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Question-réponse
Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez exercer une ou plusieurs activités supplémentaires, en plus de votre activité initiale. Quelles sont les règles ? Comment procéder concrètement ? On vous explique tout.
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez le droit d'exercer plusieurs activités différentes. On entend par là des activités non salariées et lucratives c'est-à-dire générant un revenu ou un chiffre d'affaires. Vous avez le droit d'exercer une ou plusieurs activités supplémentaires différentes en même temps. Seulement, vous devez le faire au sein d'une seule et même micro-entreprise. Vous devez donc exercer en gardant le même numéro d'immatriculation d'entreprise pour chacune des différentes activités. Vous ne pouvez avoir qu'un seul numéro Siren.
À noter Si vous effectuez la domiciliation de vos activités en déclarant des adresses différentes pour chacune, vous recevez alors un numéro Siret propre à chacune d'elle, donc plusieurs numéros Siret (un numéro Siret par établissement géographique ou par adresse physique). Concrètement, vous pouvez exercer des activités différentes au sein d'une seule micro-entreprise, même si elles n'ont aucun rapport de nature entre elles.
Exemple Vous avez créé votre micro-entreprise dans laquelle vous exercez une activité libérale de cours particuliers (français, histoire auprès de collégiens par exemple). Vous pouvez en même temps exercer une activité de brassage de bière artisanale et en parallèle une activité commerciale de transporteur routier de marchandises (TRM). Le temps nécessaire et les compétences sont rarement réunis pour exercer des activités sans aucun lien entre elles, mais vous en avez le droit. On parle alors de cumul d'activités distinctes. Il est plus courant d'exercer des activités proches, qui se complètent. On parle alors de cumul d'activités mixtes.
Exemple 1 2 3 Les activités agricoles sont interdites sous le statut de la micro-entreprise. En outre, les professions libérales réglementées sont incompatibles avec le cumul d'une activité commerciale. Par exemple un infirmier, un vétérinaire ou un architecte ne peuvent cumuler avec une activité de commerçant, quelle qu'elle soit.
À noter Les activités artistiques exercées sous le statut d'artiste-auteur sont incompatibles avec la micro-entreprise, hormis les activités accessoires comme des cours, des ateliers d'art dans les écoles, etc. Si vous souhaitez connaître les règles de cumul du micro-entrepreneur avec d'autres statuts, vous pouvez vous reporter à nos contenus spécifiques suivants :
Attention :
Vous ne pouvez pas cumuler le statut de micro-entrepreneur et celui de gérant majoritaire d'une SARL. Les activités agricoles sont interdites sous le régime de la micro-entreprise. Vous ne pouvez donc pas cumuler votre activité principale (commerciale, artisanale ou libérale) avec une activité agricole secondaire en micro-entreprise. Comment savoir si votre activité est agricole ou non ? Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production. Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole). Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
À noter La pension de chevaux ou leur exploitation pour des spectacles ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des activités commerciales. Vous n'avez pas le droit de cumuler une activité commerciale, quelle qu'elle soit, avec une profession libérale réglementée. Ces professions sont principalement les suivantes :
Exemple Si vous êtes architecte, vous ne pouvez pas cumuler cette profession libérale réglementée avec la vente de biens immobiliers. Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur d'œuvres artistiques originales. Votre activité génère des revenus en droits d'auteur. Pour correspondre à la catégorie des artistes-auteurs, vos activités doivent répondre à des critères précis. On vous explique en détail ces critères dans notre contenu spécifique suivant : Artiste-auteur : déclaration d'activité.
Exemple Vous êtes graphiste. Vous touchez des droits d'auteur sur vos productions graphiques. Il s'agit de votre activité principale. Votre activité secondaire correspond à des cours de dessin que vous donnez dans une école d'art et à des ateliers que vous menez dans des collèges et lycées. Ces activités secondaires constituent et génèrent vos revenus accessoires. On vous explique tout sur le cumul de la micro-entreprise avec vos activités d'artiste-auteur dans notre page dédiée. Si vous avez un doute sur la possibilité ou non de cumuler certaines activités, ou des interrogations sur les modalités pour effectuer ce cumul, vous pouvez contacter soit l'Urssaf Limousin soit la Sécurité sociale des artistes-auteurs : Par mail (courriel) https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil Par courrier Urssaf Limousin Pôle artistes-auteurs - TSA 70009 93517 MONTREUIL CEDEX Par téléphone Du lundi au vendredi : de 9h à 17h 0 806 804 208 (prix d'un appel local) Par messagerie http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact Par courrier 60 rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris Une activité est définie comme principale lorsque :
Exemple 1 2 La sortie du régime micro-fiscal survient automatiquement si vous dépassez les seuils de bénéfices pendant 2 années consécutives.
