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Fiche pratique
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce implique de régler des droits d'auteur à la Sacem. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser. Les règles de tarification s'appliquent aux établissements de type café et restaurant du Les établissements suivants (qui dépendent d'un autre régime) sont exclus : Les diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicale ne sont pas non plus concernées par ces tarifs. Les tarifs sont établis selon les 2 critères suivants :
À noter vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Nombre d'habitants Jusqu'à 30 places assises De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu) De 61 à 100 places assises À partir de 101 places assises Forfait de base Forfait réduit Forfait de base Forfait réduit Forfait de base Forfait réduit Forfait de base Forfait réduit Jusqu'à 2 000 517,04 € 413,63 € 594,58 € 475,66 € 683,79 € 547,03 € 786,33 € 629,06 € De 2 001 à 15 000 646,30 € 517,04 € 743,25 € 594,60 € 854,60 € 683,78 € 982,94 € 786,35 € De 15 001 à 50 000 872,49 € 697,99 € 1 003,39 € 802,71 € 1 153,88 € 923,10 € 1 269,28 € 1 015,42 € À partir de 50 001 1 265,15 € 1 012,12 € 1 454,90 € 1 163,92 € 1 600,39 € 1 280,31 € 1 760,43 € 1 408,34 € Paris 1 928,51 € 1 542,81 € 2 217,80 € 1 774,24 € 2 439,58 € 1 951,66 € 2 683,52 € 2 146,82 € Si votre établissement ne comporte pas de place assise (en salle ou en bar) ou si le nombre de places assises n'est pas significatif, le calcul des droits à verser est différent. Il est basé sur la superficie de la salle sonorisée, déduction faite de la surface des aménagements fixes (ex : bar). Dans ce cas, un m Si vous n'utilisez qu'un simple poste radio sans haut-parleur supplémentaire, vous bénéficiez d'un abattement de 50 %. Vous ne devez pas non plus disposer d'un lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques). En revanche, si vous utilisez 2 appareils ou plus dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), votre forfait est majoré de 50 %, à moins que l'un des 2 appareils soit un simple récepteur radio. Par ailleurs, vous bénéficiez d'un abattement de 15 % si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé. Cet abattement est porté à 25 % si votre établissement est situé dans une commune de 2 000 habitants ou moins et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 € HT. Vous devez en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives. Pour les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à 36 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de 12 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'à ce que le tarif annuel soit atteint. En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises. Nombre d'habitants Petit café Jusqu'à 30 places assises De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu) De 61 à 100 places assises À partir de 101 places assises Jusqu'à 2 000 107,45 € 138,51 € 200,60 € 230,45 € 265,08 € De 2 001 à 15 000 107,45 € 171,94 € 250,76 € 288,95 € 331,95 € De 15 001 à 50 000 131,36 € 232,83 € 339,11 € 389,26 € 428,67 € À partir de 50 001 167,16 € 337,92 € 490,78 € 540,92 € 594,63 € Paris 250,76 € 514,64 € 748,67 € 823,90 € 906,29 €
À savoir Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 107,45 € HT par établissement. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser. Les commerces de détail concernés par ces tarifs sont les suivants : Le magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose aux clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes : Si ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs dédiés à la restauration rapide. Le montant des droits d'auteur est déterminé en fonction du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle (direction, caissiers, vendeurs, personnel de réception, animateurs, etc.).
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Nombre d'employés Tarif général Tarif réduit Jusqu'à 2 191,64 € 153,31 € De 3 à 4 363,98 € 291,18 € De 5 à 6 548,25 € 437,00 € De 7 à 8 726,43 € 581,14 € De 9 à 10 906,91 € 725,53 € De 11 à 12 1 043,03 € 834,42 € De 13 à 14 1 205,17 € 964,14 € De 15 à 16 1 367,49 € 1 093,99 € De 17 à 18 1 531,06 € 1 224,85 € De 19 à 20 1 694,95 € 1 355,96 € De 21 à 22 1 804,58 € 1 443,66 € De 23 à 24 1 950,19 € 1 560,15 € De 25 à 26 2 099,45 € 1 679,56 € De 27 à 28 2 244,72 € 1 795,78 € De 29 à 30 2 388,57 € 1 910,86 € De 31 à 32 2 513,34 € 2 010,67 € De 33 à 34 2 635,25 € 2 108,20 € De 35 à 36 2 761,15 € 2 208,92 € De 37 à 38 2 884,77 € 2 307,82 € De 39 à 40 2 991,01 € 2 392,81 € De 41 à 42 3 097,61 € 2 478,09 € De 43 à 44 3 202,68 € 2 562,14 € De 45 à 46 3 308,96 € 2 647,17 € De 47 à 48 3 414,90 € 2 731,92 € De 49 à 50 3 520,86 € 2 816,69 € Entre 51 et 150 90,58 € de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires 72,46 €de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires Entre 151 et 300 90,58 € par de majoration à appliquer tranche de 3 employés supplémentaires 72,46 € de majoration à appliquer par tranche de 3 employés supplémentaires Entre 301 et 500 90,58 € de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires 72,46 € de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires
Exemple Pour 52 employés, le tarif général est de : 3 520,86 €+ 90,58 €. Et le tarif réduit est de : 2 816,69 € + 72,46 €. Si votre établissement n'est ouvert qu'une saison sur deux, vous bénéficiez d'un abattement de 40 % sur le tarif annuel.
