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Comment faire si...
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez travailler en tant qu'agent immobilier ? Vous avez 3 principaux choix possibles : être agent immobilier indépendant avec votre propre agence, être négociateur en immobilier lié à une agence ou à un réseau de mandataires ou être salarié d'une agence. Les conditions pour exercer, les obligations et la réglementation seront différentes selon l'option choisie.
Vous pouvez exercer les métiers de l'immobilier suivants :
À savoir Vous pouvez cumuler ces activités immobilières, sauf celle de marchand de listes qui ne peut pas être exercée avec une autre. Vous êtes l'intermédiaire entre les 2 parties qui contractent (par exemple vendeur et acheteur, loueur et bailleur). Cette place d'intermédiaire est officialisée par un document appelé mandat. Vous êtes ainsi un mandataire. Le mandat est rempli par l'agent immobilier, le vendeur et l'acheteur. Il a généralement une validité de 3 mois maximum. Il peut être simple ou exclusif. Il est exclusif lorsque le client vous choisit comme unique mandataire. La transaction entre ces parties peut aussi être sécurisée par la présence d'une tierce personne de confiance : notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), avocat, banque, etc.
Exemple Vous rédigez un mandat de vente en tant qu'agent, dans le cas où un propriétaire vous le confie pour trouver un acquéreur. Le mandat est signé entre vous (agent immobilier) et le propriétaire qui souhaite vendre son bien. Le mandat doit comporter les informations suivantes : En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :
À noter Il est recommandé, dans certaines régions, de posséder le permis de conduire et de parler un minimum l'anglais. Diplômes Vous devez avoir obtenu au minimum l'un des diplômes suivants :
À noter Vous pouvez obtenir un équivalent de diplôme (une licence pour 3 ans d'expérience professionnelle) en demandant une VAE. Expérience professionnelle Une expérience professionnelle dans le secteur de l’immobilier peut également vous donner le droit d’exercer en tant qu’agent immobilier . L'expérience exigée varie en fonction des diplômes que vous possédez ou non. Dans votre métier, vous pouvez être amené à :
À savoir Votre mission de conseiller est un devoir. Vous êtes par ailleurs responsable de la vérification des éléments dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.) De quoi s'agit-il ? La garantie financière est une réserve d'argent que vous devez obtenir auprès d'un garant. Elle est obligatoire. En tant qu'agent immobilier, vous allez recevoir des sommes d'argent en dépôt pendant un certain temps. Ces sommes sont appelées des fonds.
À noter Si vous avez déclaré ne pas détenir de fonds au moment de la création de votre carte professionnelle, vous n'êtes pas obligé de posséder une garantie financière. Ces fonds correspondent par exemple au versement d'un loyer, au dépôt d'une garantie ou à un acompte provenant d'un compromis de vente. Vous pouvez souscrire cette garantie auprès d'une compagnie d'assurance.
À savoir Dans le cas d'une société, le représentant légal qui a déjà exercé une activité immobilière n'est pas obligé de posséder cette garantie financière. Quel est son montant ? Elle s'élève à 30 000 € minimum lors des 2 premières années d'activité, puis à 110 000 € minimum. Cette somme garantie s'applique à chaque activité immobilière exercée (transaction, gestion, syndic).
À noter Le montant de 30 000 euros les 2 premières années ne s'applique pas aux personnes morales (société), dont l'un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à l'obligation de garantie par le passé. Où l'obtenir ? Vous choisissez vous-même le garant. La garantie financière s'obtient soit auprès d'une organisation professionnelle, d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts. Modèle d'attestation L'attestation de garantie financière doit comporter des informations obligatoires. Vous pouvez consulter un modèle d'attestation de garantie financière. Registres obligatoires Lorsque vous percevez des fonds de vos clients, vous devez : L'assurance professionnelle appelée "RCP" (responsabilité civile professionnelle) est obligatoire. Vous devez choisir un assureur parmi ceux du marché et signer un contrat d'assurance RCP. Elle vous protège et indemnise vos clients en cas de dommages. L'assurance RCP couvre aussi bien les dommages corporels, matériels ou immatériels.
