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Fiche pratique
Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI) dépend de son activité : commerciale ou artisanale, libérale, agricole.
Les artisans, commerçants et industriels cotisent à la retraite à un taux équivalent à la somme des cotisations patronales et salariales. Le retrait de la vie professionnelle permet de bénéficier d'une pension de vieillesse appelée retraite de base. Son montant est calculé sur la base d'un revenu annuel moyen, du taux de retraite et de la durée d'assurance tous régimes confondus. Le calcul de la retraite est différent pour la période d'assurance antérieure à 1973 et pour la période depuis 1973. L'assuré avait le choix de sa classe de cotisations qui rapportait un certain nombre de points. Le montant de cette partie de la retraite est : Nombre de points acquis x valeur du point de retraite Le calcul de la pension pour les droits acquis à partir de 1973 a des incidences sur la pension concernant la période avant 1973. Celle-ci sera minorée si l'assuré ne justifie pas d'un taux plein. Pour les cotisations versées à partir de 1973, la pension de retraite de base est calculée avec la même formule que celle du régime des salariés. Mode de calcul : Revenu annuel moyen × Taux de retraite × (nombre de trimestres d'assurance validés / durée de référence) Revenu annuel moyen Il s'agit de la moyenne des meilleurs revenus cotisés, pendant les meilleures années d'activité, dans la limite du Pass. Le nombre d'années pris en compte peut varier de 10 à 25 selon l'année de naissance. La détermination des meilleures années s'effectue tous régimes confondus. Taux de retraite Le taux le plus favorable est le taux plein de 50 %. La pension de retraite d'un artisan, commerçant ou industriel se calcule sur la base de 50 % d'un revenu annuel moyen qui correspond à la moyenne des 25 meilleures années (né en 1953 ou après). Pour bénéficier du taux plein, il faut remplir l'une des conditions suivantes : Les périodes prises en compte pour le calcul du taux sont les suivantes : Ces périodes sont retenues dans la limite de 4 trimestres par année civile, même en cas d'activités simultanées relevant de différents régimes. Que se passe-t-il en cas de trimestres insuffisants ? L'assuré peut partir en retraite entre l'âge légal du départ à la retraite et l'âge du taux plein, mais le montant de la retraite de base est minoré. Si en revanche il justifie d'un nombre de trimestres suffisants ou si par exemple en cas de handicap ou d'inaptitude au travail, il pourra bénéficier du taux plein. La décote s'applique au maximum sur 20 trimestres. Que se passe-t-il en cas de trimestres supplémentaires ? Tout trimestre cotisé au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et au-delà du nombre nécessaire pour le taux plein procure une majoration (ou surcote) du montant de la retraite de base. Quels sont les trimestres d'assurances acquis depuis 1973 ? Ce nombre comprend les trimestres cotisés, les trimestres assimilés (période militaire, maladie ou maternité, invalidité, chômage) et la majoration de durée d'assurance pour enfant. La notion de trimestres de cotisation ne dépend pas de la durée réelle de l'activité, mais du montant de la cotisation versée. En cas de revenus faibles ou déficitaires, il est possible de payer une cotisation minimale de retraite de base pour acquérir 3 trimestres. Des rachats de trimestres d'assurance vieillesse sont possibles. Quelle est la durée de référence ? La durée de référence varie selon la date de naissance. Année de naissance Nombre de trimestres d'assurance nécessaires pour le taux plein Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen Durée de référence 1950 162 22 162 1951 163 23 163 1952 164 24 164 1953-1954 165 25 165 1955-1957 166 25 166 1958-1960 167 25 167 1961-1963 168 25 168 1964-1966 169 25 169 1967-1969 170 25 170 1970-1972 171 25 171 À partir de 1973 172 25 172 Depuis le 1 La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis, suivant une valeur d'acquisition du point. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d'acquisition. Mode de calcul : nombre de points obtenu x valeur de service du point La retraire complémentaire est versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein. Elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré selon des coefficients d'abattement spécifiques au régime complémentaire. Règle générale À partir du 1 Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1 Évolution de l'âge de départ en fonction de votre date de naissance L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré. Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Avant le 1 62 ans Entre le 1 62 ans et 3 mois En 1962 62 ans et 6 mois En 1963 62 ans et 9 mois En 1964 63 ans En 1965 63 ans et 3 mois En 1966 63 ans et 6 mois En 1967 63 ans et 9 mois À partir du 1 64 ans L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est relevé au même rythme que l'âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1
À savoir Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié . L'assuré doit déposer sa demande 4 à 6 mois avant la date de départ en retraite auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI). S'il a cotisé tout au long de sa carrière à plusieurs régimes (salariés, artisans, commerçants, agricoles), cette seule demande suffit. Si sa dernière activité est artisanale ou commerciale, le retraité doit se renseigner auprès du régime de retraite complémentaire salariée (de type Agirc-Arrco) pour savoir à quel taux cette retraite pourra être versée à l'âge légal de départ à la retraite. L'assuré doit faire valoir ses droits auprès de chacun des autres régimes.