À savoir Si vous diffusez de la musique à l'aide de programmes audiovisuels (télévision, vidéo,...), le montant à verser ne peut pas être inférieur à 220,18 € (tarif général) ou 176,14 € (tarif réduit) HT. En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Nombre d'employés Tarif Spré Jusqu'à 2 102,57 € De 3 à 5 182,34 € De 6 à 10 216,54 € De 11 à 15 330,51 € À partir de 16 444,48 €
À savoir Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 102,57 € HT par établissement. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser. Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle du salon. Le personnel "extra" employé en fin de semaine qui occupe également des postes inoccupés les autres jours est pris en compte dans le calcul.
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Genre de l'appareil Nombre d'employés Tarif général Tarif réduit Radio ou télévision ou tout autre appareil sans haut-parleur supplémentaire Par appareil Illimité 129,20 € 103,36 € Radio, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil avec haut-parleur supplémentaire Par salon Jusqu'à 5 201,28 € 161,02 € De 6 à 10 270,52 € 216,42 € De 11 à 15 539,42 € 431,54 € À partir de 16 1 078,84 € 863,07 € Si vous utilisez une télévision et un autre appareil, alors les 2 forfaits applicables se cumulent. En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Nombre d'employés Tarif Spré Jusqu'à 2 102,22 € De 3 à 5 124,92 € De 6 à 10 136,30 € De 11 à 15 215,77 € À partir de 16 317,99 € Si vous n'utilisez qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire, vous devez payer un montant forfaitaire fixe de 102,22 € HT par établissement, peu importe le nombre d'employés. En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements) la rémunération totale est réduite de 10 %.
À savoir Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 102,22 € HT par établissement. Les commerces concernés sont les suivants : La Sacem ne collecte que la rémunération équitable au profit de la Spré. Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute un montant dépendant de la surface de l'établissement. La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts et locaux administratifs notamment. Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.). Surface Montant fixe annuel par magasin Montant variable par m² Jusqu'à 400 m² 101,75 € 0 € De 401 à 1 000 m² 0,2827 € De 1 001 à 5 000 m² 0,2487 € De 5 001 à 10 000 m² 0,2148 € À partir de 10 001 m² 0,1809 € Magasin spécialisé de plus de 500 m² 60,7105 € 0,0552 €
Exemple Un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer un montant annuel de 1 390,55 €HT, soit 101,75 + (6 000 x 0,2148). Le groupe ou la chaîne qui procède a une déclaration groupée de tous ses magasins (au moins 10) obtient une réduction sur le montant de la redevance. Le montant de cette réduction varie en fonction du nombre de magasins et de la surface totale des magasins :
À savoir Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 101,75 € HT par établissement généraliste et 98,79 € HT par établissement spécialisé. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser. Les principaux établissements concernés sont les suivants : Le montant des droits d'auteur dépend du nombre d'employés en contact direct avec le public (guichetiers, hôtesses d'accueil, etc.). Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Nombre d'employés Tarif général Tarif réduit Jusqu'à 2 127,98 € 102,38 € De 3 à 4 242,64 € 194,11 € 364,28 € 291,42 € De 7 à 8 484,09 € 387,27 € De 9 à 10 604,50 € 483,60 € De 11 à 12 695,38 € 556,30 € De 13 à 14 803,72 € 642,98 € De 15 à 16 912,09 € 729,67 € De 17 à 18 1 020,72 € 816,58 € De 19 à 20 1 129,67 € 903,74 € De 21 à 22 1 203,02 € 962,42 € De 23 à 24 1 300,22 € 1 040,18 € De 25 à 26 1 399,45 € 1 119,56 € De 27 à 28 1 496,36 € 1 197,09 € De 29 à 30 1 592,32 € 1 273,86 € De 31 à 32 1 675,62 € 1 340,50 € De 33 à 34 1 756,82 € 1 405,46 € De 35 à 36 1 840,71 € 1 472,57 € De 37 à 38 1 923,10 € 1 538,48 € De 39 à 40 1 994,04 € 1 595,23 € De 41 à 42 2 064,97 € 1 651,98 € De 43 à 44 2 134,95 € 1 707,96 € De 45 à 46 2 205,92 € 1 764,74 € De 47 à 48 2 276,52 € 1 821,22 € De 49 à 50 2 347,11 € 1 877,69 € De 51 à 150 60,35 € de majoration par tranche de 2 employés supplémentaires 48,28 € de majoration par tranche de 2 employés supplémentaires De 151 à 300 60,35 € de majoration par tranche de 3 employés supplémentaires 48,28 € de majoration par tranche de 3 employés supplémentaires De 301 à 500 60,35 € de majoration par tranche de 4 employés supplémentaires 48,28 € de majoration par tranche de 4 employés supplémentaires En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Son montant correspond à 65 % du tarif Sacem avec un montant minimum de 102,57 € HT par établissement. