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Fiche pratique
Vérifié le 01 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1
Attention :
Les enveloppes papier doivent avoir été achetées avant le 1
Attention :
Ces informations sont valables seulement pour les enveloppes papier achetées avant le 1 Insérer votre projet dans l'enveloppe L'enveloppe Soleau est constituée de 2 compartiments, c'est-à-dire 2 exemplaires. L'un est pour vous et l'autre à destination de l'Inpi. Dans chaque compartiment, vous devez introduire la description (par un texte) de votre projet ou la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet. Les 2 exemplaires doivent être parfaitement identiques. Aucune agrafe, épingle, trombone, plastique, carton ne doivent être introduits dans l'enveloppe. L'épaisseur de votre enveloppe ne doit pas dépasser 5 mm = pas plus de 7 feuilles de papier au format A4 doivent être introduites. Si l'enveloppe ne respecte pas ces consignes, elle vous est renvoyée à vos frais sans avoir été enregistrée. Une fois remplie, vous devez cacheter et fermer l'enveloppe. Vous devez indiquer vos nom, prénoms et adresse aux emplacements qui vous sont indiqués. Comment et où déposer l'enveloppe ? Vous devez transmettre l'enveloppe à l'Inpi soit par courrier postal, soit sur place. Vous devez insérez votre enveloppe Soleau dans un courrier postal soit dans une lettre simple, soit dans une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez imprimer l'adresse de l'Inpi sur l'enveloppe ou sur un papier collé sur l'enveloppe. La date qui est prise en compte pour l'enregistrement de votre protection est la date de réception à l'Inpi de votre enveloppe. Vous pouvez déposer votre enveloppe directement au siège de l'Inpi. Une boîte postale est à votre disposition à l'extérieur du bâtiment. Vous pouvez faire les 3 démarches suivantes : Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l'adresse suivante : Inpi - Bureau des Dessins et Modèles Gestion des enveloppes Soleau 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 Courbevoie Cedex La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'Inpi. Preuve de l'enregistrement de la protection Vous recevez un courrier avec la date et le numéro d'enregistrement. L'Inpi vous renvoie l'un des 2 compartiments, par courrier en lettre recommandé. Vous devez le conserver précieusement sans le décacheter, il ne faut pas l'ouvrir.
Attention :
si vous faites l'erreur de décacheter (ouvrir) le compartiment que l'Inpi vous renvoie, votre projet n'est plus protégé. Quelle durée de protection ? L'enveloppe Soleau protège votre idée pendant 5 ans. Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'Inpi. Le coût du renouvellement est de 15 €. Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents. Vous pouvez cependant demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires. Cette demande se fait à l'adresse suivante : Vous pouvez faire les 3 démarches suivantes : Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l'adresse suivante : Inpi - Bureau des Dessins et Modèles Gestion des enveloppes Soleau 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 Courbevoie Cedex Dans votre demande de renouvellement, vous devez préciser le numéro d'enregistrement et la date de votre enveloppe Soleau. Vous devez aussi envoyer un chèque de 15 € à l'ordre de « l'Agent comptable de l'Inpi ». En cas de litige Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve. Vous pouvez aussi demander directement à l'Inpi que l'enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d'ouvrir l'enveloppe en présence d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l'enveloppe. Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l'enveloppe ouverte. Si vous pensez que quelqu'un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l'idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve. C'est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.
À savoir que vous ayez choisi ou non l'enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre projet ou votre idée est de garder le secret. L'Inpi met à votre disposition le service e-Soleau. Ce service permet de déposer votre idée en ligne. Cette démarche permet de la protéger, l'archiver et de dater sa création. Comment procéder ? Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l'Inpi, dans l'espace e-procédures.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Vous déposez vos fichiers en ligne. Il s'agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.
