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Fiche pratique
Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'employeur doit-il remettre obligatoirement une fiche de paie (également appelée bulletin de salaire) au salarié ? Quelles mentions doivent figurer sur la fiche de paie ? Certaines mentions sont-elles interdites ? Nous vous présentons toutes les mentions qui doivent apparaître sur votre fiche de paie.
Tout salarié doit recevoir une fiche de paie lors du paiement du salaire. Depuis 2017, la dématérialisation de la fiche de paie est devenue le principe et le format papier l'exception, sauf en cas de désaccord du salarié. Pour la remise de la fiche de paie électronique, l'employeur doit indiquer au salarié les conditions dans lesquelles la fiche de paie est disponible. Le salarié peut refuser de recevoir sa fiche de paie de manière dématérialisée. Il le signale à l'employeur. L'employeur doit conserver dans les locaux de l'entreprise un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans. Au-delà de ces 5 années, les fiches de paie peuvent ne pas être accessibles directement dans l’entreprise (bien qu’elles ne doivent pas pour autant être effacées). Si c'est le cas, l'employeur doit garantir au salarié la disponibilité de ses fiches de paie : Si l'employeur ne remet pas régulièrement la fiche de paie, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à une amende pouvant atteindre 450 € par fiche non remise. L'employeur peut également être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. Le salarié qui a perdu sa fiche de paie peut demander un double à l'employeur, mais aucune disposition légale n'oblige l'employeur à le transmettre. La fiche doit mentionner les éléments suivants : Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié Zone 2 : salaire Zone 3 : cotisations et contributions sociales Zone 4 : net à payer et net imposable Zone 5 : montant net social Zone 6 : impôt sur le revenu Zone 7 : mentions finales Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.
À savoir des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie. La fiche doit mentionner les éléments suivants : Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié Zone 2 : salaire Zone 3 : cotisations et contributions sociales Zone 4 : net à payer et net imposable Zone 5 : impôt sur le revenu Zone 6 : mentions finales Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.
À savoir des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie. La fiche doit mentionner les éléments suivants : Zone 1 : identification de l'employeur et du salarié Zone 2 : salaire Zone 3 : cotisations et contributions sociales Zone 4 : net à payer et net imposable Zone 5 : mentions finales Le salarié peut contester le montant ou l'exactitude de sa fiche de paie pendant 3 ans à compter de sa remise.
À savoir des dispositions particulières s'appliquent pour les salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Seules les valeurs correspondant au taux salarial et à la part salarié doivent figurer sur la fiche de paie. L'employeur ne doit pas faire figurer sur la fiche de paie du salarié l'exercice du droit de grève ou les fonctions de représentant du personnel. La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentant du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie. C'est à l'employeur de l'établir et de la fournir au salarié. Des rubriques spécifiques sont prévues pour chacune des cotisations ou contributions sociales. Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès Ces cotisations financent les éléments suivants : Complémentaire incapacité-invalidité-décès Un régime complémentaire facultatif peut être mis en place dans l'entreprise ou dans la branche professionnelle dans l'objectif de compenser la perte de revenus. Complémentaire santé Les cotisations de la complémentaire santé permettent le remboursement de dépenses engagées par l'assuré en cas de maladie, accident du travail, accident de la vie quotidienne ou maternité. Le remboursement de la complémentaire santé s'ajoute au remboursement de l'assurance maladie obligatoire de base. La couverture des salariés par une complémentaire santé est obligatoire. L'employeur doit financer au moins la moitié de la couverture. Cette cotisation de sécurité sociale couvre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. La cotisation est à la charge exclusive de l'employeur et calculée sur les rémunérations brutes des salariés. Son taux est fixé par la Carsat en fonction de la taille et de l'activité de l'entreprise. Les cotisations de retraite du régime de base de la sécurité sociale financent le système obligatoire des retraites. Les cotisations d'assurance vieillesse sont calculées selon les conditions suivantes : Sécurité sociale plafonnée Les taux des cotisations sont les suivants : Sécurité sociale déplafonnée Les taux de la cotisation sont les suivants : Complémentaire retraite Les cotisations de retraite complémentaire financent le régime Agirc-Arrco ou Ircantec. Les cotisations sont composées de 2 tranches : Les cotisations pour l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF) apparaissent aussi dans ces lignes. La cotisation finance la retraite supplémentaire facultative instaurée au sein des entreprises. Elle constitue alors un troisième niveau de retraite des salariés. Les droits acquis seront versés en complément des précédents étages du système de retraite. Cette cotisation de sécurité sociale est destinée au financement des prestations familiales versées par les Caf. Elle est exclusivement à la charge de l'employeur. Elle est calculée sur la totalité de la rémunération brute du salarié. Le taux de droit commun est de 5,25 %. Toutefois, une réduction de taux est applicable lorsque la rémunération du salarié est inférieure à 3,5 SMIC. Le taux de cotisation d'allocations familiales est alors abaissé à 3,45 %. Il s'agit de contributions spécifiques qui sont uniquement à la charge de l'employeur. Cette rubrique regroupe notamment les contributions suivantes :
À noter depuis 2019, la cotisation APEC doit apparaître uniquement sur le bulletin de paie des salariés qui en relèvent. Un certain nombre de conventions collectives, comme certains statuts particuliers, prévoient des cotisations spécifiques obligatoires. L'employeur qui relève de cette convention ou de ce statut a l'obligation de respecter les obligations qui en découlent. La cotisation versée aux caisses de congés payés figure dans cette rubrique. La CSG participe au financement solidaire de la protection sociale, en particulier des branches famille, maladie et du fonds de solidarité vieillesse. La CSG activité s'applique à l'ensemble des revenus bruts des personnes résidant en France et affiliées à un régime obligatoire français d'assurance maladies. Elle bénéfice dans certains cas d'un abattement forfaitaire de 1,75 % au titre des frais professionnels. Le taux de la CSG sur les revenus d'activité est de 6,80 %. Cette rubrique comprend les points suivants :
À noter depuis 2019, la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires doit apparaître sur le bulletin de paie. Il s'agit du au montant des revenus pris en compte pour le calcul de certaines prestations sociales comme la prime d’activité ou le RSA. Il permet aux salariés de retrouver les ressources à déclarer à la Caf ou à la MSA pour bénéficier de leurs droits. Cette mention sur le bulletin simplifie les démarches des allocataires qui n’ont plus à calculer le revenu net à déclarer aux organismes sociaux. Il s'agit du total des sommes versées par l'employeur, y compris les contributions patronales, pour l'emploi du salarié. Cette ligne regroupe La fiche de paie doit indiquer les informations suivantes : La mention « Net à payer avant impôt sur le revenu » et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour les autres lignes du bulletin de paie.
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Remise au salarié
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions obligatoires, facultatives et interdites
Circulaire du 30 juin 2005 relative à la simplification du bulletin de paie
Cotisations salariales - Salarié du secteur privé
Travail - Formation
Le montant net social sur le bulletin de paie : foire aux questions
Ministère chargé du travail
©
Direction de l'information légale et administrative
Fiche de paie
Santé
Accidents du travail-maladies professionnelles
Retraite
Retraite supplémentaire
Allocations familiales
Autres contributions dues par l'employeur
Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective
CSG non imposable à l'impôt sur le revenu
Allégement de cotisations
Montant net social
Total versé par l'employeur
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
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