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser. Les établissement concernés sont les établissements qui répondent aux 3 conditions suivantes : Ces tarifs s'appliquent aussi aux établissements suivants : Le montant des droits d'auteur (Sacem) et de la rémunération équitable (Spré) varient en fonction du nombre de places assises dans votre établissement. Tarifs Sacem La Sacem prélève un montant forfaitaire qui couvre les diffusions musicales données dans l'espace réservé au personnel et dans celui où se trouve la clientèle qui attend sa commande. Le montant à régler ne tient pas compte du nombre de jours d'exploitation hebdomadaire et de la période d'exploitation.
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Vous devez payer l'un des montants suivants : Tarifs Spré En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Son montant est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d'habitants de la commune de l'établissement. Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises. Nombre d'habitants Petit café Jusqu'à 30 places assises De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu) De 61 à 100 places assises À partir de 101 places assises Jusqu'à 2 000 107,45 € 138,51 € 200,60 € 230,45 € 265,08 € De 2 001 à 15 000 107,45 € 171,94 € 250,76 € 288,95 € 331,95 € De 15 001 à 50 000 131,36 € 232,83 € 339,11 € 389,26 € 428,67 € À partir de 50 001 167,16 € 337,92 € 490,78 € 540,92 € 594,63 € Paris 250,76 € 514,64 € 748,67 € 823,90 € 906,29 € Tarifs Sacem Le montant des droits d'auteur dépend du nombre de places assises de l'établissement et du nombre de jours d'ouverture par semaine. Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Nombre de places assises Nombre de jours d'ouverture par semaine 5 jours 6 jours 7 jours Tarif général Tarif réduit Tarif général Tarif réduit Tarif général Tarif réduit De 11 à 30 places 363,54 € 290,83 € 410,96 € 328,77 € 442,58 € 354,06 € De 31 à 60 places 472,62 € 378,10 € 534,24 € 427,39 € 575,36 € 460,29 € De 61 à 100 places 590,77 € 472,62 € 667,82 € 534,26 € 719,19 € 575,35 € De 101 à 150 places 738,44 € 590,75 € 834,77 € 667,82 € 898,97 € 719,18 € De 151 à 200 places 849,22 € 679,38 € 959,99 € 767,99 € 1 033,83 € 827,06 € Plus de 200 places 976,60 € 781,28 € 1 103,97 € 883,18 € 1 188,90 € 951,12 € Si votre établissement a une durée d'exploitation inférieure à 12 mois, le montant des droits d'auteur est calculé de la manière suivante : Si votre établissement est ouvert moins de 5 jours par semaine, le montant est calculé de la manière suivante : Si vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égale à 80 000 €, vous bénéficiez d'un abattement de 15 %. Vous devez justifier ce montant à l'aide de documents comptables. Cet abattement est porté à 25 % si vous êtes situé dans une commune comportant jusqu'à 2 000 habitants et que vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 100 000 €. Tarifs Spré En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Son montant est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d'habitants de la commune de l'établissement. Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises. Nombre d'habitants Petit café Jusqu'à 30 places assises De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu) De 61 à 100 places assises À partir de 101 places assises Jusqu'à 2 000 107,45 € 138,51 € 200,60 € 230,45 € 265,08 € De 2 001 à 15 000 107,45 € 171,94 € 250,76 € 288,95 € 331,95 € De 15 001 à 50 000 131,36 € 232,83 € 339,11 € 389,26 € 428,67 € À partir de 50 001 167,16 € 337,92 € 490,78 € 540,92 € 594,63 € Paris 250,76 € 514,64 € 748,67 € 823,90 € 906,29 € Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser. Les établissement concernés par ces tarifs sont les suivants : Concrètement, il s'agit des établissements commerciaux où il est d'usage de consommer en musique. Vous devez respecter les conditions suivantes : Le montant des droits d'auteur dépend de votre chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social écoulé. Pour les exploitations nouvelles, il est fait référence au chiffre d'affaires figurant au compte prévisionnel d'exploitation.