Consigne Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l'Inpi, dans l'espace e-procédures. Preuve de l'enregistrement de la protection La date qui est prise en compte pour le début de la protection est la date du jour de votre dépôt à l'Inpi. Vous recevez un mail de confirmation. Le mail mentionne les éléments suivants : Quelle durée de protection ? L'enveloppe numérique Soleau protège votre idée pendant 5 ans. Vos documents restent accessibles en ligne pendant 5 ans sur votre espace personnel. Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'Inpi. Le coût du renouvellement est de 15 €. Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents. Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires. Cette demande se fait à l'adresse suivante : Vous pouvez faire les 3 démarches suivantes : Pour les 3 démarches, envoyez un courrier postal à l'adresse suivante : Inpi - Bureau des Dessins et Modèles Gestion des enveloppes Soleau 15 rue des Minimes - CS 50001 92677 Courbevoie Cedex En cas de litige Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et qu'elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve. Vous pouvez aussi demander directement à l'Inpi que l'enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d'ouvrir l'enveloppe en présence d'un commissaire de justice. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l'enveloppe. Vous devez conserver ce procès-verbal et le contenu de l'enveloppe ouverte. Si vous pensez que quelqu'un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l'idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent. Le président du tribunal demande alors à l'Inpi de désarchiver votre enveloppe Soleau pour qu'elle soit présentée comme preuve. C'est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.
À savoir Que vous ayez choisi ou non l'enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre projet ou votre idée est de garder le secret. Votre concept, votre idée a pris une forme matérialisée. Vous pouvez alors protéger votre produit. Nous vous présentons les produits les plus fréquents et comment les protéger. Vous pouvez aussi consulter l'outil de recherche mis à disposition par l'Inpi :
Outil de recherche Cet outil est proposé par l'Inpi. Il permet de trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits.
Nom de domaine Une procédure est à suivre pour protéger le nom de votre site internet. Code informatique Votre site internet est constitué d'un code informatique. La protection se fait par le droit d'auteur. Elle est automatique. Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières : Photos, textes et musiques de votre site La protection se fait par le droit d'auteur. Elle est automatique. Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières : Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque. Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'Inpi. Votre marque est protégée pendant 10 ans. Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €. Comment déposer une marque ? Vous devez procéder en 2 étapes : Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi. 1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :
Outil de recherche 2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :
Service en ligne Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi. Il vous explique les étapes clés du dépôt. Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Nom du jeu Tout ce qui identifie votre produit ou votre entreprise de façon visible peut devenir une marque. Le nom de votre jeu vidéo doit être déposé comme marque auprès de l'Inpi. Votre marque est protégée pendant 10 ans. Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre 50 € et 300 €. Comment déposer une marque ? Vous devez procéder en 2 étapes : Les 2 étapes se font auprès de l'Inpi. 1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :
Outil de recherche 2 - Vous déposez votre marque grâce au service en ligne suivant :
Service en ligne Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l'Inpi. Il vous explique les étapes clés du dépôt. Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter vous pouvez aussi visionner la vidéo proposée par l'EUIPO et l'Inpi. Elle vous explique comment déposer une marque. Dessin animé et musique du jeu La protection se fait par le droit d'auteur. Elle est automatique. Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières : Code informatique Votre jeu vidéo est constitué d'un code informatique. La protection se fait par le droit d'auteur. Elle est automatique. Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières : Il s'agit d'un produit ou d'une technique nouvelle, inconnu auparavant.
Exemple À l'époque de leur création, ces produits (ou procédés) étaient innovants : la PAO (production assistée par ordinateur), la vente sur internet, l'airbag, le vélo électrique, le téléphone portable, etc. Le dépôt de brevet permet de protéger votre innovation. La protection dure 20 ans. Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.
Service en ligne Ce service vous permet de protéger votre procédé par un brevet déposé à l'Inpi. Il vous explique les étapes clés du dépôt. Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter vous pouvez opter pour un certificat d'utilité. Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte. Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) ou vous tourner vers des organismes financeurs. L'apparence de vos produits revêt une importance stratégique. Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur. Vous avez 2 façons de protéger le design ou la forme esthétique d'un objet. Le coût du dépôt est de 70 €. Sa protection dure 5 ans. Comment déposer un dessin ou un modèle ? Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.
Outil de recherche Cet outil donne accès à l'ensemble des dessins et modèles français et internationaux. Ils font l'objet d'une protection en matière de propriété industrielle. C'est un service payant. Vous choisissez le type d'objet que vous voulez rechercher. C'est un moyen de vérifier que quelqu'un n'a pas déjà eu la même idée que vous. Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :
Service en ligne Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques. Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'Inpi. Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Le droit d'auteur protège un design artistique La protection d'un design artistique se fait par le droit d'auteur. Elle est automatique. Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières : Vous êtes entrepreneur dans le domaine agricole ou viticole. Vous transformez ou fabriquez des produits agro-alimentaires ou vinicoles. Vous avez 2 façons de protéger vos produits : On vous explique comment obtenir l'une et l'autre de ces reconnaissances. Définition Le label AOC garantit l'origine géographique de votre produit, au niveau du terroir. Il est valable sur le territoire français. Il désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique. Ce lien fort avec le terroir donne ses caractéristiques au produit.
