Documents commerciaux d'une entreprise individuelle
Vérifié le 11/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu'entrepreneur individuel, vous devez établir plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des <span class="miseenevidence">informations obligatoires</span>. Ils doivent être conservés <span class="miseenevidence">entre 5 et 10 ans</span> selon la nature du document.
Vous devez préparer un certain nombre de documents liés à vos relations commerciales avec vos clients.
Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :
Courriers
Tarifs et documents publicitaires
<a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R43253">Conditions générales de vente (CGV)</a>
Votre<a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F23570"> numéro de TVA intracommunautaire</a>
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer notamment les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
Numéro unique d'identification (<a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F32135">Siren</a>) suivi de la mention au <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R24403">RCS</a>
Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation cela doit être indiqué
Si vous êtes une <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R24384">EIRL</a>, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous êtes en <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre<a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F23570"> numéro de TVA intracommunautaire</a>
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer notamment les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention <span class="expression">Entrepreneur individuel</span> ou <span class="expression">EI</span>
Mention au registre national des entreprises
Lieu du siège social
Si votre entreprise est en état de liquidation
Si votre entreprise est une <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R24384">EIRL</a>, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous êtes en <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F23573">location-gérance</a>, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
Il est <span class="miseenevidence">d'usage</span> de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :
Votre nom
Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet
Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span>. Vous devez y faire figurer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :
Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention <span class="expression">Entrepreneur individuel </span>ou <span class="expression">EI</span>
Si vous êtes une <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R24384">EIRL</a>, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale
Si vous avez bénéficié d'un <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F11299">contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique</a>, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
À savoir
Vous pouvez retrouver toutes les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sur la <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F31808">fiché dédiée au sujet</a>.
Si <span class="miseenevidence">vous n'indiquez pas les mentions obligatoires</span> sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.
La durée de conservation de vos documents commerciaux <span class="miseenevidence">varie en fonction de la nature</span> du document :
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">document comptable</span> (bon de commande, facture, bon de livraison, etc.), il doit être conservé <span class="miseenevidence">10 ans</span>.
S'il s'agit d'un <span class="miseenevidence">contrat</span> conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une <span class="miseenevidence">correspondance commerciale</span>, le document doit être conservé <span class="miseenevidence">5 ans</span>.