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Chiffre d'affaires HT Tarif général Tarif réduit Jusqu'à 50 000 € 936,84 € 749,47 € De 50 001 € à 100 000 € 1 958,86 € 1 567,09 € De 100 001 € à 150 000 € 3 236,37 € 2 589,10 € De 150 001 € à 200 000 € 4 428,72 € 3 542,98 € De 200 001 € à 250 000 € 5 493,32 € 4 394,66 € De 250 001 € à 300 000 € 6 728,25 € 5 382,60 € De 300 001 € à 350 000 € 7 920,60 € 6 336,48 € De 350 001 € à 400 000 € 9 198,11 € 7 358,49 € De 400 001 € à 450 000 € 10 220,13 € 8 176,10 € De 450 001 € à 500 000 € 11 497,64 € 9 198,11 € De 500 001 € à 550 000 € 12 647,41 € 10 117,93 € De 550 001 € à 600 000 € 13 797,17 € 11 037,74 € De 600 001 € à 650 000 € 14 946,93 € 11 957,54 € De 650 001 € à 700 000 € 16 096,70 € 12 877,36 € De 700 001 € à 750 000 € 17 246,46 € 13 797,17 € Au delà de 750 000 €, le montant des droits à verser est établi en additionnant les éléments suivants :
Exemple Vous avez réalisé 800 000 € de chiffre d'affaires au titre du dernier exercice social, soit 50 000 € au delà de la dernière tranche. Vous avez conclu avec la Sacem un contrat de représentation au tarif général. Le montant des droits d'auteur est calculé comme suit : 17 246,46 + (2,26% x 50 000) = 18 376,46 € à verser. En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Son montant est calculé en fonction nombre de jour d'ouverture par an et de la capacité d'accueil de l'établissement. Nombre de jours d'ouverture Capacité d'accueil de l'établissement 1 à 100 101 à 150 151 à 200 201 à 250 251 à 300 301 à 400 401 à 500 501 et plus 1 à 52 460 € 575 € 690 € 920 € 1 035 € 1 150 € 1 380 € 1 610 € 53 à 104 575 € 719 € 863 € 1 150 € 1 294 € 1 438 € 1 725 € 2 013 € 105 à 156 690 € 863 € 1 035 € 1 380 € 1 553 € 1 725 € 2 070 € 2 415 € 157 à 208 920 € 1 150 € 1 380 € 1 840 € 2 070 € 2 300 € 2 760 € 3 220 € 209 à 260 1 035 € 1 294 € 1 553 € 2 080 € 2 329 € 2 588 € 3 105 € 3 623 € 261 et plus 1 150 € 1 438 € 1 725 € 2 300 € 2 588 € 2 875 € 3 450 € 4 025 €
À noter Cette tarification au forfait ne s'applique qu'à l'exploitant dont les recettes sont inférieures ou égales à 153 000 € HT. Au delà de ce seuil, le montant à verser correspond à 1,65 % de votre chiffre d'affaires HT. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser. Vous devez verser des droits d'auteur lorsque vous diffusez de la musique dans une ou plusieurs de ces situations : Chaque situation fait l'objet d'une méthode de calcul particulière pour déterminer un montant à payer. Le montant total des droits d'auteur à régler correspond à l'addition de chacun de ces montants.
