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Fiche pratique
Vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Dans la perspective de son développement ou de sa transmission, une entreprise individuelle peut être amenée à « basculer en société » (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). Pour ce faire, l'entrepreneur individuel doit créer une nouvelle société et y apporter son patrimoine professionnel. Il peut aussi décider de ne transmettre que le fonds de commerce, sans les dettes et les créances et sans le local dont il serait éventuellement propriétaire.
La mise en société de l'entreprise individuelle implique la « transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP) », c'est-à-dire l'apport de l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité. En d'autres termes, l'entrepreneur individuel apporte l'actif de l'entreprise (éléments composant le fonds de commerce notamment) et son passif (dettes, sûretés). Concrètement, il apporte le fonds de commerce comprenant les éléments suivants : De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique l'apport de ces autres éléments :
À savoir Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société. Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est le régime par défaut. L'entrepreneur peut au contraire réaliser un transfert non intégral et apporter des éléments de manière isolée. Par exemple, l'apport du seul fonds de commerce sans les biens immeubles et les dettes de l'entreprise est possible. Lorsqu'il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur alimente le capital social de la nouvelle société. En contrepartie, il devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes) à hauteur de son apport. L'entrepreneur peut être amené à réaliser différents types d'apports : L’apport en numéraire consiste, pour l'entrepreneur individuel, à apporter une somme d'argent mise à la disposition de la société. Cette somme d'argent participe à la formation du capital social. Selon la forme juridique de la société bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...), le versement de l'apport est strictement encadré par la loi ou organisé librement par les statuts.
À noter Le dirigeant qui réalise un apport en numéraire au profit de sa société peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Il s'agit de la « réduction IR-PME » égale à 25 % du montant des versements effectués, sous réserve de certains plafonds. Lorsqu'il réalise un apport en nature (biens autre qu'une somme d'argent), l'entrepreneur individuel peut choisir entre 3 types d'apports : Le type d'apport va fixer l'étendue des droits apportés à la société. L'apport en propriété est l'apport le plus courant. Il se traduit par les 2 éléments suivants : Dans le cadre d’un apport en propriété, la société devient propriétaire du bien. L'entrepreneur individuel doit délivrer le bien dès que la société est immatriculée au RCS et au RNE. Après l’apport, la société peut disposer librement du bien et même le vendre. Un apport en usufruit consiste, pour l'entrepreneur individuel, à accorder à la société le droit d’utiliser le bien et de percevoir les revenus générés par cet usage. La société bénéficiaire de l'apport est « l'usufruitier ». En revanche, l'entrepreneur conserve la nue-propriété du bien apporté. Autrement dit, il ne peut plus utiliser et percevoir les revenus issus de ce bien. Le nu-propriétaire peut seulement vendre ou donner le bien, avec l'accord de l'usufruitier. L’apport en usufruit résulte donc d’un démembrement du droit de propriété, avec le transfert d’un droit réel à la société. L’apport en jouissance consiste, pour l'entrepreneur individuel, à mettre un bien à la disposition de la société pendant un temps déterminé (durée de la société), tout en restant le propriétaire dudit bien. Concrètement, l'entrepreneur permet à la société d'utiliser le bien mais sans lui transférer aucun droit réel. Le bien ne fait pas partie de l'actif partageable et ne peut pas être saisi par les créanciers de la société. L'entrepreneur individuel a ainsi l'assurance de récupérer son bien à la dissolution de la société. La réalisation d’un apport en jouissance peut porter sur une grande diversité de biens (immeuble, matériel ou fonds de commerce…). Lorsque l’apport en jouissance porte sur des biens fongibles, c’est-à-dire des biens qui sont interchangeables (ex : meubles produits en série, céréales, gazole) : ils peuvent être utilisés ou consommés par la société qui doit en rendre une quantité, une qualité et une valeur égales, à l'expiration de la période convenue. Qu'il s'agisse d'un apport en propriété, en usufruit ou en jouissance, les conditions de l'apport doivent figurer dans les statuts de la société ou dans une convention d'apport annexée aux statuts. L’apport en industrie consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses connaissances techniques ou professionnelles, son expérience et ses relations.