À noter il est recommandé à l'assuré de demander un relevé de carrière au moins 2 ans avant la date envisagée pour le départ à la retraite. Pour demander sa retraite, il suffit de se connecter à son compte retraite sur www.info-retraite.fr ou sur les sites internet des régimes de retraite. Ce service permet les actions suivantes :
Service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite"
À savoir la demande de retraite n'a pas besoin d'être faite en une seule fois, le travailleur indépendant peut l'enregistrer et dispose de 90 jours pour compléter sa demande. Une seule demande de retraite est à envoyer auprès de la dernière caisse de retraite cotisée, même si le retraité a cotisé à un ou plusieurs régimes de base (salariés, agricoles, autres) avec les pièces justificatives suivantes. Cette demande unique est aussi utilisée pour la demande de retraite complémentaire.
Formulaire
Accéder au formulaire
(pdf - 572 ko)
Caisse nationale d'assurance vieillesse Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité. Cette démarche se fait uniquement en ligne.
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) La retraite et l'invalidité décès sont assurées par la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
Les cotisations sont proportionnelles au revenu de l'activité indépendante, avec un montant minimal en cas de revenu faible ou déficitaire. Chaque cotisation est affectée d'un taux de cotisations, les taux sont différents selon qu'il s'agisse de la cotisation retraite de base ou la cotisation retraite complémentaire. Dans un 1 Si le revenu estimé est inférieur de plus d'un tiers au revenu réel, une majoration est appliquée sur l'insuffisance du versement. Cependant, si le chef d'entreprise fournit des éléments qui justifient son estimation, alors la majoration n'est pas applicable. Le taux de majoration est dépend de l'écart entre l'estimation et le montant des revenus réels :
À savoir pour encourager le recours au dispositif du revenu estimé, les majorations de retard en cas d'erreur sur l'estimation ne sont pas applicables pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021. En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations sociales des professionnels libéraux sont donc calculées provisoirement sur une base forfaitaire de 19 % du Pass (8 358 €). Le montant de la cotisation est de 789. € Retraite de base La cotisation proportionnelle est déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés. Les revenus soumis à cotisation sont divisés en 2 tranches, chaque tranche étant affectée d'un taux de cotisation spécifique. Cotisations Bases de calcul Taux Retraite de base Cnavpl Dans la limite de 43 992 € 8,23 % Dans la limite de 219 960 € 1,87 % Pour suivre au plus près les revenus des personnes exerçant une profession libérale, les cotisations sont calculées chaque année à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année. Retraite complémentaire Le montant de la retraite complémentaire des professionnels libéraux va dépendre de la caisse dont dépend le professionnel et donc de sa profession. La plupart des professionnels libéraux dépendent de la Cipav, la valeur du point retraite est de 2,77 € pour 2023.
