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Fiche pratique
Vérifié le 23/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La cessation temporaire d'activité permet de suspendre l'activité pendant une période déterminée sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entrepreneur individuel conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Attention :
Depuis le<span class="miseenevidence"> 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023</span>, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. La cessation temporaire d'activité est possible sauf si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R60483">cessation des paiements</a>. La cessation temporaire d'activité n'est pas possible si vous connaissez des difficultés financières pouvant entraîner une <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R60483">cessation des paiements</a>. Si vous avez un établissement secondaire, avant de procéder aux formalités de la cessation temporaire d'activité, vous devez fermer cet établissement en déclarant la cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Après avoir décidé de cesser temporairement votre activité, vous devez <span class="miseenevidence">dans le délai d'1 mois</span> déclarer cette cessation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
À noter Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F31972">support habilité à recevoir des annonces légales</a>. La durée de l'inactivité est limitée à 1 an. La durée de l'inactivité est limitée à 1 an. Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire. Vous devez établir un bilan comptable et un compte de résultat si vous employez au moins 1 salarié. Durant la cessation temporaire d'activité, vous <span class="miseenevidence">restez affilié à votre régime social</span> : L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F11677">l'ACRE</a> est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité. Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité en effectuant une inscription modificative, soit cesser définitivement votre activité. À défaut de chiffre d'affaires ou de recettes ou de déclaration de chiffre d'affaires ou de revenus au cours d'une période d'au moins <span class="miseenevidence">2 années civiles consécutives,</span> l'entrepreneur individuel est présumé <span class="miseenevidence">ne plus exercer d'activité professionnelle </span>justifiant son affiliation à la sécurité sociale. Dans ce cas, sa radiation <span class="miseenevidence">peut être décidée par l'organisme de sécurité sociale </span>sauf si l'entrepreneur individuel s'y oppose. Au terme des <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, 2 situations sont possibles : Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes : Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À savoir La cessation d'activité entraîne votre radiation du <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R63705">RNE</a> et du <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R24403">RCS</a> pour une activité commerciale. La <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F23744">cessation définitive d'activité</a> nécessite des démarches fiscales et sociales. Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes <span class="miseenevidence">durant au moins 2 <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R52114">années civiles</a> consécutives</span>, le directeur de l'Urssaf vous informe que votre radiation de la sécurité sociale est envisagée. Vous pouvez vous opposer à cette radiation <span class="miseenevidence">dans un délai d'1 mois.</span> La radiation de la sécurité sociale entraîne radiation d'office des registres et répertoires légaux (comme le <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R24403">RCS</a>, le <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R63705">RNE</a>, le Sirène).
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculations au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69
Déclaration concernant les modifications demandées par les sociétés
Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
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