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Fiche pratique
Vérifié le 10 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Elle doit en faire la demande. Le remboursement est calculé à partir de sa consommation réelle de gazole, d'essence ou de biocarburants au cours d'un trimestre. Le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional. Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), si elle remplit les conditions suivantes.
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE : Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et camion (CAM) référencés dans les catégories N2 et N3. Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur. Exemples : L'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial). Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants : Le locataire titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement. Mais à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement. Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement. Calcul L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul : Taux régionaux de remboursement Période Corse Île-de-France Auvergne Rhône-Alpes Autre région Taux forfaitaire 2 14,21 € 17,45 € 15,29 € 15,56 € 15,71 € 1 14,21 € 17,45 € 15,29 € 15,56 € 15,71 € 4 14,21 € 17,45 € 15,29 € 15,56 € 15.70 € 3 14,21 € 17,45 € 15,29 € 15,56 € 15.70 € 2 14,21 € 17,45 € 15,29 € 15,56 € 15.70 € 1 14,21 € 17,45 € 15,29 € 15,56 € 15.70 € 1 14,21 € 17,45 € 15,29 € 15,56 € 15.71 € 4 14,21 € 17,45 € 15,29 € 15,56 € 15.71 € 3 14,21 € 17,45 € 15,29 € 15,56 € 15.71 € 1 14,21 € 17,45 € 15,29 € 15,56 € 15,72 € 2 16,21 € 19,45 € 17,29 € 17,56 € 17,71 € 2 16,21 € 16,21 € 16,21 € 16,21 € Non applicable 1 16,21 € 19,45 € 17,29 € 17,56 € 17,71 €
À noter le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole. Montant de la TICPE Régions TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre Auvergne-Rhône-Alpes 60,48 € Bourgogne-Franche-Comté 60,75 € Bretagne 60,75 € Centre-Val de Loire 60,75 € Corse 59,40 € Grand-Est 60,75 € Hauts-de-France 60,75 € Île-de-France 62,64 € Normandie 60,75 € Nouvelle Aquitaine 60,75 € Occitanie 60,75 € Pays de la Loire 60,75 € PACA 60,75 € La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre. Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2
Service en ligne Direction générale des douanes et des droits indirects
Exemple Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents. Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes. Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale. La demande peut être effectuée uniquement pour chaque trimestre. Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R). Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2
Exemple Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents. Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes. Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale. Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 16090*03
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(pdf - 240.2 KB)
Direction générale des douanes et droits indirects Par courrier Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) CS 51082 57036 Metz Cedex 01 Renseignements par téléphone +33 9 70 27 82 00 La demande doit être effectuée pour chaque trimestre. Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R). Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2
Exemple Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents. Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes. Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale. Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 16091*03
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(pdf - 257.5 KB)
Direction générale des douanes et droits indirects Par courrier Bureau principal des douanes de Lille-Lesquin Pôle TIC/PE/UE 198 rue Descat - CRTI CS 20309 59813 Lesquin CEDEX FRANCE Renseignements par téléphone +33 (0)9 70 27 14 87 La demande de remboursement se fait chaque semestre. Pour les consommations de gazole réalisées au 2 Vous devez remplir l'un des 2 formulaires suivants :
Formulaire Cerfa n° 16012*03
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(pdf - 224.7 KB)
Direction générale des douanes et droits indirects Par courrier Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) CS 51082 57036 Metz Cedex 01 Renseignements par téléphone +33 9 70 27 82 00
Formulaire Cerfa n° 16011*03
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(pdf - 391.7 KB)
Direction générale des douanes et droits indirects Par courrier Bureau principal des douanes de Lille-Lesquin Pôle TIC/PE/UE 198 rue Descat - CRTI CS 20309 59813 Lesquin CEDEX FRANCE Renseignements par téléphone +33 (0)9 70 27 14 87 Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention :
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule. Une entreprise de transport routier public en commun de voyageurs peut demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) si elle remplit les conditions suivantes.
Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport public.