À savoir Qu'est-ce que l'on appelle le régime micro-fiscal ? Vous pouvez vous reporter à notre page spécifique : Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur Dans le cas d'une activité mixte, vous allez devoir cumuler les bénéfices de vos différentes activités. Vous devez donc faire attention à ne pas dépasser les plafonds.
À noter Si vous dépassez les plafonds, vous pouvez consulter notre contenu dédié : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? Quel que soit le nombre d'activités exercées, vous devez veiller à ce que votre chiffre d'affaires (vos recettes) reste en-dessous d'un certain montant.
À noter Votre chiffre d'affaires (CA) annuel correspond à vos recettes effectivement encaissées au cours de l'année civile (et non le chiffre d'affaires facturé). Vous devez considérer votre CA hors taxe (HT). Vos bénéfices correspondent à votre CA HT duquel vous avez déduit vos charges. On distingue 2 types de bénéfices selon la nature de vos activités. Les 2 catégories de bénéfices sont les suivantes : Voici les professions et les activités qui correspondent à ces 2 types de bénéfices : Type de bénéfices Quelles activités correspondent ? Seuil de bénéfices engendrés en 2022 Seuil de bénéfices engendrés en 2023 Bénéfices industriels et commerciaux (BIC ou micro-BIC) Activités d'achat et de revente 176 200 € 188 700 € Activités de fourniture de logement ou de nourriture (hôtel, restaurants, location meublée…) 176 200 € 188 700 € Prestations de services commerciales comme les agents immobiliers, les agents de sécurité, etc. 176 200 € 188 700 € Prestations de services artisanales, comme les coiffeurs, les plombiers, les maçons, les boulangers, etc. 72 600 € 77 700 € Bénéfices non commerciaux (BNC ou micro-BNC) Professions libérales 72 600 € 77 700 € Titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, etc.) 72 600 € 77 700 € Personnes percevant des revenus de la propriété intellectuelle 72 600 € 77 700 € Personnes percevant des droits d'auteur, etc. 72 600 € 77 700 €
À savoir Si vous êtes artisan, vous devez déclarer différemment votre CA selon si vous fournissez ou non les matériaux principaux de vos réalisations et prestations. Si vous fournissez les matériaux à titre principal, votre activité est considérée comme mixte. Vous devez alors déclarer 2 types de CA, celui de vos prestations et celui de vos matériaux (par exemple le ciment pour le maçon, le bois pour le menuisier, la peinture pour le peintre). Si vous ne fournissez pas les matériaux des réalisations (par exemple réparateur de cycles ou cordonnier), vous ne déclarez alors qu'un seul CA pour cette activité artisanale. Concernant vos bénéfices engendrés au cours de l'année 2023, vous les déclarerez dans votre déclaration de revenus en 2024. Vous regarderez alors les seuils applicables pour 2023, qui ont été réhaussés par rapport aux années précédentes. En cas d'activité mixte, les 2 seuils suivants de bénéfices ne doivent pas être dépassés : Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, vous ne pouvez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise. Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au prorata temporis d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières. Voici 3 exemples d'activité mixte en fonction de la nature de votre (ou de vos) activité principale, selon si elle est commerciale, artisanale ou libérale. Imaginons que votre micro-entreprise soit constituée de 3 activités de natures différentes. Par exemple : Vous devez alors prendre en considération 2 types de plafonds de chiffre d'affaires :
À noter Dans le cas où vous dépassez les seuils de CA, nous vous expliquons plus en détail les conséquences de la sortie du régime fiscal de la micro-entreprise dans notre page dédiée : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? Imaginons que votre micro-entreprise soit constituée de 2 activités différentes, l'une artisanale et l'autre commerciale. Vous êtes artisan cordonnier, il s'agit de votre activité principale. Vous l'exercez en tant que métier initial et cette activité génère votre plus grand chiffre d'affaires. Vous vendez également quelques paires de chaussures, il s'agit alors de votre activité secondaire, de nature commerciale. Elle génère un CA moins élevé. Vous devez prendre en considération votre CA global : addition des chiffres d'affaires des 2 activités. Le montant cumulé de vos bénéfices ne doit jamais dépasser le seuil suivant : 77 700 €