À noter L'apporteur ne peut pas exercer une activité concurrente. Il peut exercer une activité étrangère à l’objet social à condition qu'il ait un temps suffisant à consacrer aux affaires sociales. Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité pendant toute la durée de la société. Néanmoins, il est possible que les statuts prévoient une durée plus courte. Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à l’ Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être ni vendus, ni donnés.
À noter Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les sociétés anonymes (SA). La transmission universelle sous forme d’apport en société doit respecter les 3 conditions suivantes :
À savoir Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société. Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la mise en société opposable aux tiers. L'entrepreneur individuel a le choix entre 2 moyens de publication : L'entrepreneur dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert du patrimoine pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr). Pour publier l'avis, l'entrepreneur doit s'adresser (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de son entreprise. Le greffe se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dédié bodacc.fr. L'avis doit comporter les mentions suivantes : De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine professionnel. Il contient les informations suivantes : L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. L'entrepreneur dispose d'un délai d'1 mois à compter du transfert du patrimoine pour publier un avis dans un support d'annonces légales. De plus, l'avis doit être accompagné d'un état descriptif du patrimoine professionnel. Il contient les informations suivantes : L'état descriptif est établi en prenant en compte le dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l'avis de modification est délivrée.
À noter Si l'entrepreneur individuel apporte en société le local dont il est propriétaire, l'apport doit être enregistré au service de la publicité foncière par le notaire. Les créanciers de l'entreprise disposent d'un délai d'1 mois à compter de la publicité pour s'opposer au transfert du patrimoine professionnel. Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire , le montant et les causes de la créance. Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, l'entrepreneur est engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale). En revanche, l'opposition n'empêche pas le transfert universel de patrimoine qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition. Pour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d'abord procéder à son immatriculation au
À noter Nous vous expliquons comment créer une société et comment l'immatriculer au RCS et au RNE. L’apport d’une entreprise individuelle à une société s’analyse, sur le plan fiscal, comme une cessation d’entreprise. Il donne donc lieu, pour l’apporteur, à la taxation immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés pendant l’exercice ainsi qu'à la taxation des plus-values d’actifs. L'apporteur doit également faire enregistrer l'apport auprès du service fiscal de l'enregistrement. L'apport du patrimoine professionnel entraîne l'imposition sur le revenu (IR) des bénéfices non encore taxés réalisés depuis la fin du dernier exercice clos. L'apport donne également lieu à l'imposition des plus-values professionnelles au taux réduit de 12,8 % pour les plus-values à long terme et au taux progressif de l'impôt sur le revenu pour les plus-values à court terme. Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du prix de cession, diminué de la valeur nette comptable de l'apport. En cas d'apport en société, le prix de cession correspond à la valeur d'apport, c'est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l'apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle des biens apportés si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l'apport. Quant à la valeur nette comptable, elle fait référence à la valeur d'origine des biens apportés. Pour les éléments amortissables, la valeur d'origine est diminuée des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'assiette de l'impôt. L'apporteur peut opter pour un régime de report d'imposition des plus-values lui offrant les 2 opportunités suivantes :
À noter L'apporteur et la société doivent, conjointement, exercer l'option pour le report d'imposition dans l'acte d'apport ou de constitution de la société. À défaut, la plus-value est taxable immédiatement. Pour permettre l’établissement de l’imposition, l’administration fiscale doit être informée de la transmission d'entreprise dans les plus brefs délais. Ainsi, l'apporteur a 45 jours pour avertir le service des impôts (SIE) de la date à laquelle la cession a été ou sera effective. Le délai court à compter de la publication de la cession au Bodacc ou dans un support d'annonces légales. Dans les 60 jours à compter de cette même date, l'apporteur doit également adresser au service des impôts la déclaration de résultat de l'exercice clos par l'apport. Le formulaire à remplir pour déclarer les résultats varie selon le régime fiscal de l'entreprise apportée : impôt sur le revenu (BIC), impôt sur le revenu (BNC), impôt sur les sociétés (IS). La déclaration de résultat doit être réalisée avec le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11085 Ministère chargé des finances La déclaration de résultat doit être réalisée avec le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11176
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(pdf - 744.4 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : La déclaration de résultat doit être réalisée avec le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11084
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(pdf - 297.6 KB)
Ministère chargé des finances Par ailleurs, l'apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values en report d'imposition.
