au forfait
Code général des collectivités territoriales : article L3333-1
Pour la taxe additionnelle départementale
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Déclaration d'un meublé de tourisme
Code général des collectivités territoriales : articles R2333-43 à D2333-82-6
Articles R2333-43 à R2333-57
Bofip n°BOI-TVA-BASE-10-10-20 sur la base d'imposition de la TVA
Voir le point 240 pour la TVA
Déclaration en ligne de la taxe de séjour à Paris
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