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Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsqu'une entreprise cède un bien de façon volontaire (vente, apport en société par exemple) ou involontaire (expropriation, sinistre par exemple), elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. L'impôt sur la plus-value diffère selon le bien cédé, sa durée de détention et le régime d'imposition de l'entreprise cédante.
Lorsque le bien est amortissable, c'est-à-dire quand il perd de sa valeur au cours du temps, la plus-value ou la moins-value est égale à la différence entre le prix de cession du bien et la valeur nette comptable de ce bien. Quand le bien est non amortissable, la plus-value ou la moins-value est égale à la différence entre le prix de cession du bien et sa valeur d'origine. Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable (ou à la valeur d'origine), on constate une moins-value. Et, lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable (ou à la valeur d'origine), on constate une plus-value. Le prix de cession, versé par l'acheteur, est pris en compte sans les frais et taxes ayant grevé l'opération et strictement inhérents à elle (commission ou honoraires d'intermédiaires à la vente notamment). En cas d'apport en société (argent, biens mobiliers ou main d’œuvre), le prix de cession est représenté par la valeur de l'apport. En cas d'échange, le prix de cession correspond à la différence entre la valeur actuelle du bien reçu en échange et la valeur comptable du bien cédé. En cas de cession pour un prix anormalement bas (non justifié par l'intérêt commercial de l'entreprise), la plus-value est déterminée par l'administration par rapport à sa valeur réelle (cession à un associé à un prix inférieur au prix réel). Les entreprises concernées par le régime des plus ou moins-values (sauf cas d'exonération) sont celles qui sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC, BNC ou bénéfices agricoles. Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas). Durée de détention du bien Éléments amortissables Éléments non amortissables Moins de 2 ans Plus-value à court terme Plus-value à court terme Plus de 2 ans Plus-value à court terme dans la limite de l'amortissement déduit (puis à long terme au-delà) Plus-value à long terme Par exemple, les produits (redevances de concession et plus-value de cession) de concession de brevet ou d'invention brevetables sont soumis au régime du long terme. Les plus-values de cession de brevets détenus depuis au moins 2 ans et les produits tirés de la concession de brevets qu'ils aient été concédés ou détenus depuis plus ou moins de 2 ans sont imposées au taux réduit de 12,8 %. De manière générale, les plus-values et moins-values constatées au cours d'un même exercice sont compensées et déterminent une plus-value nette à court terme ou à long terme. La compensation des plus et moins-values à long terme est opérée après l'abattement éventuel sur les plus-values immobilières. La plus ou moins-value nette à court terme est comprise dans les résultats de l'entreprise, imposés dès lors qu'ils sont bénéficiaires dans les conditions normales de l'impôt sur le revenu. Les entreprises peuvent demander un étalement de l'imposition de la plus-value, par parts égales sur 3 ans (année en cours + 2 ans). Lorsque l'entreprise a dégagé une moins-value à court terme, et en cas de bénéfice insuffisant, la fraction qui n'est pas soustraite de la moins-value devient un déficit d'exploitation reportable. La moins-value nette à long terme doit être soustraite non pas sur le résultat de l'exercice, mais uniquement sur les plus-values à long terme réalisées pendant les 10 années suivantes (et pas sur le bénéfice). Si certaines moins-values n'ont pas pu être soustraites au cours de ces 10 années, elles sont définitivement perdues. La plus-value nette à long terme est d'abord minorée des moins-values à long terme réalisées au cours des 10 exercices précédents puis du déficit de l'exercice éventuel. Le solde de la plus-value à long terme est alors taxé à 12,8 % (le taux global est de 30 % avec les prélèvements sociaux) à partir des plus-values réalisées en 2018 et les années suivantes.
À savoir les plus-values immobilières réalisées par une SCI sont imposées à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %. Les sociétés constatant une plus ou moins-value lors de la cession d'une immobilisation au cours d'un exercice la qualifient de long terme ou court terme. Elles effectuent ensuite une compensation entre les plus et moins-values à court terme et celles qualifiées de long terme. Les plus-values nettes à long terme bénéficient d'un taux d'imposition réduit. Le champ d'application du régime du long terme est toutefois plus restreint : la durée de détention et le caractère amortissable ou pas du bien ne sont pas pris en compte pour la généralité des biens. Les plus-values à court terme sont en principe traitées comme un résultat ordinaire taxé à 31 % au-delà de 500 000 € pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions €. Pour les PME, les plus-values sont taxées au taux réduit de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices. Les plus-values peuvent en principe bénéficier des mesures d'étalement en cas notamment de sinistres ou d'expropriation. Le régime du long terme concerne uniquement les situations suivantes : Les plus-values réalisées lors de la cession de local professionnel en vue d'une transformation en logements font également l'objet d'un taux réduit de 19 %. Ce taux s'applique dans les situations suivantes :
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