Exemple Accident sur votre lieu de travail en présence de clients impactés, manquement à votre devoir de conseil ou d'assistance d'un client, erreur ou omission dans la rédaction d'un acte juridique que vous avez rédigé (compromis de vente, bail, état des lieux, etc.), fraude (par exemple vous dissimulez une partie d'un prix de vente), fermeture de l'agence alors qu'une transaction est en cours, dépôt de bilan, faillite, etc. Pour créer votre entreprise d'agence immobilière, vous devez suivre les étapes suivantes :
Attention :
Vous ne pouvez pas être agent immobilier sous le statut de la micro-entreprise.
À noter Dans certains cas le choix d'intégrer une chaîne d'enseignes franchisées peut être pertinent. La carte professionnelle d'agent immobilier est obligatoire pour exercer. Elle est valable 3 ans puis renouvelable autant de fois que vous le souhaitez. La carte mentionne la ou les activités immobilières que vous exercez : transactions, gestion, syndic, marchand de liste. Vous devez faire la demande auprès de votre CCI. Demande initiale Formulaire Pour faire la demande, vous devez remplir le formulaire (cerfa 15312).
Formulaire Cerfa n° 15312*03 Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
Accéder au formulaire
(pdf - 207.2 KB)
Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Documents à fournir Les documents à joindre obligatoirement à votre demande sont les suivants :
À noter C'est la CCI qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer. Où adresser le dossier de demande ? Vous devez envoyer le formulaire et les documents à votre CCI. Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise. Formulaire Pour faire la demande, vous devez remplir le formulaire (cerfa 15312).
Formulaire Cerfa n° 15312*03 Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Documents à fournir Les documents à joindre obligatoirement à votre demande sont les suivants :
À noter C'est la CCI qui recherche les informations de votre casier judiciaire (mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire) pour vérifier que vous n'avez aucune interdiction d'exercer. Où adresser le dossier de demande ? Vous devez envoyer le formulaire et les documents à votre CCI. Il s'agit de la CCI du lieu où se trouve votre agence immobilière ou le lieu où est domiciliée votre entreprise. Pour les départements 75-78-92-93-94-95 Centre de Formalités des Professions Immobilières 35, boulevard du Port Cap Cergy Bâtiment C1 CS 20209 95031 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone : 01 55 65 44 44 Le service ne reçoit pas de public. Pour l'Essonne (91) Centre de Formalités des Professions Immobilières 2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY Téléphone : 01 60 79 91 91 Horaires d'ouverture au public : Pour la Seine-et-Marne (77) Centre de Formalités des Professions Immobilières 1, avenue Johannes Gutenberg SERRIS – CS 70045 77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4 Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00 Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr Le service ne reçoit pas de public. Si vous venez d'un pays de l'Union européenne, vous pouvez obtenir la carte professionnelle européenne (CPE ou EPC). Vous devez respecter les 3 conditions suivantes : Vous devez faire la demande en ligne sur le site de la Commission européenne.
Service en ligne Commission européenne La chambre de commerce et d'industrie (CCI) vous délivre la carte professionnelle européenne (EPC ou CPE) pour une durée de 18 mois renouvelable. Renouvellement Votre carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans. Vous devez avoir suivi la formation continue obligatoire pour avoir le droit de la renouveler. Elle est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez. Votre devez effectuer la demande 2 mois avant la date d'expiration de votre carte.