Exemple Autobus, autocar, petit train routier touristique. Il n'y a pas de condition de tonnage. Le caractère public du transport n'est pas lié au statut juridique de l'exploitant. L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé. Tous les transports de personnes sont des transports publics, sauf ceux qui sont effectués pour le compte personnel de l'entrepreneur. L'entreprise doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) et soumise au droit commercial (si elle est publique, elle doit avoir un caractère industriel et commercial). Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants : Le locataire titulaire d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement. Mais à condition qu'il joigne une copie du contrat à sa demande de remboursement. Les entreprises locataires d'un véhicule avec un contrat de moins de 2 ans ne peuvent pas demander le remboursement. Mais le propriétaire peut demander, en son nom, le remboursement pour le reverser ensuite au locataire selon des conditions dont ils conviennent entre eux. Dans ce cas, le propriétaire est seul responsable de la demande de remboursement. Calcul L'entreprise a le choix entre 2 modes de calcul : Taux régionaux de remboursement Période Corse Île-de-France Auvergne Rhône-Alpes Autres régions Taux forfaitaire 2 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,71 € 1 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,71 € 4 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,70 € 3 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,70 € 2 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,70 € 1 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,70 € 1 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,71 € 4 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,71 € 3 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,71 € 1 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,72 € 2 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,71 € 2 20,21 € 20,21 € 20,21 € 20,21 € Non applicable 1 20,21 € 23,45 € 21,29 € 21,56 € 21,71 € 2 20,21 € 23,45 € 21,56 € 21,56 € 21,75 €
À noter le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole. Montant de la TICPE Régions TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre Auvergne-Rhône-Alpes 60,48 € Bourgogne-Franche-Comté 60,75 € Bretagne 60,75 € Centre-Val de Loire 60,75 € Corse 59,40 € Grand-Est 60,75 € Hauts-de-France 60,75 € Île-de-France 62,64 € Normandie 60,75 € Nouvelle Aquitaine 60,75 € Occitanie 60,75 € Pays de la Loire 60,75 € PACA 60,75 € La demande peut être effectuée pour chaque mois ou chaque trimestre. Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2
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Exemple Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents. Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes. Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale. La demande peut être effectuée uniquement pour chaque trimestre. Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R). Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2
Exemple Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents. Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes. Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale. Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 16090*03
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Direction générale des douanes et droits indirects Par courrier Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) CS 51082 57036 Metz Cedex 01 Renseignements par téléphone +33 9 70 27 82 00 La demande doit être effectuée pour chaque trimestre. Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R). Il peut être adressé jusqu'au 31 décembre de la 2
Exemple Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des trimestres différents. Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes. Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale. Pour toutes les demandes de remboursement trimestriel, vous devez remplir le formulaire suivant :
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Attention :
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées pendant 3 ans. En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule.
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-51
Accise pour les transports public de voyageurs
Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53
Accise pour les transports de marchandises Modalités de remboursement de la TICPE (modifié par le décret 2020-665 et par décret 2023-562 pour la périodicité des demandes) Montant remboursement TICPE 2e trimestre 2021 - taux forfaitaire pondéré - transports de voyageurs Montant remboursement TICPE 2e trimestre 2021 - taux forfaitaire pondéré - transports de marchandises Montant remboursement TICPE 3e trimestre 2020 - taux forfaitaire pondéré - transports de marchandises Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (2nd semestre 2018 - transport de marchandises) Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (1er semestre 2018 - transport de marchandises) Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (2nd semestre 2018 - transport de personnes) Montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (1er semestre 2018 - transport de personnes)) Liste des pièces justificatives à fournir avec la demande de remboursement
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)
Téléservice Formulaire
Demande de remboursement partiel de la TICPE par semestre - Transporteur routier établi en France
Formulaire
Demande de remboursement partiel de la TICPE - Transporteur routier - Consommations avant 2017
Formulaire Formulaire
TICPE - Déclaration d'activité des distributeurs (exemption / exonération)
Formulaire
Remplir ses obligations auprès des douanes : erreurs à ne pas commettre
Oups.gouv.fr
Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburant
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Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)
Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE)
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)
Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi en France
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Demande de remboursement partiel de la TICPE par trimestre - Transporteur routier établi dans un autre État de l'Union européenne
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