Formulaire Cerfa n° 11705 Ministère chargé des finances
À noter La société bénéficiaire de l'apport doit tenir un registre des plus-values sur les éléments non amortissables dont l'imposition a été reportée. À défaut, la société s'expose à une amende fixée à 5 % des sommes omises. Lors de la mise en société de l'entreprise individuelle, l'apporteur doit enregistrer la transformation auprès du service fiscal de l'enregistrement. Selon le régime fiscal de la société nouvelle qui recueille l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'apporteur peut être amené à payer des droits d'enregistrement. L'enregistrement est gratuit lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). L'enregistrement est payant lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les droits d'enregistrement sont calculés sur la valeur des biens apportés, de la manière suivante : Pour les biens immobiliers, le taux est fixé à 5 %. Toutefois, l'apport peut être enregistré gratuitement si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres sociaux (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport.
À noter Les apports passibles de la TVA (ex : apports d'immeubles ou de terrains à bâtir) sont enregistrés gratuitement.
Lors de la mise en société de l'entreprise, l'entrepreneur individuel peut apporter des éléments isolés sans effectuer un transfert intégral de son patrimoine professionnel. Concrètement, il apporte le fonds de commerce comprenant les éléments suivants : L’apport n'a pas à porter sur l’intégralité du fonds, mais doit comprendre ses éléments essentiels à savoir la clientèle et les éléments qui permettent la conservation et l’exploitation de cette clientèle (bail commercial, nom commercial, enseigne, matériel...). Par exemple, l'apporteur peut conserver les stocks à condition qu’ils ne soient pas indispensables à la poursuite de l’activité par la société bénéficiaire.
À savoir Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société. Lorsqu'il apporte son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur alimente le capital social de la nouvelle société. En contrepartie, il devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux dividendes) à hauteur de son apport. L'entrepreneur peut être amené à réaliser différents types d'apports : L’apport en numéraire consiste, pour l'entrepreneur individuel, à apporter une somme d'argent mise à la disposition de la société. Cette somme d'argent participe à la formation du capital social. Selon la forme juridique de la société bénéficiaire (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...), le versement de l'apport est strictement encadré par la loi ou organisé librement par les statuts.
À noter Le dirigeant qui réalise un apport en numéraire au profit de sa société peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Il s'agit de la « réduction IR-PME » égale à 25 % du montant des versements effectués, sous réserve de certains plafonds. Lorsqu'il réalise un apport en nature (biens autre qu'une somme d'argent), l'entrepreneur individuel peut choisir entre 3 types d'apports : Le recours au commissaire aux apports est obligatoire pour l’évaluation du fonds de commerce apporté. Néanmoins, dans les SARL et SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité que cette intervention n'est pas nécessaire, à condition que chaque apport en nature soit d'une valeur inférieure à 30 000 € et que l'ensemble de ces apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
À noter Le recours à un commissaire aux apports est facultatif pour l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU, personne physique, s'il apporte un élément figurant au bilan de son entreprise individuelle avant la constitution de la société. Le type d'apport va fixer l'étendue des droits apportés à la société. L'apport en propriété est l'apport le plus courant. Il se traduit par les 2 éléments suivants : Dans le cadre d’un apport en propriété, la société devient propriétaire du fonds. L'entrepreneur individuel doit délivrer le fonds dès que la société est immatriculée au RCS et au RNE. Après l’apport, la société peut disposer librement du fonds de commerce et même le vendre. Un apport en usufruit consiste, pour l'entrepreneur individuel, à accorder à la société le droit d’utiliser le fonds et de percevoir les revenus générés par cet usage. La société bénéficiaire de l'apport est « l'usufruitier ». En revanche, l'entrepreneur conserve la nue-propriété du bien apporté. Autrement dit, il ne peut plus utiliser et percevoir les revenus issus de ce bien. Le nu-propriétaire peut seulement vendre ou donner le bien, avec l'accord de l'usufruitier. L’apport en usufruit résulte donc d’un démembrement du droit de propriété, avec le transfert d’un droit réel à la société. Ce mécanisme est très rare en pratique. L’apport en jouissance consiste, pour l'entrepreneur individuel, à mettre le fonds de commerce à disposition de la société pendant un temps déterminé (durée de la société), tout en restant le propriétaire dudit fonds. Concrètement, l'entrepreneur permet à la société d'utiliser le fonds mais sans lui transférer aucun droit réel. Le fonds ne fait pas partie de l'actif partageable et ne peut pas être saisi par les créanciers de la société. L'entrepreneur individuel a ainsi l'assurance de récupérer son fonds à la dissoution de la société. L'apport d’un fonds de commerce en société doit être constaté par un acte écrit authentique ou sous seing privé, à peine de nullité. En pratique, cette obligation est satisfaite par la mention des apports dans les statuts, qui doivent être établis par écrit. L’apport en industrie consiste, pour l’apporteur, à consacrer son activité aux affaires de la société. Il met à la disposition de la société ses connaissances techniques ou professionnelles, son expérience et ses relations.
