Démarches professionnels sur service-public.fr




















                    Accueil professionnels                
 > 


                    Ressources humaines                
 > 


                    Aides à l'embauche                
 > 


                    Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations                



Fiche pratique

Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations

        Vérifié le 01 mai 2023 -         Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail    


Une entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 une extension d'établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peut bénéficier d'exonérations. Deux zones d'emploi sont concernées : la vallée de la Meuse dans la région Grand-Est et la zone d'emploi Lavelanet en région Occitanie. Il s'agit d'exonérations d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux et de cotisations.
Vous pouvez savoir si votre entreprise est située dans un BER en consultant la liste des communes appartenant à un BER.
















                            Code général des impôts : article 44 duodecies                                                        


Exonérations impôts sur les bénéfices




                            Code général des impôts : article 1383 H                                                        


Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)




                            Code général des impôts : article 1466 A                                                        


Exonération de la cotisation foncière des entreprises




                            Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 sur l'application de la loi n°2006-1771 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)                                                        


Liste des communes des BER




                            Décret 2018-551 du 29 juin 2018 modifiant le décret 2007-648 du 30 avril 2007 sur le VII de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)                                                        






                            Décret n°2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques pour déterminer ces bassins                                                        





















                                    Déclaration annuelle des mouvements de main-d'œuvre (DMMO) dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER)                                

Formulaire




                                    Déclaration pour les salariés recrutés lors d'une extension d'établissement dans un BER                                

Formulaire








Et aussi








                                        Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)                                    

Ressources humaines








Pour en savoir plus








                            Les bassins d'emplois à redynamiser (BER)                            



                        Urssaf                    




                            Imposition sur les bénéfices - Déclaration de résultats                            



                        Ministère chargé des finances                    




                            Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER                            



                        Première ministre                    










            ©
            Direction de l'information légale et administrative

 comarquage developpé par kienso.fr
Démarches professionnels sur service-public.fr

Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Pour en savoir plus

Que recherchez-vous ?
