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Question-réponse
Vérifié le 26 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP. L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
À noter une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Pour l'application du règlement de sécurité incendie, les ERP sont classés par catégorie et par type. Le classement proposé par le maître d'ouvrage est validé par la commission départementale de sécurité. Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5 Effectif admissible Catégorie Au dessus de 1500 personnes 1 De 701 à 1500 personnes 2 De 301 à 700 personnes 3 Jusqu'à 300 personnes 4 Inférieur aux plafonds fixés pour la 5 5 Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement. Nature de l’exploitation Type Seuil d’assujettissement de la 5 En sous-sol En étages Ensemble des niveaux Structure d'accueil pour personnes âgées J / / 25 résidents (100 en effectif total) Structure d'accueil personnes handicapées J / / 20 résidents (100 en effectif total) Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1 L 100 / 200 Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets L 20 / 50 Magasins de vente M 100 100 200 Restaurants ou débits de boisson N 100 200 200 Hôtels ou pensions de famille O / / 100 Salles de danse ou salles de jeux P 20 100 120 Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants R Activité interdite 20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage) 100 Maison d'assistantes maternelles R 16 Autres établissements d'enseignement R 100 100 200 Établissements avec locaux réservés au sommeil R / / 30 Bibliothèques ou centres de documentation S 100 100 200 Salles d'expositions T 100 100 200 Établissements de soins U / / Établissements de culte V 100 200 300 Administrations, banques, bureaux W 100 100 200 Établissements sportifs couverts X 100 100 200 Musées Y 100 100 200 Hôtels-restaurants d'altitude OA 20 Gares aériennes GA 200 Établissements de plein air PA 300 Chapiteaux et tentes CTS 50 Établissement flottant EF Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5
Exemple Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée type S de 5 Pour recevoir le public, l'établissement respecte des règles d'accessibilité pour les personnes handicapées. Une autorisation d'ouverture au public doit être demandée au maire par l'exploitant de l'établissement recevant du public.
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