À noter L'apporteur ne peut pas exercer une activité concurrente. Il peut exercer une activité étrangère à l’objet social à condition qu'il ait un temps suffisant à consacrer aux affaires sociales. Les apports en industrie doivent être mentionnés dans les statuts. L’associé qui apporte son industrie doit exercer son activité pendant toute la durée de la société. Néanmoins, les statuts peuvent prévoir une durée plus courte. Un apport en industrie n'alimente pas le capital social. En revanche, il donne lieu à l’ Par ailleurs, l’apport en industrie disparaît avec le décès de l’apporteur, sans transmission possible aux héritiers ou aux ayants droit. Ces titres en industrie ne peuvent être ni vendus, ni donnés.
À noter Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans les sociétés anonymes (SA). Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la mise en société opposable aux tiers. L'entrepreneur individuel doit publier l'apport du fonds de commerce dans un support d'annonces légales, dans les 15 jours à compter de l'apport. L'annonce doit comporter les mentions suivantes : De plus, l'apporteur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
À savoir L'entrepreneur est dispensé d'effectuer ces formalités s'il apporte son fonds de commerce à une société dont il est l'unique associé (EURL ou SASU). Dans les 10 jours qui suivent la dernière publication, tout créancier de l'apporteur peut faire connaître au greffe du tribunal de commerce sa qualité de créancier et le montant des sommes qui lui sont dues. Dès lors, l'entrepreneur et la société nouvelle disposent de 15 jours pour régler leurs dettes. Il est également possible d'annuler l'apport. Pour obtenir la propriété ou jouir des biens apportés, la société doit d'abord procéder à son immatriculation au RCS et au RNE. C'est seulement à compter de cette immatriculation que la société obtient la personnalité morale et son propre patrimoine.
À noter Nous vous expliquons comment créer une société et comment l'immatriculer au RCS et au RNE. L’apport du fonds de commerce à une société s’analyse, sur le plan fiscal, comme une cessation d’entreprise. Il donne donc lieu, pour l’apporteur, à la taxation immédiate des bénéfices d’exploitation réalisés pendant l’exercice ainsi qu'à la taxation des plus-values d’actifs. L'apporteur doit également faire enregistrer l'apport auprès du service fiscal de l'enregistrement. L'apport du fonds de commerce entraîne l'imposition sur le revenu (IR) des bénéfices non encore taxés réalisés depuis la fin du dernier exercice clos. L'apport donne également lieu à l'imposition des plus-values professionnelles au taux réduit de 12,8 % pour les plus-values à long terme et au taux progressif de l'impôt sur le revenu pour les plus-values à court terme. Pour rappel, la plus-value est calculée à partir du prix de cession, diminué de la valeur nette comptable de l'apport. En cas d'apport en société, le prix de cession correspond à la valeur d'apport, c'est-à-dire la valeur réelle des titres reçus en rémunération de l'apport. Toutefois, on retiendra la valeur réelle du fonds de commerce si elle est supérieure à celle des titres reçus en contrepartie de l'apport. Quant à la valeur nette comptable, elle fait référence à la valeur d'origine du fonds de commerce. À ce titre, si le fonds de commerce a été créé par l'apporteur, la totalité du prix de cession est retenue pour déterminer la plus-value. L'apporteur peut opter pour un régime de report d'imposition des plus-values lui offrant les 2 opportunités suivantes :