Formulaire Cerfa n° 15312*03 Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence. Vous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence. Vous adressez votre demande à la CCI du lieu de votre agence. Pour les départements 75-78-92-93-94-95 Centre de Formalités des Professions Immobilières 35, boulevard du Port Cap Cergy Bâtiment C1 CS 20209 95031 Cergy-Pontoise Cedex Téléphone : 01 55 65 44 44 Le service ne reçoit pas de public. Pour l'Essonne (91) Centre de Formalités des Professions Immobilières 2, cours Mgr Roméro - 91000 EVRY Téléphone : 01 60 79 91 91 Horaires d'ouverture au public : Pour la Seine-et-Marne (77) Centre de Formalités des Professions Immobilières 1, avenue Johannes Gutenberg SERRIS – CS 70045 77 776 MARNE LA VALLEE CEDEX 4 Numéro de téléphone unique : 01 74 60 51 00 Par mail : agent.immobilier@seineetmarne.cci.fr Le service ne reçoit pas de public. Modification Vous devez déclarer à la CCI auprès de laquelle vous avez obtenu votre carte professionnelle tout changement concernant les points suivants : Ces changements donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à couvrir. Coût Type de demande Montant Délivrance initiale de la carte ou ajout de nouvelles activités 160 € Modification 68 € Renouvellement 130 € Délivrance d'un récépissé de déclaration préalable d'activité 96 € Délivrance d'une attestation d'habilitation pour un agent commercial, un salarié, un négociateur en immobilier effectuée par le titulaire de carte professionnelle 55 € La formation continue est obligatoire pour exercer le métier d'agent immobilier. Vous pouvez renouveler votre carte professionnelle seulement si vous avez suivi une formation continue au cours des 3 années d'activité passées. La durée de la formation doit être de minimum 42 heures sur les 3 années consécutives d'activité. La formation continue doit être en lien direct avec l'activité d'agent immobilier. Elle doit porter sur les sujets suivants : L'organisme de formation que vous choisissez doit être agréé.
Service en ligne Pôle emploi Affichage pour votre clientèle Vous devez afficher de façon visible par la clientèle les informations suivantes : Lorsque ces prix sont fixés proportionnellement à la valeur du bien vendu ou au montant du loyer, l'affichage doit indiquer les pourcentages prélevés et les tranches de prix correspondantes ainsi que tous les éléments auxquels se rapportent ces pourcentages.
Attention :
Les fourchettes de prix sont interdites. Les prix doivent être fixés pour chacune des prestations proposées. Les tarifs peuvent être forfaitaires et/ou proportionnels. Demander un avis d'expert Vous pouvez demander un avis à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour savoir si votre affichage (ou projet d'affichage) de prix et de tarifs est conforme à la réglementation en vigueur. La démarche se fait en ligne par le téléservice suivant :
Service en ligne Ministère chargé de l'économie Formulaire annexe : Cerfa n°15787*01 Vous devez remplir le formulaire cerfa suivant et le joindre à votre demande d'avis en ligne. Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception du dossier complet. En cas d'honoraires à la charge de l'acquéreur, les mentions suivantes doivent apparaître sur l'annonce : En cas d'honoraires à la charge exclusive du vendeur, seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
À savoir Une mention précisant le mode de répartition des honoraires, entre acquéreur et vendeur, doit figurer sur l'annonce de vente. Toutes les annonces de location non saisonnière d'une durée supérieure à 90 jours doivent mentionner les informations suivantes : Formalités d'embauche On vous explique en détail comment procéder à votre 1re embauche. Vous y trouvez toutes les formalités selon le type de contrat et de salarié (alternance, intérim, salarié mineur, étranger, etc.).
À savoir Vous pouvez bénéficier d'aides financières pour l'embauche d'un salarié en alternance. Attestation d'habilitation (collaborateur) Vous devez fournir à votre salarié une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur). Il s'agit d'un document qui permet de justifier ses compétences et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité. Par cette attestation, vous l'habilitez à négocier, à faire des transactions et à s'engager pour votre propre compte. Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Vous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au RSAC) en tant que négociateur immobilier. Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur. Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre CCI.
Formulaire Cerfa n° 15315*01 L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur. Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Ministère chargé de l'économie Embauche Si vous choisissez un agent commercial plutôt qu'un salarié comme collaborateur, vous devez savoir que l'agent commercial est indépendant. Il doit être inscrit au RSAC (registre spécial des agents commerciaux). Il peut exercer sous la forme juridique de l'EI (dont la micro-entreprise). C'est un intermédiaire entre vous (agent immobilier), et les vendeurs et acheteurs (ou loueurs et bailleurs). On l'appelle aussi un mandataire commercial. L'agent commercial est lié à vous par un contrat de mandat et non par un contrat de travail. Il n'est pas soumis au code du travail. Contrat de mandat Ce contrat doit mentionner les informations suivantes : Attestation d'habilitation (collaborateur) Vous devez fournir à votre collaborateur une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur). Il s'agit d'un document qui permet de justifier ses compétences et l'étendue de ses pouvoirs dans l'exercice de son activité. Par cette attestation, vous l'habilitez à négocier, à faire des transactions et à s'engager pour votre propre compte. Vous pouvez faire la demande d'attestation en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Vous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au RSAC) en tant que négociateur immobilier. Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur. Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous pouvez aussi remplir le formulaire suivant et le transmettre à votre CCI.