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Il s'agit d'un montant forfaitaire annuel par mettre carré applicable à la totalité de la surface de l'établissement réduite de 15 %. Cependant, la surface après réduction ne doit pas être inférieure à 200m La salle de sport qui procède à la fois à la diffusion de musique dans ses locaux et pendant les cours bénéficie d'un abattement supplémentaire sur la surface totale. La surface est réduite de 25 % au lieu de 15 %. Vous devez payer l'un des montant suivants :
Exemple Pour un établissement de 1000 m 1. On applique la réduction de surface de 15 % : 1000 - (1000 x 15 %) = 850 m² 2. On multiplie la surface restante au tarif correspondant : 850 x 0,8610 = 731,85 € Le montant des droits est calculé en fonction du nombre d'heures de cours données par semaine, par tranche de 12 heures de cours. Vous devez payer un des montant suivants :
Exemple Votre établissement propose 16h de cours par semaine avec un coach physique. Au tarif général, vous devez payer 1 033,14 €(2 tranches de 12h). Pour déterminer le montant forfaitaire, vous devez vous référer aux règles de tarification « Cafés et restaurants ». Votre établissement relève de la première tranche « jusqu'à 2000 habitants », vous devez identifier le nombre de places assises.
Exemple Votre établissement diffuse de la musique dans une salle de débit comportant 32 places assises réservées à la clientèle de l'établissement. Au tarif général, le montant des droits d'auteur s'élève à 594,58 €. Vous devez additionner chacun de ces montants pour obtenir le montant total des droits d'auteur à verser à la Sacem. Par exemple, si vous ne diffusez pas de musique dans les salles de débit, le montant n'est pas pris en compte dans le calcul final. En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 102,57 € HT. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser. Les lieux de loisirs concernés sont les suivants : Le bowling et/ou la salle de jeux (jeux d'arcades, billard, baby-foot, machine à sous, fléchette, etc.) constituent l'activité principale de votre établissement. Le montant des droits d'auteur dépend de la surface totale (en m²) de l'établissement, réduite de 15 %. La surface à prendre en compte est réduite de moitié pour tenir compte de l'emprise des pistes de bowling.
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Vous devez payer l'un des montants suivants : Lorsque votre établissement café/restaurant comprend des jeux (billards, flippers, jeux vidéo) ou des pistes de bowling, vous devez régler des droits pour la diffusion dans l'espace de jeux en complément du forfait qui correspond à votre activité de restauration. Le montant des droits d'auteur dépend du nombre de jeux et/ou pistes de bowling que contient l'établissement.
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Nombre de jeux et pistes Forfait annuel Tarif général Tarif réduit Jusqu'à 6 302,56 € 242,05 € Jusqu'à 12 665,62 € 532,50 € Jusqu'à 18 1 028,66 € 822,93 € Jusqu'à 24 1 391,72 € 1 113,38 € Jusqu'à 30 1 754,79 € 1 403,83 € Jusqu'à 36 2 117,84 € 1 694,27 € Plus de 36, majoration par 6 jeux/pistes 363,08 € 290,46 € Le montant des droits d'auteur est calculé en fonction de la surface totale (en m Les règles de tarification couvrent la sonorisation des pistes de karting et des espaces ouverts attenants. En revanche, les espaces dédiés au débit de boisson et/ou restauration relèvent de la tarification « Cafés et restaurants », et notamment de la première tranche « jusqu'à 2000 habitants ».
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Vous devez payer l'un des montants suivants : Le montant des droits d'auteur est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé par votre établissement.
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Vous devrez payer l'un des montant suivants : En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 102,57 € HT.
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser. Les tarifs s'appliquent aux manifestions occasionnelles suivantes, au cours desquelles des diffusions musicales sont réalisées : Le montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre budget des dépenses (budget artistique, frais techniques, frais de publicité) et du prix d'entrée à votre événement.
