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                    Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?                



Question-réponse

Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?

        Vérifié le 02 janvier 2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)    


Vous souhaitez créer ou modifier une entité qui ne relève pas des formalités d’entreprises (syndicat de copropriété, association syndicale libre, organisme professionnel, fonds de dotation, fiducie, coopérative scolaire,...) ? Une démarche auprès d’un seul organisme simplifie vos formalités.







Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :
 





















    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.
Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.






                        Service en ligne

Inscription d'une association au répertoire Sirene





                        Accéder au service en ligne  
                        


Ministère chargé de la vie associative
 









    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

Où s’adresser ?





Service des impôts des entreprises (SIE) 















    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).






                        Service en ligne

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation





                        Accéder au service en ligne  
                        


Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
 


Où s’adresser ?





Joindre un conseiller Urssaf par mail 


























    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).
 







    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

Où s’adresser ?





Service des impôts des entreprises (SIE) 















    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).






                        Service en ligne

Association employeur : demande de numéros Siren et Siret et déclaration de modification de situation





                        Accéder au service en ligne  
                        


Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
 


Où s’adresser ?





Joindre un conseiller Urssaf par mail 






























    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.

Où s’adresser ?





Service des impôts des entreprises (SIE) 















    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.

Où s’adresser ?





Joindre un conseiller Urssaf par mail 


























    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

Où s’adresser ?





Service des impôts des entreprises (SIE) 















    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.

Où s’adresser ?





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    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.

Où s’adresser ?





Service des impôts des entreprises (SIE) 















    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.

Où s’adresser ?





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    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.

Où s’adresser ?





Service des impôts des entreprises (SIE) 















    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

Où s’adresser ?





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    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

Où s’adresser ?





Joindre un conseiller Urssaf par mail 






















    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.

Où s’adresser ?





Service des impôts des entreprises (SIE) 















    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.

Où s’adresser ?





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    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.

Où s’adresser ?





Service des impôts des entreprises (SIE) 















    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.

Où s’adresser ?





Joindre un conseiller Urssaf par mail 


























    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

Où s’adresser ?





Service des impôts des entreprises (SIE) 















    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 et sa notice n°52275

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

Où s’adresser ?





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Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :
 






Vous devez remplir ce formulaire :






                        Formulaire 

F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises


Cerfa n° 16276*01 



                        Accéder au formulaire
                                                  


Ministère chargé de l'économie
 

Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.

Où s’adresser ?





Service des impôts des entreprises (SIE) 














Vous devez remplir ce formulaire :






                        Formulaire 

F NE Déclaration relative à une autre entité de droit privé ne relevant pas des formalités des entreprises


Cerfa n° 16276*01 



                        Accéder au formulaire
                                                  


Ministère chargé de l'économie
 

Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

Où s’adresser ?





Service des impôts des entreprises (SIE) 






















    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.

Où s’adresser ?





Service des impôts des entreprises (SIE) 















    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.

Où s’adresser ?





Joindre un conseiller Urssaf par mail 


























    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

Où s’adresser ?





Service des impôts des entreprises (SIE) 















    Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 et sa notice n°52380

    Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 et sa notice n°52381

    Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

    Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279
Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

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