À noter L'apporteur et la société doivent, conjointement, exercer l'option pour le report d'imposition dans l'acte d'apport ou de constitution de la société. À défaut, la plus-value est taxable immédiatement. Pour permettre l’établissement de l’imposition, l’administration fiscale doit être informée de la transmission du fonds de commerce dans les plus brefs délais. Ainsi, l'apporteur a 45 jours pour avertir le service des impôts (SIE) de la date à laquelle la cession a été ou sera effective. Le délai court à compter de la publication de la cession au Bodacc ou dans un support d'annonces légales. Dans les 60 jours à compter de cette même date, l'apporteur doit également adresser au service des impôts la déclaration de résultat de l'exercice clos par l'apport. Le formulaire à remplir pour déclarer les résultats varie selon le régime fiscal de l'entreprise apportée : impôt sur le revenu (BIC), impôt sur le revenu (BNC), impôt sur les sociétés (IS). La déclaration de résultat doit être réalisée avec le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11085 Ministère chargé des finances La déclaration de résultat doit être réalisée avec le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11176
Accéder au formulaire
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Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : La déclaration de résultat doit être réalisée avec le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11084
Accéder au formulaire
(pdf - 297.6 KB)
Ministère chargé des finances Par ailleurs, l'apporteur doit joindre à sa déclaration de résultat un état de suivi des plus-values en report d'imposition.
Formulaire Cerfa n° 11705 Ministère chargé des finances
À noter La société bénéficiaire de l'apport doit tenir un registre des plus-values sur les éléments non amortissables dont l'imposition a été reportée. À défaut, la société s'expose à une amende fixée à 5 % des sommes omises. Lors de la mise en société de l'entreprise individuelle, l'apporteur doit enregistrer la transformation auprès du service fiscal de l'enregistrement. Selon le régime fiscal de la société nouvelle qui recueille l'apport (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), l'apporteur peut être amené à payer des droits d'enregistrement. L'enregistrement est gratuit lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur le revenu (IR). L'enregistrement est payant lorsque la société qui recueille l'apport est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Les droits d'enregistrement sont calculés sur la valeur des biens apportés, de la manière suivante : Pour les biens immobiliers, le taux est fixé à 5 %. Toutefois, l'apport peut être enregistré gratuitement si l'apporteur s'engage à conserver pendant 3 ans les titres sociaux (parts sociales ou actions) reçus en contrepartie de l'apport.
À noter Les apports passibles de la TVA (ex : apports d'immeubles ou de terrains à bâtir) sont enregistrés gratuitement. La transformation en société peut également prendre la forme d'une cession d'entreprise individuelle à la société nouvellement créée.
Code de commerce : articles L526-27 à L526-31
Transfert du patrimoine professionnel
Code de commerce : articles R526-26 à D526-32
Transfert du patrimoine professionnel (partie réglementaire)
Code général des impôts : article 809 à 811
Enregistrement des apports
Code de commerce : articles L141-1 à L141-22
Transfert du fonds de commerce Accord nécessaire du conjoint
Code général des impôts : article 151 octies
Régime d'imposition des plus-values d'apport
Bofip-Impôt n°BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 relatif à l'imposition des plus-values d'apport
Régime d'imposition des plus-values d'apport
Régime d'imposition des plus-values d'apport
Ministère chargé des finances
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Apport en numéraire
Apport en nature
Apport en industrie
Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales
Où s’adresser ?
Opposition des créanciers
Imposition des bénéfices et des plus-values
Obligations déclaratives
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Déclaration d'impôt sur les sociétés (IS)
Déclaration des plus-values en report d'imposition
Où s’adresser ?
Enregistrement de l'apport
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Apport en numéraire
Apport en nature
Apport en industrie
Publication dans un support d'annonces légales et au Bodacc
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Obligations déclaratives
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
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