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendue Montant du budget des dépenses TTC Jusqu'à 1 000 € Jusqu'à 1 500 € Jusqu'à 2 000 € Jusqu'à 3 000 € Jusqu'à 4 000 € Jusqu'à 5 000 € Tarif général Tarif réduit Tarif général Tarif réduit Tarif général Tarif réduit Tarif réduit Tarif général Tarif réduit Tarif général Tarif réduit Pas de recettes 31,10 € 24,88 € 39,38 € 31,50 € 53,17 € 42,54 € 74,44 € 59,55 € 99,00 € 79,20 € 123,75 € 99,00 € Jusqu'à 6 € 39,38 € 31,50 € 47,26 € 37,81 € 61,44 € 49,15 € 89,09 € 71,27 € 115,81 € 92,65 € 150,56 € 120,45 € Jusqu'à 12 € 55,14 € 44,11 € 66,17 € 52,94 € 79,39 € 63,51 € 103,22 € 82,58 € 134,19 € 107,35 € 174,45 € 139,56 € Jusqu'à 20 € 77,20 € 61,76 € 92,63 € 74,10 € 111,16 € 88,93 € 133,39 € 106,71 € 160,06 € 128,05 € 192,08 € 153,66 € Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), le prix du repas est pris en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du forfait. Lorsque le montant des recettes excède 7 500 €, la Sacempeut décider d'appliquer les tarifs avec un budget supérieur à 5 000 €. Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de 2,50 % à l'un des montants suivants : Le montant minimal de droits à régler est fixé à 133,39 €. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser. Ces tarifs concernent les manifestations occasionnelles qui diffusent de la musique à l'occasion des séances suivantes : Le montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre budget des dépenses (budget artistique, frais techniques, frais de publicité) et du prix d'entrée à votre événement.
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendue Montant du budget des dépenses TTC Jusqu'à 1 000 € Jusqu'à 1 500 € Jusqu'à 2 000 € Jusqu'à 3 000 € Jusqu'à 4 000 € Jusqu'à 5 000 € Tarif général Tarif réduit Tarif général Tarif réduit Tarif général Tarif réduit Tarif réduit Tarif général Tarif réduit Tarif général Tarif réduit Pas de recette 62,20 € 49,76 € 78,77 € 63,02 € 106,34 € 85,07 € 148,87 € 119,10 € 198,00 € 158,40 € 247,50 € 198,00 € Jusqu'à 6 € 78,77 € 63,02 € 94,52 € 75,62 € 122,88 € 98,30 € 178,17 € 142,54 € 231,63 € 185,30 € 301,11 € 240,89 € Jusqu'à 12 € 110,27 € 88,22 € 132,32 € 105,86 € 158,80 € 127,04 € 206,43 € 165,14 € 268,35 € 214,68 € 348,86 € 279,09 € Jusqu'à 20 € 154,38 € 123,50 € 185,26 € 148,21 € 222,31 € 177,85 € 266,77 € 213,42 € 320,13 € 256,10 € 384,15 € 307,32 € Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), le prix du repas est pris en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du forfait. Lorsque le montant des recettes excède 7 500 €, la Sacem peut décider d'appliquer les tarifs avec un budget supérieur à 5 000 €. Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de 5,50 % à l'un des montants suivants : Le montant minimal de droits à régler est fixé à 133,39 €. En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 102,27 € HT. Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %. Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la Sacem. Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.
Service en ligne Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement. À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours.
À savoir Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser. Ces tarifs concernent les événement destinés à réunir du public autour d'une activité ludique, sociale, commerciale ou festive avec diffusion de musique : Le montant du forfait par jour dépend du nombre de spectateurs et du prix de l'entrée. Les montants indiqués sont donnés à titre indicatif pour un prix d'accès allant jusqu'à 20 €. Au delà de ce prix d'entrée, le montant des forfaits fait l'objet d'une majoration proportionnelle.
À noter Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Types d'entrée Capacité de l'enceinte ou fréquentation (nombre de spectateurs) Tarif général Tarif réduit Entrée gratuite 78,12 € 62,50 € Entrée payante Jusqu'à 3 000 106,52 € 85,22 € Jusqu'à 10 000 160,49 € 128,39 € Jusqu'à 50 000 255,65 € 204,52 € Jusqu'à 100 000 426,08 € 340,86 € Au delà de 100 000 par tranche de 25 000 142,03 € 113,62 € Le montant du forfait est calculé par semaine, il est dû pour toute période de 7 jours entamée. Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général. Vous devrez payer l'un des montants suivants :
Exemple Pour une sonorisation de 17 jours au tarif réduit, le calcul est le suivant : forfait réduit x 3. En plus des droits versés au profit de la Sacem, vous devez régler la rémunération équitable à la Spré. Elle est également collectée par la Sacem. Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 102,27 € HT. Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.
Code de la propriété intellectuelle : article L122-4
Demande d'autorisation obligatoire avant diffusion
Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5
Rémunération des artistes-interprètes et producteurs
Code de la propriété intellectuelle : article L132-8
Contrat général de représentation
Tarifs - Rémunération équitable (Spré)
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