Attention :
Il est important de vérifier de quelle caisse le professionnel dépend, car la valeur du point retraite pour la retraite complémentaire varie fortement d'une caisse à une autre. Si le chef d'entreprise a un revenu déficitaire ou inférieur à certains montants, certaines de ses cotisations peuvent être portées à un montant minimum. Cotisations Bases de calcul Montant minimal annuel des cotisations Retraite de base Cnavpl 4 758 € 478 € Retraite complémentaire Cipav 6 599 € 1392 € Réduction de 100 % sur demande mais sans validation de points Chacune des 10 sections professionnelles fédérées par la CNAVPL gère un ou plusieurs régimes complémentaires obligatoires ayant pour objet le service de pensions de vieillesse complémentaires ou la couverture des risques invalidité et décès. Règle générale À partir du 1 Il est de 64 ans pour les personnes nées à partir du 1 Évolution de l'âge de départ en fonction de votre date de naissance L’âge minimum légal de départ à la retraite dépend de l'année de naissance de l'assuré. Vous êtes né : Vous pouvez partir en retraite à partir de : Avant le 1 62 ans Entre le 1 62 ans et 3 mois En 1962 62 ans et 6 mois En 1963 62 ans et 9 mois En 1964 63 ans En 1965 63 ans et 3 mois En 1966 63 ans et 6 mois En 1967 63 ans et 9 mois À partir du 1 64 ans L’âge minimum pour entrer dans le dispositif de retraite progressive est relevé au même rythme que l'âge minimum légal de départ à la retraite. Il passe donc progressivement de 60 à 62 ans pour les personnes nées à partir du 1
À savoir Le taux plein est le même que celui de la retraite du salarié . Le montant de la retraite de base est calculé selon 3 paramètres : Mode de calcul : valeur de service du point (VSP) x nombre de points retraite acquis durant la carrière Les points servent à établir le montant de la retraite. Chaque année, les cotisations versées sont converties en points qui sont inscrits sur le compte adhérent. La valeur du point est de 0,5731 € depuis le 1
Exemple Vous avez acquis 12 500 points de retraite de base. 12 500 points x 0,5731 € = 7 163,75 € par an, soit 596,98 € par mois. La durée de référence varie selon la date de naissance. Année de naissance Nombre de meilleures années pour le revenu annuel moyen 1961-1963 25 1964-1966 25 1967-1969 25 1970-1972 25 À partir de 1973 25 La date de la demande détermine la date d'effet du versement de la retraite. Celle-ci est due à partir du 1 L'assuré doit donc déposer sa demande au cours du trimestre précédent celui où il souhaite partir à la retraite. La caisse fournit à l'assuré un imprimé de demande et indique les pièces à produire. Si l'assuré a exercé une ou plusieurs autres activités (salariées, agricoles, artisanales, commerciales, autres), il doit s'adresser à la caisse de retraite dont relève son autre dernière activité. S'il a exercé une activité salariée, il doit également demander sa retraite complémentaire. Le chef d'entreprise peut faire sa demande de retraite sur le site info-retraite.fr.
Service en ligne Groupement d'intérêt public "Union retraite" Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
La retraite de base des exploitants et de leur famille est composée d'une retraite forfaitaire (lorsque l'activité non salariée agricole est exercée à titre exclusif ou principal) et d'une retraite proportionnelle par points. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole retraités à compter de 2003 bénéficient d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO). Ce régime a été étendu aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole (mariés, concubins ou partenaires de Pacs) et aux aides familiaux en 2011. Calcul du montant annuel de la RCO : nombre de points de retraite complémentaire cotisés (et/ou gratuits) x valeur de service du point Valeur annuelle du point RCO : 0,3614 € à partir du 1 Les exploitants acquittent une cotisation de 4 % des revenus professionnels, convertie en points. Le nombre de points RCO est proportionnel au montant de la cotisation versée. Le paiement d'une cotisation assise sur l'assiette minimum permet d'acquérir 100 points de retraite complémentaire. Le paiement d'une cotisation assise sur une assiette supérieure permet d'acquérir un nombre de points calculés de la façon suivante : revenus professionnels x 0,632967033 Les exploitants retraités après 2003 reçoivent également 100 points gratuits par année d'affiliation à la MSA en tant qu'exploitant à titre principal avant 2003. Il faut avoir cotisé à ce titre au moins 17,5 ans à ce titre. Le nombre d'années donnant lieu à points gratuits est limité. Les conditions d'âge pour percevoir sa retraite, à taux plein ou à taux réduit, sont les mêmes que dans le régime général. Les exploitants agricoles bénéficient également de certaines des dispositions du régime de