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Fiche pratique

Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Vérifié le 28/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise ayant conclu un contrat avec un <span class="miseenevidence">organisme de recherche et de diffusion des connaissances</span> (<a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R62962">ORDC</a>) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d'impôt varie entre <span class="valeur">40 %</span> et <span class="valeur">50 %</span> du montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise.

L'entreprise qui remplit <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> peut bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative :

  • Elle a conclu un contrat de collaboration avec un <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R62962">ORDC</a> entre le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2022 et le 31 décembre 2025.</span>
  • Elle a une activité <span class="miseenevidence">industrielle</span>, <span class="miseenevidence">commerciale</span> ou <span class="miseenevidence">agricole</span>
  • Elle est soumise à un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R62968">régime réel d'imposition</a></span> automatiquement ou sur option (réel normal ou simplifié, <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F32105">BNC</a>, <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F32919">BIC</a>).
  • Si elle est exonérée d'impôt, elle doit correspondre à l'une des catégories suivantes :

Le contrat de collaboration doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Il doit avoir été conclu entre l'entreprise et les <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R62962">ORDC</a> <span class="miseenevidence">avant</span> que les travaux de recherche en collaboration aient démarrés.
  • Il doit prévoir que les dépenses de recherche sont facturées <span class="miseenevidence">au <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R58913">coût de revient</a></span><a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R58913">.
  • Il doit fixer <span class="miseenevidence">l'objectif commun</span> poursuivi et la <span class="miseenevidence">répartition des travaux de recherches</span> entre l'entreprise et les ORDC.
  • Il doit fixer les <span class="miseenevidence">modalités de partage</span> des risques et des résultats entre l'entreprise et les ORDC. Tous les résultats ne peuvent pas être attribués en totalité à l'entreprise.
  • Il doit prévoir que les dépenses facturées par les ORDC <span class="miseenevidence">ne peuvent pas excéder</span> <span class="valeur">90 %</span> <span class="miseenevidence">des dépenses totales</span> faites pour la réalisation des opérations prévues par le contrat.
  • Il prévoit que les ORDC peuvent <span class="miseenevidence">publier les résultats de leurs propres recherches</span> faites dans le cadre de la collaboration avec l'entreprise.

Les dépenses prises en compte pour le calcul du CICo sont les suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Dépenses de matériel</span> pour la réalisation d'opérations de recherche (exemple : outils nécessaires à des analyses)
  • <span class="miseenevidence">Dépenses de personnel</span> pour les chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques
  • <span class="miseenevidence">Dépenses de fonctionnement</span> pour la réalisation d'opérations de recherche (exemples : charges courantes, paiement des intérêts d'un emprunt)

Elles doivent concerner des recherches qui ont lieu au sein de <LienIntra LienID="R41270" type="Définition de glossaire">l'Union européenne</a> ou d'un État membre de l'espace économique européen. Cet État doit avoir conclu une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale.

 Attention :

Ces dépenses doivent <span class="miseenevidence">être facturées</span> par l'organisme de recherche et de diffusion des connaissance (ORDC).

Les opérations de recherche scientifique pour lesquelles le crédit d'impôt s'applique sont les suivantes :

  • Activité de <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R62969">recherche fondamentale</a> qui participe à l'analyse des propriétés, des structures et des phénomènes naturels et physiques
  • Activité de <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R62970">recherche appliquée</a> permettant de mettre en évidence les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale. Elle peut également permettre de trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'attendre un objectif déterminé à l'avance
  • Opération de développement expérimental effectué avec des prototypes ou des installations pilotes. Elle a pour but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions dans le but de produire de nouveau matériaux, dispositifs, produits...

Pour bénéficier du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative, l'entreprise doit effectuer une déclaration. Le formulaire à utiliser dépend du régime d'imposition de l'entreprise : soit elle est soumise à l'impôt sur les société (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR) :

  • L'entreprise doit déposer certains documents auprès du <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R2488">Service des impôts des entreprises (SIE)</a> dont elle dépend.

    Les documents à envoyer sont les suivants :

    • <span class="miseenevidence">Déclaration n° 2069-A-SD</span> :

    Formulaire
    Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

    Cerfa n° 11081

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    • <span class="miseenevidence">Relevé de solde 2572</span> :

    Formulaire
    Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde

    Cerfa n° 12404*20

    Accéder au formulaire (pdf - 175.4 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°12814*07

      À savoir

    Dans un groupe de sociétés, c'est la société mère qui dépose les documents pour chaque société fille concernée.

  • L'entreprise doit déposer la <span class="miseenevidence">déclaration n° 2069-A-SD</span> avec sa déclaration de résultat (<a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F32919">BIC - bénéfices industriels et commerciaux</a> ou <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F32105">BNC - bénéfices non commerciaux</a>) <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R19523">au <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R2488">Service des impôts des entreprises (SIE)</a> dont elle dépend :

    Formulaire
    Crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR)

    Cerfa n° 11081

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

  • L'entreprise doit avoir <span class="miseenevidence">moins de 250 salariés</span> <span class="miseenevidence">et </span>un chiffre d'affaires inférieur à <span class="valeur">50 millions €</span> ou un bilan annuel inférieur à <span class="valeur">43 millions €</span>.

    L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à<span class="valeur"> 50 %</span> des sommes facturées par les <LienInterne LienPublication="R62962" type="Sigle">ORDC</a> dans la limite de<span class="valeur"> 6 millions €</span> par an.

    Il est calculé en fonction des <span class="miseenevidence">dépenses effectuées</span> au cours de l'<a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R52114">année civile</a>. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de <span class="miseenevidence">la dernière année civile complète</span>.

     Exemple

    Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2023. Le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2022 (du 1<Exposant>er </Exposant>janvier 2022 au 31 décembre 2022).

      À savoir

    Le montant des dépenses facturées est <span class="miseenevidence">diminué</span> du montant des aides publiques reçues par les organismes de recherche et par l'entreprise pour ces opérations.

    Le crédit d'impôt non utilisé représente une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R12474">créance</a> de l’État</span> qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span> pour payer ses impôts.

    Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) ou une <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F31188">jeune entreprise innovante (JEI)</a> pourra, si elle le souhaite, demander le <span class="miseenevidence">remboursement immédiat</span> de la créance.

  • L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">40 %</span> des dépenses facturées par les <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R62962">ORDC</a> dans la limite de <span class="valeur">6 millions €</span> par an.

    Il est calculé en fonction des <span class="miseenevidence">dépenses effectuées</span> au cours de l'<a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R52114">année civile</a>. Lorsque l'entreprise clôture son exercice en cours d'année, les dépenses prises en compte sont celles effectuées au cours de <span class="miseenevidence">la dernière année civile complète</span>.

     Exemple

    Une entreprise clos son exercice comptable au 30 septembre 2023, le crédit d'impôt sera calculé sur les dépenses effectuées au cours de l'année 2022 (du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022).

      À savoir

    Le montant des dépenses facturées est <span class="miseenevidence">diminué</span> du montant des aides publiques reçues par les organismes de recherche et par l'entreprise pour ces opérations.

    Le crédit d'impôt non utilisé représente une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R12474">créance</a> de l’État</span> qui pourra être utilisée par l'entreprise pendant <span class="miseenevidence">3 ans maximum</span> pour payer ses impôts.

    Une nouvelle entreprise (qui vient d'être créée) ou une <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F31188">jeune entreprise innovante (JEI)</a> pourra, si elle le souhaite, demander le <span class="miseenevidence">remboursement immédiat</span> de la créance.

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