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Fiche pratique
Vérifié le 20 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsque vous reprenez une entreprise individuelle, vous pouvez reprendre l'intégralité du patrimoine professionnel ou uniquement le fonds (sans les dettes). En revanche, lorsque vous reprenez une société, vous reprenez ses titres sociaux (parts sociales ou actions).
La reprise d'une entreprise implique la reprise des éléments incorporels et corporels du fonds (de commerce, artisanal). Néanmoins, vous pouvez décider avec le vendeur de reprendre l'intégralité de son patrimoine professionnel, c'est-à-dire le fonds (l'actif) et les dettes (le passif). Le fonds à reprendre comporte les éléments suivants : Le patrimoine professionnel à reprendre comporte les éléments suivants : Si le vendeur est propriétaire des murs commerciaux (le local dans lequel est exploité le fonds), vous pouvez lui proposer de les reprendre. Cet investissement vous assure de pouvoir disposer des locaux dans la durée et vous permet de développer et de diversifier votre patrimoine. Que vous soyez seul ou accompagné par des associés, vous pouvez reprendre l'entreprise cible en créant une holding de reprise. La holding sera chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise du fonds. Les échéances du prêt (ou dette de financement) seront réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise. La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique (SA, SAS, SARL, EURL, etc.), mais la forme la plus courante est la SAS qui se distingue par sa souplesse de gestion. Si vous n'avez pas les moyens d'investir immédiatement dans l'achat d'un fonds, vous pouvez opter pour le contrat de location-gérance. La location-gérance vous permet d'exploiter librement le fonds sans en être le propriétaire. En contrepartie, vous devez verser au propriétaire une redevance fixe ou basée sur le chiffre d'affaires. La location-gérance requiert que vous soyez commerçant.
À noter Un dépôt de garantie peut être exigé par le bailleur pour garantir le paiement des redevances. Il sera restitué à la fin du contrat. Le contrat de location-gérance peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée. Il est généralement conclu pour 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Lorsque le contrat arrive à son terme, 2 situations sont possibles :
Contrairement à la reprise du fonds, la reprise de titres sociaux implique à la fois la reprise de l'actif et du passif. La reprise de titres sociaux (parts sociales ou actions) peut être menée en suivant l'une des méthodes suivantes. La reprise d'une société par l'acquisition de tout ou partie des titres du cédant est la méthode classique de reprise des sociétés de petites tailles (TPE, PME). Si le prix de cession n'est pas trop important, vous pouvez acquérir les titres directement en les rachetant grâce à vos fonds propres et éventuellement au moyen d'un emprunt contracté personnellement. Les titres vous seront transférés directement dès que vous aurez effectué le paiement du prix convenu dans l'acte de cession définitif. Que vous soyez seul ou accompagné par des associés, vous pouvez financer l'achat des titres de l'entreprise cible en créant une holding de reprise. Ce montage juridique concerne généralement les reprises d'entreprises plus importantes qui nécessitent de mobiliser des financements externes. La holding est chargée de contracter l'emprunt nécessaire à la reprise des titres. Vous ne contractez ainsi aucune dette à titre personnel. Les échéances du prêt (ou dette de financement) sont réglées grâce aux dividendes distribués par la société reprise. La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique (SAS, SARL, EURL, SA, etc.), mais la forme la plus courante est la SAS qui se distingue par sa souplesse de gestion. La holding de reprise vous permet de conserver plus facilement le contrôle de la société cible en cas d'entrée au capital d'investisseurs extérieurs.
Exemple En détenant 51 % du capital de la holding détenant elle-même 51 % du capital de la société reprise, vous accédez au contrôle de la société reprise en ne détenant finalement que 26 % de son capital (51 % x 51 % = 26 %). Un nouvel associé a l'opportunité d'intégrer une société lorsque celle-ci réalise une augmentation de capital. Lors de cette opération, vous pouvez acquérir les nouveaux titres sociaux émis par la société en apportant : Si vous possédez déjà une société que vous souhaitez développer en y intégrant l'un de vos concurrents ou une nouvelle activité complémentaire, vous pouvez reprendre une société cible par fusion-absorption. L'opération de fusion-absorption consiste pour la société cible à transmettre l'intégralité de son patrimoine à votre société. Les associés de la société absorbée (et dissoute) deviennent alors associés de la société absorbée. La fusion-absorption vous permet de gagner des parts de marché, d'étendre vos activités et de réaliser des économies d'échelle en agrandissant votre structure. La location de titres vous permet de bénéficier d'une période d'essai avant de confirmer votre intention de participer au capital social d'une société. Vous pouvez ainsi mieux évaluer les risques. Durant la location, vous bénéficiez d'un droit aux dividendes et d'un droit de vote pour les décisions autre que la modification des statuts La location de titres concerne uniquement : La location de titres est réservée au repreneur personne physique et doit être prévue dans les statuts de la société cible. Le contrat de location peut être assorti d'une option d'achat pour vous permettre d'acquérir les titres sociaux à la fin du contrat, on parle alors de crédit-bail de titres. Lorsque vous achetez les titres de société, vous reprenez l'ensemble d'un patrimoine, c'est-à-dire l'ensemble des éléments d'actif et de passif de la société. Il y a continuité de la société et vous devez tenir les engagements du cédant (le vendeur). Ainsi, la société reste redevable des dettes nées antérieurement même si elles ne sont pas encore connues au moment de la reprise (redressement fiscal, Urssaf, contentieux avec un salarié...). L'apparition de dettes inconnues au moment de la cession est un risque majeur que vous devez éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise. Grâce à la clause de garantie d'actif-passif, le cédant vous garantit que l'ensemble des informations qui vous ont été fournies sont fiables : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc. Cette clause de garantie permet de vous prémunir contre : Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la reprise, vous pouvez actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de la part du cédant. La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :
Code de commerce : articles L141-1 à L141-22
Formalités de vente du fonds de commerce
Code de commerce : articles L144-1 à L144-13
Location-gérance du fonds de commerce
Code de commerce : articles L225-127 à L225-150
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