Exemple Le camembert de Normandie, le piment d'Espelette, le cidre du Cotentin, le Chablis, le Champagne, la châtaigne d'Ardèche, la noix de Grenoble, la lentille verte du Puy, l'olive de Nîmes L'équivalent européen est l'AOP.
À noter Vous ne pouvez pas demander le label français AOC si votre produit a déjà le label européen AOP. Le produit reconnu avec une AOC ou une AOP possède un cahier des charges très précis. Comment demander la reconnaissance en AOC ou en AOP ? On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande. Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.
Service en ligne Ce service vous explique la procédure de demande de reconnaissance par les labels AOC et AOP pour votre produit. Il fournit aussi la liste des documents que vous devez fournir pour cette demande. Institut national de l'origine et de la qualité (INOA) Définition L'IGP identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la qualité ou la réputation sont liées à son origine géographique régionale. Il s'applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles sur le territoire français. Le produit possède un cahier des charges plus souple que les produits avec une AOC ou une AOP.
Exemple L'agneau fermier du Quercy, l'anchois de Collioure, l'emmental de Savoie, le jambon de Bayonne, le kiwi de l'Adour, les lentilles vertes du Berry et 75 bassins viticoles français (vins de pays) Comment demander la reconnaissance en IGP ? On vous explique ci-dessous la procédure et les étapes pour faire une demande. Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.
Service en ligne Ce service vous explique la procédure de demande de reconnaissance par le label IGP pour votre produit. Il fournit aussi la liste des documents que vous devez fournir pour cette demande. Institut national de l'origine et de la qualité (INOA) Vous créé des emballages pour des produits. Vous avez 3 façons de protéger vos créations en fonction du caractère innovant ou non de l'emballage. La protection d'un design artistique se fait par le droit d'auteur. Elle est automatique. Vous pouvez contacter l'Inpi pour des questions particulières : Le dessin ou design de votre produit est une stratégie commerciale importante. S'il a un caractère innovant, qu'il n'a jamais été vu avant, vous pouvez le protéger. Vous devez d'abord vérifier si votre dessin ou votre modèle n'existe pas déjà.
Outil de recherche Cet outil donne accès à l'ensemble des dessins et modèles français et internationaux. Ils font l'objet d'une protection en matière de propriété industrielle. C'est un service payant. Vous choisissez le type d'objet que vous voulez rechercher. C'est un moyen de vérifier que quelqu'un n'a pas déjà eu la même idée que vous. Vous devez faire le dépôt en ligne de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant :
Service en ligne Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques. Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'Inpi. Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Le coût du dépôt est de 70 €. Sa protection dure 5 ans. Si vous avez créé un procédé de fabrication innovant (qui n'a jamais été créé avant), vous pouvez le protéger. Pour cela, vous devez faire un dépôt de brevet.
Service en ligne Ce service vous permet de protéger votre procédé par un brevet déposé à l'Inpi. Il vous explique les étapes clés du dépôt. Institut national de la propriété industrielle (Inpi) La protection dure 20 ans. Le coût du dépôt varie entre 20 000 € et 40 000 €.
À noter vous pouvez opter pour un certificat d'utilité. Sa protection est de 10 ans seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte. Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le crédit impôt recherche (CIR) ou vous tourner vers des organismes financeurs.
Code de la propriété intellectuelle : articles L111-1 à L111-5
Définition du droit d'auteur
Code de la propriété intellectuelle : articles L112-1 à L112-4
Protection des œuvres de l'esprit
Code de la propriété intellectuelle : articles L711-1 à L717-7
Marque : définition, enregistrement
Code rural et de la pêche maritime : articles R641-11 à R641-25-1
Demandes d'appellation d'origine (AOC et AOP) ou d'indication géographique (IGP)
Trouver la protection adaptée à plusieurs types de produits
Outil de recherche Outil de recherche
Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle
Outil de recherche Téléservice Téléservice
Déposer un dessin ou modèle en ligne
Téléservice
E-soleau : déposer une enveloppe Soleau en ligne
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Demander la reconnaissance des label AOC et AOP
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Demander la reconnaissance du label IGP
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Comment protéger vos créations : guide de la propriété intellectuelle
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Ce qu'a changé la loi Pacte sur la propriété intellectuelle (marques et brevets)
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