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Question-réponse
Vérifié le 05 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les prestataires de formation et les enseignants sont exonérés de TVA sur demande, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions.
Vous effectuez une prestation de formation professionnelle continue ? Vous êtes exonéré de la TVA si vous respectez les conditions suivantes : L'attestation doit être délivrée dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande. À défaut, elle est considérée comme accordée.
À noter la réalisation de bilan de compétence est concerné comme une formation professionnelle continue. Ces prestations doivent être liées étroitement à la formation professionnelle continue. Il peut s'agir de la mise à disposition de logement et nourriture des stagiaires ou encore de la fourniture de documents pédagogiques. Ces prestations sont exonérées de TVA. Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA). Les factures doivent être libellées sans mention de taxe. Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation. En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels. Cet accompagnement est fait au profit des demandeurs d'emploi. Il peut s'agir par exemple d'actions de formation ou d'accès à l'emploi mis en œuvre par Pôle emploi. Cet accompagnement est exonéré de TVA. Facturation : Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA). Les factures doivent être libellées sans mention de taxe. Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation. En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels. Ces cours et leçons sont exonérés de TVA. Quels sont les enseignements concernées ? Les enseignement concernés sont les suivants : Ils doivent être dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. Facturation Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA). Les factures doivent être libellées sans mention de taxe. Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation. En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels.
À savoir les cours et leçons dispensés par des entreprises ne sont pas exonérés de TVA. Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles. Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles. Cette opération ne relève pas de l'activité de formation initiale ou continue. Elles sont imposables à la TVA dans les conditions habituelles.
Code général des impôts : article 261
Voir point 4-4°
Code général des impôts, annexe 2 : articles 202 A à 202 D
Obtention de l'attestation pour l'exonération de TVA
Bofip-impôts n°BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-50 relatif aux opérations exonérées de TVA
Déclaration d'activité des formateurs ou organismes de formation
Secteurs d'activité
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Direction de l'information légale et administrative
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Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?
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