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Fiche pratique
Vérifié le 26 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme La construction et l'exploitation d'un ERP sont soumises à des obligations de sécurité contre l'incendie et la panique. Ces mesures ont pour but d'assurer la sécurité des personnes, de favoriser l'alerte et l'intervention des secours et de limiter les pertes matérielles.
Les constructeurs, propriétaires et exploitants doivent respecter le règlement de sécurité des ERP. Les établissements sont conçus pour permettre les actions suivantes : Pour l'application du règlement de sécurité, un ERP est classé à la fois par type selon son activité et par catégorie selon sa capacité d’accueil. Les ERP sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d'accueil. Les salariés sont comptés avec le public admis dans l'établissement sauf pour la 5 Effectif admissible Catégorie Au dessus de 1500 personnes 1 De 701 à 1500 personnes 2 De 301 à 700 personnes 3 Jusqu'à 300 personnes 4 Inférieur aux plafonds fixés pour la 5 5 Les ERP sont classés par type en fonction de la nature de leur exploitation. Le type est désigné par une lettre. L'effectif des personnes admises est déterminé suivant les dispositions particulières à chaque type d'établissement. Nature de l’exploitation Type Seuil d’assujettissement de la 5 En sous-sol En étages Ensemble des niveaux Structure d'accueil pour personnes âgées J / / 25 résidents (100 en effectif total) Structure d'accueil personnes handicapées J / / 20 résidents (100 en effectif total) Salle d'audition, de conférence, de réunion, de pari, salle réservée aux associations, salle de quartier, salle multimédia, salle polyvalente, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à plus de 1 200 m Autre salle polyvalente non visée au chapitre 12 type X article X1 L 100 / 200 Salle de spectacles, de projections (y compris les cirques non forains), cabarets L 20 / 50 Magasins de vente M 100 100 200 Restaurants ou débits de boisson N 100 200 200 Hôtels ou pensions de famille O / / 100 Salles de danse ou salles de jeux P 20 100 120 Écoles maternelles, crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants R Activité interdite 20 (si l'établissement n'a qu'1 seul niveau situé en étage) 100 Maison d'assistantes maternelles R 16 Autres établissements d'enseignement R 100 100 200 Établissements avec locaux réservés au sommeil R / / 30 Bibliothèques ou centres de documentation S 100 100 200 Salles d'expositions T 100 100 200 Établissements de soins U / / Établissements de culte V 100 200 300 Administrations, banques, bureaux W 100 100 200 Établissements sportifs couverts X 100 100 200 Musées Y 100 100 200 Hôtels-restaurants d'altitude OA 20 Gares aériennes GA 200 Établissements de plein air PA 300 Chapiteaux et tentes CTS 50 Établissement flottant EF Quel que soit leur effectif, les gares souterraines et mixtes et les établissements flottants ne sont jamais classés en 5 Les mesures de sécurité et de prévention sont proportionnées à l'activité et au public accueilli dans l'établissement. Aussi, le règlement de sécurité divise les catégories d'ERP en 2 groupes suivant le nombre de personnes pouvant être admises et leur aptitude à évacuer le bâtiment lors d'un incendie. Le 1 Le règlement comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. Lorsqu'un même bâtiment abrite plusieurs activités, les mesures de prévention et de sauvegarde de sécurité de chaque activité s'appliquent à la partie du bâtiment qu'elle occupe. Les règles techniques s'appliquent notamment aux points suivants :
À savoir quand une personne exerce une activité libérale (médecin, expert-comptable, kinésithérapeute ...) dans sa résidence familiale, le local n'est pas considéré comme un ERP. La réglementation de sécurité incendie imposée aux ERP ne s'applique pas. Dans les autres cas, ces locaux sont soumis à la réglementation des ERP de 5 L' Le règlement de sécurité prévoit des règles complémentaires adaptées en fonction du type d'établissement. Service de sécurité En présence du public, selon le type et la catégorie de l'établissement, un service de sécurité incendie est obligatoire. Il est composé de l'une des façons suivantes : L'effectif est adapté à l'importance de l'établissement. Un poste de sécurité est mis à disposition des personnels de sécurité si possible au niveau d'arrivée des secours extérieurs. Il est relié au centre de secours des sapeurs-pompiers par un moyen de transmission rapide et sûr. Quand le service est assuré par des agents de sécurité incendie, 3 personnes sont présentes en même temps dans l'ERP dont 1 reste en permanence dans le poste de sécurité. Consignes de sécurité Des consignes précises destinées aux personnels de l'établissement, constamment mises à jour, sont affichées sur des panneaux fixes et inaltérables. Elle doivent indiquer les points suivants : Les procédures et les consignes d'évacuation sont élaborées sous l'autorité de l'exploitant de l'ERP. Elles sont reprises dans le registre de sécurité. Alarme Le règlement de sécurité précise le type de système d'alarme à installer en fonction de la catégorie et du type de l'ERP. Les déclencheurs manuels doivent être disposés dans les circulations, à chaque niveau, à proximité immédiate de chaque escalier et au rez-de-chaussée à proximité des sorties. Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore. Le personnel de l'établissement est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation. Faciliter l'action des sapeurs-pompiers Un plan schématique inaltérable est affiché à chaque entrée de bâtiment pour faciliter l'intervention des sapeurs-pompiers. Il doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'établissement. Il indique les éléments suivants : Les établissements situés, même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'établissement. Dispositif d'extinction du feu L'établissement a au moins un extincteur portatif pour 300 m² et au moins un par niveau. Lorsqu'un appareil ou un dispositif d'extinction n'est pas apparent, il doit être signalé par un panneau. Une tuyauterie fixe et rigide, appelée colonne sèche, est installée dans l'ERP dont le plancher bas le plus élevé est à plus de 18 mètres de la voie accessible aux engins des pompiers. Personnel de l'établissement Le personnel est formé sur la conduite à tenir en cas d'incendie. Il est entraîné à la manœuvre des moyens de secours. Un membre du personnel au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public. Cette disposition ne s'applique pas aux établissements recevant moins de 20 personnes sauf quand il s'agit de locaux à sommeil (hôtel, pension de famille...). Consignes Les consignes de sécurité adaptées au différents types de handicap sont affichées bien en vue. Elles doivent indiquer les informations suivantes : Alarme Tous les établissements sont équipés d'un système d'alarme. Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas être confondu avec un autre signal sonore. Le personnel de l'établissement est formé à le reconnaître. Des exercices périodiques d'évacuation complètent cette formation. L'alarme générale est donnée par bâtiment si l'établissement en comporte plusieurs. Le choix du matériel d'alarme est laissé à l'initiative de l'exploitant. Le matériel doit être maintenu en bon état de fonctionnement.