À noter Dans le cas où vous dépassez les seuils de CA, nous vous expliquons plus en détail les conséquences de la sortie du régime fiscal de la micro-entreprise dans notre page dédiée : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? Vous exercez au sein de votre micro-entreprise 2 activités, l'une libérale d'ostéopathe, l'autre de nature commerciale de vente de produits de beauté. Votre activité d'ostéopathe est votre activité principale. Il s'agit de votre métier initial et cette activité génère le CA le plus élevé. L'activité commerciale de vente de produits de beauté est votre activité secondaire. Elle génère un CA moins élevé. Vous devez prendre en considération votre CA global : addition des chiffres d'affaires des 2 activités. Le montant cumulé de vos bénéfices ne doit jamais dépasser le seuil suivant : 77 700 €
À noter Dans le cas où vous dépassez les seuils de CA, nous vous expliquons plus en détail les conséquences de la sortie du régime fiscal de la micro-entreprise dans notre page dédiée : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ? Autre cas : plusieurs activités de même nature Imaginons qu'au sein de votre micro-entreprise, vous exercez 2 activités de même nature. Par exemple : Vous devez alors cumuler le montant de CA des 2 activités. Votre CA global ne devra pas dépasser l'un des 2 seuils concernés : La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes qu'elles réalisent. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils. En cas d'activité mixte, le principe est le même que celui qui permet de rester dans le régime micro-fiscal. Les plafonds de CA varient en fonction de la nature de l'activité (commerciale et artisanale ou libérale). Si les activités relèvent de bénéfices de natures différentes (micro-BIC et micro-BNC), alors chacun des CA doit rester en-dessous du seuil qui lui correspond en fonction du type d'activité.
Attention :
Les plafonds de CA sont différents de ceux appliqués pour rester dans le régime micro-fiscal. En matière de protection sociale, l'affiliation doit être faite auprès de la caisse de sécurité sociale dont relève l'activité principale. L'activité principale s'apprécie chaque année civile et correspond à l'activité la plus ancienne ou la plus génératrice de revenus ou de chiffre d'affaires. À partir de la 3 L'affiliation au régime de cette nouvelle activité prend effet le 1
À noter Si vous avez une activité permanente et une autre saisonnière, l'activité permanente est alors considérée comme votre activité principale. Vous relevez du seul régime de votre activité permanente. Si cette activité est la plus récente, l'affiliation au régime dont relève l'activité permanente prend effet à la date à laquelle la situation de pluriactivité a débuté. SI vous exercez l'une des professions libérales listées ci-dessous et si vous avez créé votre activité après le 1 Professions libérales relevant de la Cipav Il s'agit des professions suivantes : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, expert en automobile et guide-conférencier. Si votre profession libérale ne correspond à aucune de ces professions, vous êtes rattaché au régime général. Les taux diffèrent en fonction de la nature de votre activité. Le montant de vos cotisations sociales est égal à 12,3 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 13,3 %. Vous devez toujours faire votre déclaration de chiffre d'affaires soit tous les mois soit tous les trimestres. Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Le montant de vos cotisations sociales est égal à 6 % de votre chiffre d'affaires. Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres. Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,8 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres. Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,1 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 23,3 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres. La Cipav est la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse pour les professionnels libéraux ne relevant pas de la SSI (sécurité sociale des indépendants). Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 23,4 %. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.
À noter Vous pouvez consulter le guide du micro-entrepreneur des professions relevant de la Cipav. Vous payez des cotisations sociales sur l'ensemble du chiffres d'affaires hors taxe (CA HT) engrangé. Les cotisations sociales sont calculées tous les mois ou tous les trimestres en fonction du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent. Vous devez déclarer votre chiffres d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'Urssaf.
Service en ligne Urssaf Les cotisations sociales comprises dans le taux appliqué à votre chiffre d'affaires sont les suivantes : Le micro-entrepreneur se voit appliqué un taux d'abattement forfaitaire sur ses bénéfices pour déterminer son revenu imposable. Ce tableau présente les taux d'abattement forfaitaire et les taux de cotisations sociales en fonction de la nature de votre activité principale et de celle de votre activité secondaire.