base, dont les majorations de durée d'assurance (enfants, service militaire, prise en compte du handicap et de l'invalidité, allocation veuvage). Le calcul de la retraite forfaitaire dépend de la durée de l'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal, cotisée ou assimilée. Il est également lié à la durée de la carrière fixée par génération, quelle que soit la date d'effet de la retraite. Si l'exploitant ne justifie pas de la durée d'assurance requise pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale, celle-ci est calculée proportionnellement à la durée de l'activité du travailleur indépendant. Mode de calcul : Retraite forfaitaire intégrale x Nombre d'années exercées en tant que non-salarié agricole à titre exclusif ou principal / Durée d'assurance fixée en fonction de votre année de naissance Montant de la retraite forfaitaire au 1 La retraite proportionnelle est une retraite par points acquise par cotisations. Le nombre de points diffère selon le statut. Mode de calcul : Points acquis par cotisations x valeur du point x (durée d'assurance de 37,5 ans / durée d'assurance fixée en fonction de l'année de naissance) Valeur du point de retraite proportionnelle : 4,068 € Bénéficiaires : Pour les collaborateurs et les membres de la famille, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire et le nombre de points est fixe : 16 points. Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, le nombre de points varie selon leurs revenus professionnels : de 23 à 104 points en fonction du barème. L'exploitant qui gère une exploitation doit déclarer son intention de cessation d'activité agricole (Dicaa) à la chambre d'agriculture dont il dépend. La déclaration doit être faite 3 ans avant la date de départ prévue à la retraite, en complétant le formulaire envoyé par la MSA.
À noter La demande de retraite doit être faite 4 à 6 mois avant la date de départ choisie. Il doit également informer le Guichet des formalités des entreprises de la cessation de son activité.
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Pour connaître les cotisations et prestations de retraite du micro-entrepreneur, vous pouvez consulter la page dédiée.
Code de la sécurité sociale : article L161-17-3
Durée d'assurance pour le taux plein
Code de la sécurité sociale : article L351-8
Bénéficiaires du taux plein sans avoir atteint l'âge requis
Code de la sécurité sociale : articles D643-1 à D643-16
Ouverture des droits à l'assurance vieillesse pour les professions libérales Assurance vieillesse de l'exploitant agricole
Code rural : articles R732-39 à D732-41
Condition d'âge pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse des exploitants agricoles
Code rural : articles R732-61 à R732-65
Pension de retraite forfaitaire
Code rural : articles R732-66 à D732-75
Pension de retraite proportionnelle
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) d'un travailleur indépendant
Ressources humaines
Montant de la retraite du salarié du secteur privé
Travail - Formation
Régime de retraite du micro-entrepreneur
Ressources humaines
Quel sera le montant de ma retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Droits à la retraite du micro-entrepreneur auprès de la Cipav
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Cnavpl - Une organisation par groupes de métiers
Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)
Cipav - Je comprends le calcul de mes cotisations
Cipav - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
La Cipav - A quel âge prendre ma retraite ?
Cipav - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
Indépendant ou dirigeant assimilé salarié : quelle couverture sociale ?
Bpifrance
Les régimes de retraite complémentaire gérés par l'Ircec
Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs (IRCEC)
Ircec - Guide de la retraite des artistes-auteurs 2019
Ircec
Taux de cotisations des dirigeants assimilés salariés
Urssaf
Cotisation vieillesse des dirigeants assimilés-salariés
Urssaf
©
Direction de l'information légale et administrative
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Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
Avant 1973 : un régime de points
Depuis 1973 : aligné sur le régime des salariés
Compte personnel retraite
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
Guichet des formalités des entreprises
Cotisation retraite de base en début d'activité
Cotisation retraite de base et complémentaire en cours d'activité
Cotisations minimales
Points acquis
Valeur du point
Durée de référence
Compte personnel retraite
Guichet des formalités des entreprises
Retraite complémentaire obligatoire (RCO)
Points gratuits pour les périodes d'activité antérieur à 2003
Retraite forfaitaire
Retraite proportionnelle
Où s’adresser ?
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