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Question-réponse
Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié. Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.
À noter Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France. Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Exemple Vous vivez en concubinage et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation. Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :
À savoir Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs. Déclaration d'activité C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa Attestation sur l'honneur du conjoint Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE). Déclaration d'activité C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa Attestation sur l'honneur du conjoint Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
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À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Déclaration d'activité C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa Attestation sur l'honneur du conjoint Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le 1
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À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE). Déclaration d'activité C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa Attestation sur l'honneur du conjoint Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE). En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA. Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle. Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage. Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise. Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf. L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.
Simulateur Urssaf En cas de faibles revenus Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 88 € pour les indemnités journalières maladie. Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 964 €. Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS. Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf.
À savoir Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social. C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Attention :
Depuis le 1 Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles. Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : 3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur : Fin automatique au bout de 5 ans Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut. Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.
Attention :
Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum. À la demande du chef d'entreprise Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) : Conjoint collaborateur Conjoint associé Conjoint salarié Situation matrimoniale exigée Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise Durée acceptée par statut 5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut Pas de durée maximale Pas de durée maximale Statuts autorisés du chef d'entreprise Le chef d'entreprise peut être : Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC Le chef d'entreprise peut être : Conditions d'accès au statut de conjoint Cumul avec d'autres activités Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise Droit de vote aux assemblées générales Rémunération du conjoint Pas de rémunération Dividendes Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 747,20 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) Protection sociale du conjoint Maladie-maternité Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) Affiliation au régime général de la Sécurité sociale Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) Protection sociale du conjoint Retraite Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) Droit au chômage du conjoint Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi) Régime fiscal du conjoint Sans objet Imposition des dividendes à l'IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA) Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires Responsabilité financière du conjoint Pas de responsabilité financière Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) Pas de responsabilité financière Fin du statut du conjoint Cession des droits sociaux
Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le conjoint doit remplir les conditions suivantes : Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes : La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société. Il possède un droit de vote aux assemblées générales.
À noter Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France. Déclaration d'activité C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa Attestation sur l'honneur du conjoint Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
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À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE). Déclaration d'activité C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa Attestation sur l'honneur du conjoint Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Déclaration d'activité C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa Attestation sur l'honneur du conjoint Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE). Déclaration d'activité C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa Attestation sur l'honneur du conjoint Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Attention :
Depuis le 1
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE). Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes. Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle. Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats). Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage. Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf. Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise. Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise. Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnels chaque année. En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.
À savoir Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf. C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint. Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles. Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales. En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales. Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise. Conjoint collaborateur Conjoint associé Conjoint salarié Situation matrimoniale exigée Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise Durée acceptée par statut 5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut Pas de durée maximale Pas de durée maximale Statuts autorisés du chef d'entreprise Le chef d'entreprise peut être : Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC Le chef d'entreprise peut être : Conditions d'accès au statut de conjoint Cumul avec d'autres activités Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise Droit de vote aux assemblées générales Rémunération du conjoint Pas de rémunération Dividendes Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 747,20 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) Protection sociale du conjoint Maladie-maternité Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) Affiliation au régime général de la Sécurité sociale Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) Protection sociale du conjoint Retraite Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) Droit au chômage du conjoint Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi) Régime fiscal du conjoint Sans objet Imposition des dividendes à l'IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA) Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires Responsabilité financière du conjoint Pas de responsabilité financière Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) Pas de responsabilité financière Fin du statut du conjoint Cession des droits sociaux
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes : Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.
À noter Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France. Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants : Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise. Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.
Attention :
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié. Déclaration d'activité C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa Attestation sur l'honneur du conjoint Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
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À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE). Déclaration d'activité C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa Attestation sur l'honneur du conjoint Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le 1
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À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Déclaration d'activité C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa Attestation sur l'honneur du conjoint Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : À qui transmettre l'attestation ?
Attention :
Depuis le 1
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À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE). Déclaration d'activité C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint. Il doit le faire soit lors de sa Attestation sur l'honneur du conjoint Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Comment rédiger l'attestation ? Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Attention :
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Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE). Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA. Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle). Il bénéficie aussi de l'assurance chômage. Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire. Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.
À savoir L'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.
Simulateur Urssaf Le conjoint salarié est imposé sur son revenu (IR) dans la catégorie des traitements et salaires. Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants : C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint. Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint du commerçant, artisan ou libéral. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique des formalités des entreprisesà votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Modèle de document Ce formulaire s'adresse au conjoint de l'exploitant agricole. Une fois remplie, l'attestation doit être signée (à la main) par le conjoint (marié, partenaire de Pacs ou concubin). L'attestation est transmise directement par le guichet unique ou par le CFE à votre organisme de sécurité sociale. La notice d'explication peut vous être utile pour choisir votre statut et remplir l'attestation. Ministère chargé de l'économie Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation : Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes : Conjoint collaborateur Conjoint associé Conjoint salarié Situation matrimoniale exigée Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise Durée acceptée par statut 5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut Pas de durée maximale Pas de durée maximale Statuts autorisés du chef d'entreprise Le chef d'entreprise peut être : Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC Le chef d'entreprise peut être : Conditions d'accès au statut de conjoint Cumul avec d'autres activités Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise Droit de vote aux assemblées générales Rémunération du conjoint Pas de rémunération Dividendes Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾1 747,20 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) Protection sociale du conjoint Maladie-maternité Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) Affiliation au régime général de la Sécurité sociale Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) Protection sociale du conjoint Retraite Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) Droit au chômage du conjoint Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée Droit à l'assurance chômage (si accepté par Pôle emploi) Régime fiscal du conjoint Sans objet Imposition des dividendes à l'IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC, BNC ou BA) Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires Responsabilité financière du conjoint Pas de responsabilité financière Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) Pas de responsabilité financière Fin du statut du conjoint Cession des droits sociaux
Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint marié ou pacsé au chef d'entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalités
Code de commerce : articles R121-1 à R121-6
Statut du conjoint du commerçant ou de l'artisan
Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1
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Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
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Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
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