Formulaire Cerfa n° 15315*01 L'agent immobilier qui emploie des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers doit leur fournir une attestation. L'attestation permet de justifier leur habilitation à négocier et de s'engager pour le compte de l'agent immobilier employeur. Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Ministère chargé de l'économie Rémunération Il est rémunéré à la commission. Il s'agit d'une somme d'argent calculée en fonction du montant de la transaction. Elle est généralement comprise entre 3 % et 10 % du coût de l'opération. Déclaration préalable d'activité Sachez que si vous déléguez la direction d'un autre établissement de votre agence à cet agent commercial, celui-ci doit remplir une déclaration préalable d'activité. C'est une obligation même si l'ouverture de l'agence ou la direction est temporaire. Elle doit être effectuée par l'agent commercial et transmise à sa CCI. La déclaration préalable d'activité se fait sur le même formulaire que celui à remplir pour obtenir une carte professionnelle.
Formulaire Cerfa n° 15312*03 Remplace le cerfa n°11555*03, qui n'est plus en vigueur.
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Ministère chargé de l'économie Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous souhaitez développer votre activité en ouvrant une 2 Il s'agit soit d'un établissement secondaire, soit d'un établissement complémentaire s'il se situe dans le même département que l'agence principale. Vous devez faire la déclaration préalable d'ouverture suivante : On vous explique tout ce qu'il savoir pour mener à bien la création d'un nouvel établissement.
Statut En tant qu'agent commercial, vous êtes indépendant. Vous êtes un intermédiaire. Il s'agit de faire l'intermédiaire entre l'agent immobilier et les acheteurs et vendeurs de biens (loueurs ou bailleurs). L'agent commercial est aussi appelé un mandataire commercial. Car vous faites l'intermédiaire par le biais d'un mandat. Vous pouvez aussi être appelé négociateur en immobilier ou mandataire immobilier. Cela signifie que vous n'êtes pas lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent ou à l'agence immobilière. Vous êtes lié à lui par un contrat de mandat (soumis au code du commerce).
À savoir Être agent commercial en immobilier est une activité civile et non commerciale. Vous n'avez pas le droit de faire des actes commerciaux. Rémunération Vous êtes rémunéré à la commission. Votre revenu varie donc en fonction des négociations que vous aurez menées et du nombre de celles-ci. En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. Ce sont les mêmes missions que celles de l'agent immobilier pour qui vous travaillez. Dans votre métier, vous pouvez être amené à :
À savoir Votre mission de conseiller est un devoir. Vous êtes par ailleurs responsable de la vérification des éléments dossier (revenus d'un client, titre de propriété, surface d'un bien, dépendances sur un terrain, existence de servitudes, bilan énergétique, amiante, etc.) Ce qui diffère de l'activité d'agent immobilier Vous n'avez pas le droit de : Vous devez vous inscrire au RSAC (registre spécial des agents commerciaux). On appelle cette démarche l'immatriculation ou encore la déclaration de début d'activité. Vous exercez sous la forme juridique de l'entreprise individuelle (micro-entreprise y compris).
À noter L'agent commercial en immobilier peut être inscrit au RSAC en tant que personne morale (société) ou en tant que personne physique (EI, micro-entrepreneur). Comment vous inscrire ? L'inscription au RSAC s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises.
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. L'inscription au RSAC s'effectue en créant votre entreprise sur le site du Guichet unique des entreprises. Votre immatriculation stipulera la mention « droit local ».
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique. Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez. Il vous donne l'habilitation de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ». L'agent immobilier doit demander et vous transmettre une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions. Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée du contrat de travail du collaborateur. Pour être renouvelée, vous devez avoir suivi une formation continue au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier. Le salarié d'une agence immobilière est aussi appelé : négociateur immobilier.