À noter Votre chiffre d'affaires (CA) annuel correspond à vos recettes effectivement encaissées au cours de l'année civile (et non le chiffre d'affaires facturé). Vous devez considérer votre CA hors taxe (HT). Vos bénéfices correspondent à votre CA HT duquel vous avez déduit vos charges. Activité principale Taux d'abattement fiscal activité principale Taux de cotisation activité principale Activité secondaire Taux d'abattement fiscal activité secondaire Taux de cotisation activité secondaire Activité commerciale 71 % 12,30 % Prestation de services BIC (activité artisanale) 50 % 21,20 % Activité libérale ou prestation de services BNC et activité libérale Cipav 34 % 21,10 % 21,20 % Prestation de services BIC (activité artisanale) 50 % 21,20 % Activité commerciale 71 % 12,30 % Activité libérale ou prestation de services BNC et activité libérale Cipav 34 % 21,10 % 21,20 % Activité libérale ou prestation de services BNC 34 % 21,10 % Activité commerciale 71 % 12,30 % Prestation de services BIC (activité artisanale) 50 % 21,20 % Activité libérale Cipav 34 % 21,20 % Activité commerciale 71 % 21,20 % Prestation de services BIC (activité artisanale) 50 % 21,20 % L'Urssaf a mis en place un service Mobilité internationale pour vous faciliter l'accès à une protection sociale en cas de travail à l'étranger. Ce service vous aide à savoir à quel régime de protection sociale de quel pays vous êtes rattaché.
Exemple Plusieurs situations sont traitées, comme par exemple la pluriactivité : vous exercez une activité indépendante en France et une ou plusieurs autres activités indépendantes dans des pays frontaliers (Suisse, Allemagne, etc.). Autre cas , vous avez créé une micro-entreprise en France mais vous souhaitez exercer finalement cette activité au Canada. Il s'agit alors d'un détachement. Dans tous les cas, vous devez demander un certificat à ce service Mobilité internationale de l'Urssaf. Pour toute question, contactez directement le service mobilité internationale de l'Urssaf :
À savoir Nous vous invitions à consulter les contenus du site de l'Urssaf pour tout savoir sur ces certificats et sur les modalités de protection sociale en cas de travail à l'étranger. Tout savoir sur le service mobilité internationale de l'Urssaf : Travail à l'étranger : le service mobilité internationale de l'Urssaf Comment savoir si vous dépendez de la Sécurité sociale française ou de celle d’un autre pays ? : Demander un certificat auprès de l’Urssaf service mobilité internationale
Code de la sécurité sociale : article L622-1
Assurance vieillesse en cas d'exercice simultané de plusieurs activités professionnelles
Code de la sécurité sociale : article R643-3
Détermination de l'activité principale au regard de la protection sociale assurance vieillesse
Code de la sécurité sociale : articles D171-12 et D171-13
Régime social indépendants agricoles et non agricoles
Code général des impôts : articles 34 à 35 A
Détermination des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Code général des impôts : article 39
Détermination du bénéfice
Code général des impôts : article 75
Bénéfices agricoles
Code général des impôts : article 155
Détermination de revenus de catégories différentes
Bofip-Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Bofip-Impôts n°BOI-BNC-BASE-10 sur les règles de détermination du bénéfice imposable
Bofip-Impôts sur les bénéfices non commerciaux (BNC)
Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
Comment cumuler les statuts de demandeur d'emploi et de micro-entrepreneur ?
Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?
Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?
Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?
Un agent public peut-il cumuler son emploi avec une activité privée ?
À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Étapes de vie
Régime fiscal de la micro-entreprise
Fiscalité
Régime social du micro-entrepreneur
Ressources humaines
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Étapes de vie
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition
Fiscalité
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régime réel d'imposition
Fiscalité Fiscalité
Artiste-auteur : déclaration d'activité
Secteurs d'activité
Professions libérales réglementées ou non réglementées
Bpifrance Création
Protection sociale en cas de cumul d'une activité libérale et d'une autre activité ou statut
Urssaf
Guide du micro-entrepreneur des professions relevant de la Cipav
Cipav - Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse
Travail à l'étranger : le service mobilité internationale de l'Urssaf
Urssaf
Demander un certificat auprès de l’Urssaf service mobilité internationale
Urssaf
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Direction de l'information légale et administrative
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Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Principe général : cumul d'activités autorisé
Activités mixtes ou activités distinctes
Activités agricoles interdites en micro-entreprise
Professions libérales réglementées et activité commerciale incompatibles
Artiste-auteur : possible mais seulement pour les activités accessoires
Où s’adresser ?
Déterminer la nature de vos bénéfices
Quels sont les seuils de chiffres d'affaires pour une activité mixte ?
Exemples pratiques
Affiliation à quel régime de protection sociale ?
Quels sont les taux de cotisations sociales ?
Quelles cotisations sociales payez-vous ?
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
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