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Fiche pratique
Vérifié le 21 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les dépenses liées à l'achat ou à l'utilisation d'un véhicule pour les besoins de l'activité professionnelle du chef d'entreprise peuvent être déduites du résultat fiscal de l'entreprise. Il s'agit par exemple des frais lors de déplacements ou des frais kilométriques pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Une déduction est une opération fiscale visant à diminuer le revenu imposable d'un certain montant. Pour une entreprise individuelle, déduire ses frais signifie retirer le montant global des frais déductibles de son résultat fiscal. Ainsi, la base sur laquelle elle sera imposée est diminuée et son impôt également. Les dépenses déductibles sont les suivantes :
Exemple L'éloignement au-delà de 40 kilomètres entre le domicile et le lieu de travail est justifié lorsqu'il est la conséquence d'une mutation à la suite d’une promotion. Il peut être causé par le déménagement de l’entreprise. Le fait de résider à proximité d’un centre d’éducation spécialisé qui accueille son enfant handicapé est également justifié. Dans ces situations, les frais de trajet sont déductibles. Les dépenses en lien avec les véhicules sont automatiquement déductibles pour leur montant réel. On appelle cela la déduction aux Si elle remplit certaines conditions, l'entreprise peut opter pour l'application d'un barème forfaitaire pour déduire ses dépenses liées aux véhicules. Il s'agit soit du barème kilométrique, soit du barème carburant. Le barème applicable est différent lorsque l'entreprise réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui a opté pour une comptabilité super-simplifiée, peut appliquer le barème carburant pour les dépenses concernant les déplacements professionnels. Puissance fiscale des véhicules de tourisme Gazole Super sans plomb GPL 3 à 4 chevaux (CV) 0,102 € 0,118 € 0,063 € 5 à 7 CV 0,126 € 0,145 € 0,078 € 8 et 9 CV 0,150 € 0,173 € 0,093 € 10 et 11 CV 0,169 € 0,195 € 0,104 € 12 CV et plus 0,188 € 0,217 € 0,116 € Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés Frais de carburant au kilomètre Inférieure à 50 cm 0,038 € De 50 cm 0,078 € De 3, 4 et 5 CV 0,098 € Au-delà de 5 CV 0,136 € Selon le type de dépense, l'entreprise peut choisir d'appliquer soit le barème kilométrique soit le barème carburant. Le barème s'applique uniquement aux véhicules en location ou en crédit-bail. 1. Barème kilométrique L'entrepreneur individuel qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour le barème kilométrique pour ses dépenses de voiture et de 2-roues motorisés pour les kilomètres parcourus au cours de l'activité professionnelle. Les véhicules concernés sont les véhicules personnels de l'entrepreneur individuel ou les véhicules pris en location (pour plus de 3 mois) ou en crédit-bail. Tous les types de véhicules sont concernés y compris les véhicules électriques.
Attention :
En cas d'application du barème kilométrique à des dépenses concernant des véhicules en location ou en crédit-bail, il n'est pas possible de déduire également les loyers. L'entreprise qui souhaite opter pour le barème kilométrique doit le faire avant le 1 L'option s'applique pour l'année entière et sur l'ensemble des véhicules utilisés à titre professionnel. En cas de changement de véhicule en cours d'année, les frais le concernant sont également soumis au barème kilométrique. Si plusieurs véhicules sont utilisés, le barème doit être appliqué séparément sur chaque véhicule. Distance parcourue Puissance Fiscale Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d x 0,529 (d x 0,316) + 1 065 d x 0,370 4 CV d x 0,606 (d x 0,340) + 1 330 d x 0,407 5 CV d x 0,636 (d x 0,357) + 1 395 d x 0,427 6 CV d x 0,665 (d x 0,374) + 1 457 d x 0,447 7 CV et plus d x 0,697 (d x 0,394) + 1 515 d x 0,470 Vélomoteur et scooter Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km P<50cm3 d x 0,315 (d x 0,079) + 711 d x 0,198 Moto Jusqu'à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km 1 ou 2 CV d x 0,395 (d x 0,099) + 891 d x 0,248 3, 4 ou 5 CV d x 0,468 (d x 0,082) + 1 158 d x 0,275 Plus de 5 CV d x 0,606 (d x 0,079) + 1 583 d x 0,343 Lorsque le véhicule est électrique le montant de la déduction est majoré de 20 %.
Exemple Un entrepreneur parcourt 6 750 km pour les besoins de sa vie professionnelle en 2021 avec son véhicule personnel d'une puissance fiscale égale à 5CV. S'il a opté pour le barème kilométrique, il pourra déduire de son résultat le montant suivant : (6 750 x 0,339) + 1320 = 3 608,25 €. Le barème kilométrique couvre les dépenses suivantes : Les dépenses en lien avec les véhicules qui ne sont pas couvertes par le barème kilométrique peuvent être déduites du résultat fiscal pour leur montant réel en proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule. Il s'agit par exemple des dépenses suivantes : 2. Barème carburant Une entreprise réalisant des bénéfices non commerciaux (BNC) peut opter pour que les dépenses liées à l'utilisation professionnelle de véhicules en location ou en crédit-bail soient déduites en fonction du barème carburant. Puissance fiscale des véhicules de tourisme Gazole Super sans plomb GPL 3 à 4 chevaux (CV) 0,102 € 0,118 € 0,063 € 5 à 7 CV 0,126 € 0,145 € 0,078 € 8 et 9 CV 0,150 € 0,173 € 0,093 € 10 et 11 CV 0,169 € 0,195 € 0,104 € 12 CV et plus 0,188 € 0,217 € 0,116 € Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés Frais de carburant au kilomètre Inférieure à 50 cm 0,038 € De 50 cm 0,078 € De 3, 4 et 5 CV 0,098 € Au-delà de 5 CV 0,136 €
Code général des impôts : article 39
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Code général des impôts : article 93
Bénéfices non commerciaux (BNC)
Code général des impôts : article 302 septies A ter A
Comptabilité super simplifiée
Bofip-impôts n° BOI-BIC-CHG-40-20-40-BIC relatif aux frais de transport et de déplacement
BIC
Bofip-Impôts n° BOI-BNC-BASE-40-2 sur les dépenses admises en déduction
BNC
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