Statut et principales activités Vous représentez l'agence immobilière qui vous a embauchée. En général, vous avez les mêmes missions commerciales qu'un agent immobilier. Vous êtes lié par un contrat de travail (soumis au code du travail) à l'agent immobilier et à l'agence immobilière pour qui vous travaillez. Vous êtes sous sa responsabilité. Vous devez travailler en respectant ses recommandations. Vous devez respecter les missions que l'agent immobilier a inscrites dans votre contrat de travail.
À noter Vous n'avez pas le droit de développer une clientèle qui vous est propre. Protection sociale Vous bénéficiez de la protection sociale des salariés. Vous avez droit à une assurance chômage. Rémunération Vous percevez un salaire.
À noter Vous pouvez aussi être négociateur VRP salarié. Dans ce cas, comme tous les VRP, vous êtes rémunéré à la commission et non au salaire, ou bien avec un salaire minimum garanti (commissions perçues à partir du moment où elles dépassent le salaire minimum). En résumé, voici les informations clés à vérifier pour savoir si vous pouvez exercer : Vous êtes mandaté par l'agent immobilier pour qui vous travaillez. Il vous donne l'habilitation de négocier et de faire des transactions en son nom. Il doit posséder la carte professionnelle « gestion transactions immobilières ». L'agent immobilier doit demander et vous transmettre une attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) pour prouver qu'il vous délègue une partie de ses missions. Cette attestation ne peut pas être valide plus longtemps que la date de validité de la carte professionnelle de l'agent immobilier, ni postérieure à la durée de votre contrat de travail. Pour être renouvelée, vous devez avoir suivi une formation continue au cours des 3 années (42 heures sur les 3 années) dans le secteur de l'immobilier.
À savoir Vous avez le droit de percevoir ou non des fonds, contrairement à l'agent commercial en immobilier.
Code du commerce : articles L134-1 à L134-17
Réglementation sur les agents commerciaux (dont registre spécial des agents commerciaux (RSAC) art. L134-1 Coût de la carte professionnelle Formulaire
Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation
Formulaire
Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix
Téléservice
Demander en ligne la carte professionnelle européenne EPC ou CPE (professions réglementées)
Téléservice
Déclarer les rémunérations des VRP multicartes et leurs cotisations
Téléservice
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice Étapes de vie Logement
Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Travail - Formation
Casier judiciaire : présentation des trois bulletins
Justice
Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
Étapes de vie
Création d'entreprise : choisir et protéger la dénomination de l'entreprise
Étapes de vie
Domicilier votre entreprise individuelle et votre activité
Étapes de vie
Domicilier votre société et votre activité
Étapes de vie
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
Étapes de vie
Création d'entreprise : êtes-vous fait pour créer et gérer une entreprise ?
Étapes de vie
Création d'entreprise : faire une étude de marché
Étapes de vie
Définir son projet de reprise d'entreprise
Étapes de vie
Sélectionner une entreprise à reprendre et rencontrer le cédant
Étapes de vie
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Ressources humaines
Ouvrir un établissement secondaire ou complémentaire
Pratiques commerciales
Marchand de listes ou de fichiers (de biens immobiliers)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Modèle d'attestation de garantie financière d'un agent immobilier
CCI France
Comment demander la carte professionnelle européenne (EPC ou CPE)
Commission européenne
Dans quels cas la franchise est-elle une solution pertinente ?
Bpifrance Création
Réglementation sur les agents commerciaux
Legifrance
Institut de droit et d'économie appliqués à l'immobilier du Cnam
Centre national des arts et métiers
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Direction de l'information légale et administrative
Devenir agent immobilier
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Où s’adresser ?
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Où s’adresser ?
Demander en ligne la carte professionnelle européenne EPC ou CPE (professions réglementées)
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
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Demander l'avis de la DGCCRF sur vos modalités d'information du consommateur sur les prix
Annonces de vente
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Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)
Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation
Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur)
Agent immobilier : demande d'attestation d'habilitation
Agent immobilier : demander ou renouveler votre carte professionnelle, faire une déclaration préalable d'activité
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