À savoir le détecteur avertisseur autonome de fumée (Daaf) n'est pas obligatoire dans les locaux professionnels sauf s'ils ont un usage mixte d'habitation. Cependant, un assureur peut l'exiger pour certaines activités professionnelles (restaurant, cabinet libéral accueillant du public...). Liaison avec les sapeurs-pompiers La liaison avec les sapeurs-pompiers est réalisée avec un téléphone fixe (DSL ou fibre optique) dans tous les établissements. Toutefois, dans les cas d'occupation épisodique ou très momentanée de l'établissement, cette liaison n'est pas exigée. Faciliter l'action des sapeurs-pompiers Lorsqu'un établissement est en étage ou en sous-sol, un plan schématique inaltérable est affiché à l'entrée. Ce plan d'intervention doit au moins représenter le sous-sol, le rez-de-chaussée, chaque étage ou l'étage occupé par l'établissement. Le plan ndique les éléments suivants : Les établissements situés, même partiellement en sous-sol doivent permettre aux services de sécurité civile d'assurer la continuité de leurs communications radioélectriques en tout point de l'établissement. L'exploitant d'un ERP a l'obligation de tenir un registre de sécurité sur lequel figurent les renseignements indispensables au service de sécurité : Le registre est mis à jour dès que des informations changent. Il est systématiquement présenté à la commission de sécurité. L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles. Contrôle réalisé par la commission de sécurité La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP. Elle relève tous les manquements à la réglementation. Les exploitants sont tenus d'assister à la visite de leur établissement ou de s'y faire représenter par une personne qualifiée. Le maire ou son représentant est également présent. La commission contrôle tous les 3 ou 5 ans les ERP du 1 Les visites peuvent être imprévues. Ces contrôles ont pour but de : Après la visite, la commission de sécurité émet un avis favorable ou défavorable. Le maire notifie à l'exploitant le procès-verbal de visite avec l'avis de la commission. Il prend toutes les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens. En cas de danger, il peut prendre un arrêté de fermeture de l'ERP dans lequel figurent la nature des aménagements et les travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution.
À savoir en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les visites périodiques de sécurité des ERP prévues en 2020 peuvent être reportées jusqu'à 2 ans, sous certaines conditions. Contrôle réalisé par des organismes agréés Les constructeurs, installateurs et exploitants font vérifier les installations et équipements de l'ERP (électricité, éclairage, équipement d'alarme, désenfumage, ascenseurs, extincteurs...). Ces vérifications interviennent pendant la construction et régulièrement en cours d'exploitation. Elles sont effectuées par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur ou par des techniciens compétents. Les procès-verbaux et compte-rendus des vérifications sont tenus à la disposition des membres de la commission de sécurité. Ils sont communiqués au maire qui peut imposer des essais et des vérifications supplémentaires, après avis de la commission de sécurité compétente. Contrôle réalisé par la police et la gendarmerie Les services de police et de gendarmerie peuvent, pendant les heures d'ouverture, vérifier la régularité de la situation administrative des établissements recevant du public et relever les infractions aux règles de sécurité
Code de la construction et de l'habitation : articles L141-1 à L141-4
Objectifs de sécurité des ERP
Code de la construction et de l'habitation : articles L143-1 à L143-3
Règles de sécurité contre les risques d'incendie des ERP
Code de la construction et de l'habitation : articles L183-1 à L183-13
Contrôle et sanctions
Code de la construction et de l'habitation : articles L184-1 à L184-9
Suivi des travaux pour faire cesser l'insécurité et sanctions
Code de la construction et de l'habitation : articles R143-2 à R143-17
Obligations de sécurité
Code de la construction et de l'habitation : article R143-44
Registre de sécurité
Code de la construction et de l'habitation : articles R164-1 à R164-6
Obligations d'accessibilité Règlement de sécurité Formulaire Formulaire Formulaire
Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
Pratiques commerciales
Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux
Pratiques commerciales
Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement
Logement
Démarches concernant les ERP à Paris
Préfecture de police de Paris
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