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Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l'année civile précédente.
L'assiette des cotisations d'un professionnel libéral est constituée de l'ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de son activité libérale, soumis à l'impôt sur le revenu (au titre des bénéfices non commerciaux). Si des revenus provenant d'activités artisanales, commerciales ou industrielles à titre secondaire sont également perçus, ils sont cumulés avec les revenus d'activité libérale pour le calcul des cotisations maladie. Si l'entreprise est soumise à l'IR (impôt sur le revenu), il s'agit des bénéfices de l'entreprise ou de la part des bénéfices de l'assuré. Si l'entreprise est soumise à l'IS (impôt sur les sociétés), il s'agit de la rémunération de l'assuré. Les travailleurs indépendants qui exercent sous forme de société soumise à l'IS peuvent percevoir des revenus sous forme de dividendes. Les dividendes sont soumis à cotisation s'ils sont supérieurs à 10 % du capital social.
À noter Les professions libérales non réglementées ayant un revenu annuel inférieur à 17 597 € bénéficient d'un taux de cotisation maladie de 0,5 % . Les professions libérales réglementées bénéficient d'une exonération de cotisation maladie si leur revenu annuel est inférieur à 17 597 €. Les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) sont calculées en 2 temps : Base de calcul Taux applicable Organisme concerné Plafond de revenu pour la cotisation minimale Montant de la cotisation minimale annuelle Maladie-maternité (1) : soins Pour un revenu inférieur à 17 597 € (40 % du Pass) 0,50 % Urssaf 17 597 € Revenus compris entre 17 597 € et 26 395,2 € 0,50 % à 4,50 % Urssaf 17 597 € Revenus compris entre 26 395,2 € et 48 391 € 4,50 % à 7,20 % Urssaf 17 597 € Revenus compris entre 48 391 € et 219 960 € 7,20 % Urssaf 17 597 € Part de revenus supérieurs à 219 960 € 6,50 % Urssaf 17 597 € Maladie-maternité (2) : IJSS Pour un revenu inférieur à 17 597 € (40 % du Pass) 0,85 % Urssaf 17 597 € 140 € Pour un revenu inférieur à 219 960 € 0,85 % Urssaf 17 597 € 140 € CSG-CRDS Totalité des revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires 9,70 % Urssaf Pas d'assiette minimale Revenus de remplacement 6,70 % Urssaf Pas d'assiette minimale Allocations familiales Pour un revenu inférieur à 48 391 € 0 % Urssaf Pas d'assiette minimale Pour un revenu compris entre 48 391 € et 61 589 € Taux progressif en fonction du montant des revenus entre 0 % et 3,10 % Urssaf Pas d'assiette minimale Pour un revenu au-delà de 61 589 € (140% du Pass) 3,10 % Urssaf Pas d'assiette minimale Invalidité-décès Pour un revenu inférieur à 43 992 € (1 Pass) 1,3 % Différentes caisses 5 088 € 62 € Assurance vieillesse de base Pour un revenu inférieur à 43 992 € (1 Pass) 17,75 % 5 088 € (11,566 % du Pass) 840 € Pour un revenu à partir de 43 992 € 0,60 % 5 088 € 840 € Contribution pour la formation professionnelle (CFP) due pour 2023, payable en novembre 2023 Profession libérale réglementée 0,25 % de la base forfaitaire : 43 992 € Urssaf pas d'assiette minimale 110 € Profession libérale non réglementée et conjoint collaborateur 0,34 % de la base forfaitaire : 43 992 € Urssaf pas d'assiette minimale 150 € Il existe une dizaine de régimes de retraite complémentaire différents. La cotisation au régime est calculée en fonction du revenu de l'avant-dernière année et n'est pas régularisée. Dans le cas où les revenus de la dernière année sont faibles, le professionnel peut bénéficier d'une réduction de cotisation de 25 %, 50 % et 75 %, ou d'une exonération totale. Dorénavant, le professionnel libéral peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déductions aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (Urssaf, Cnavpl, ...). Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois :
À savoir Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne reçoivent par conséquent aucune indemnité journalière de sécurité sociale à ce titre. De plus, ils ne cotisent pas pour l'assurance chômage et ne sont pas couverts. Mode de calcul de base En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Le calcul des cotisations se fait provisoirement sur une base forfaitaire. Le montant forfaitaire des cotisations est calculé en fonction de la date réelle de début d'activité. Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la 1 Si le début d'activité est intervenu en cours d'année, le revenu est annualisé pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2 Les premiers paiements interviennent après un délai minimum de 90 jours. Exonération En cas de création ou de reprise d'une entreprise, le chef d'entreprise perçoit automatiquement l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre). Elle donne droit à des exonérations. L'exonération est totale de toutes les cotisations pendant 12 mois si le revenu est inférieur à 32 994 €. La partie des revenus supérieurs à ce seuil n'est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations. Cotisations Base forfaitaire de calcul Taux Maladie-maternité, retraite de base et allocations familiales Revenu inférieur à 32 994 € Exonération totale Revenu compris entre 32 994 € et 43 992 € Exonération partielle et dégressive Revenu supérieur à 43 992 € Pas d'exonération Retraite complémentaire 8 358 € 7 %, soit 547 € CSG-CRDS 8 358 € 9,7 %, soit 758 € CFP pour les professionnels libéraux non réglementés 43 992 € 0,29 %, soit 119 € Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne sont donc pas couverts dans ce cas. Aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente n'est versée. Le professionnel peut cependant : Les commerçants, industriels et artisans doivent effecteur leur déclaration sociale auprès de l'administration fiscale en même temps que leur déclaration fiscale.
Service en ligne Ministère chargé des finances À partir de 2022 les praticiens et auxiliaire médicaux doivent aussi effectuer leur déclaration sociale auprès de l'administration fiscale.
Service en ligne Urssaf Les cotisations et contributions sociales qu'il devra payer sont les suivantes : Elle est obligatoire, même si le professionnel n'est pas imposable, ou si son revenu est égal à zéro, ou encore si sa situation peut donner droit à une exonération de ses cotisations. Elle est automatiquement transmise à tous les organismes sociaux pour le calcul des cotisations. En cas de cessation d'activité l'année précédente, il n'y a pas de déclaration à transmettre, le professionnel est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus.
Attention :
Un travailleur indépendant déclarant un revenu nul, ou n'ayant effectué aucune déclaration de revenu, pendant 2 années civiles consécutives est automatiquement radié de la sécurité sociale des indépendants. Cependant, sa radiation prend effet à la fin de la dernière année au titre de laquelle son revenu est connu. Les cotisations provisionnelles de l'année N sont calculées sur la base du revenu N-1. Elles sont ajustées dès que l'on a connaissance du revenu réel N-1. La régularisation des cotisations précédentes intervient dès que le revenu de l'année concernée est enregistré. Le paiement régularisé a lieu sur les cotisations suivantes : L'obligation de payer les cotisations en ligne est déclenchée à partir de 4 399 € de revenu annuel. Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être effectué par prélèvement mensuel ou trimestriel. Le choix de l'option de paiement mensuel ou trimestriel doit être déclaré avant le 1 S'il s'agit d'un début d'activité, le paiement de la 1 Seule la CFP est payée une fois par an avec le règlement de février (en cas de mensualisation) ou du 1 Un calendrier annuel regroupe toutes les cotisations et contributions calculées selon les taux en vigueur pour l'année en cours. Le paiement par chèque est possible uniquement en cas d'option de paiement trimestriel. En cas de cessation d'activité, la cotisation doit être payée dans les 60 jours. Le paiement de ces cotisations et contributions se fait auprès de l'Urssaf.
Code de la sécurité sociale : article L612-5
Financement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Code de la sécurité sociale : article L613-5
Déclaration en ligne obligatoire pour la DSI
Code de la sécurité sociale : articles D131-1
Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles en début d'activité
Code de la sécurité sociale : articles D642-1 à D642-4
Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
Code de la sécurité sociale : articles R131-1 à R131-8
Procédures de déclaration de revenu
Code de la sécurité sociale : article L217-7-1
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Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl)
Site de la SSI : sécurité sociale des indépendants
Urssaf
Les principes de calcul et de paiement des cotisations sociales des indépendants
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