Démarches professionnels sur service-public.fr
Fiche pratique
Vérifié le 30 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsqu'un employeur licencie un salarié, celui-ci doit en principe effectuer un préavis. Cependant, il existe des exceptions. Qu'est-ce qu'un préavis de licenciement ? Le préavis est-il obligatoire ? Quel est son point de départ ? Quelle est sa durée ? La suspension de contrat reporte-t-elle le préavis ? Est-ce que le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un nouvel emploi ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Le préavis de licenciement est un délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail et la date de fin du contrat de travail. Le salarié a droit à un préavis de licenciement. Pourtant, dans certains cas, il n'y a pas de préavis. Lorsque le salarié a droit à un préavis de licenciement, il l'effectue sauf s'il est dispensé de le faire ou dans l'impossibilité de l'effectuer. Le salarié continue à travailler et est rémunéré normalement. L'employeur peut décider de dispenser le salarié d'effectuer son préavis ou le salarié peut demander à ne pas l'effectuer. L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit toucher une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée. Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.
À savoir la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin. Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis. Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.
À savoir la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin. Dans certaines situations le salarié licencié ne peut pas effectuer le préavis. C'est le cas par exemple, d'un technicien d'intervention licencié à la suite de plusieurs excès de vitesse et dont le permis de conduire a été suspendu. Lorsque le licenciement est pour faute grave ou lourde, le salarié n'a pas droit à un préavis. Si le salarié accepte de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), son contrat de travail est rompu d'un commun accord à la date de fin du délai de réflexion. Il n'y a pas de préavis. La date de rupture du contrat est la date de notification du licenciement pour inaptitude. Il n'y a pas de préavis. Il n'y a pas de préavis si la rupture du contrat est due à un cas de force majeure. Le préavis commence le jour de la 1 La durée du préavis dépend du statut et/ou de l'ancienneté du salarié. Des règles particulières s'appliquent pour certaines catégories de salariés ou sont fonction de leur lieu habituel de travail. La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de la classification de l'éventuelle convention collective qui s'applique dans l'entreprise. La durée du préavis est fixée par des dispositions conventionnelles ou par usages. La durée du préavis est fixée à 1 mois. Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié. La durée du préavis est fixée à 2 mois Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou les usages peuvent prévoir des dispositions plus favorables pour le salarié. La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois. La durée du préavis de licenciement ne peut pas être inférieure à : Dans les entreprises de journaux et périodiques, la durée du préavis de licenciement est fixée à : Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont soumis à des dispositions particulières concernant la durée du préavis. Le salarié a droit à un préavis : Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :
À noter Ces dispositions s'appliquent en l'abscence de dispositions légales, conventionnelles ou d'usages prévoyant une durée de préavis plus longue. Un simulateur permet de déterminer la durée de votre préavis en fonction de votre convention collective :
Service en ligne Ministère chargé du travail Non, en principe, le préavis de licenciement court de date à date sans interruption, ni suspension. Dans certaines situations, il existe des exceptions qui peuvent suspendre le déroulement du préavis. Le préavis de licenciement est un délai préfix, c'est-à-dire qu'il court de date à date, sans interruption ni suspension. Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
À noter le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient. Des congés payés qui interviennent pendant le préavis et qui ont été demandés à l'employeur après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.
À noter le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient. Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.
À noter le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient. L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail. L'employeur doit autoriser le salarié licencié à s'absenter pendant son préavis pour rechercher un nouvel emploi si la convention collective ou un usage le prévoient. Un simulateur permet de déterminer le nombre d’heures d’absence autorisée pour rechercher un emploi pendant le préavis de licenciement en fonction de votre convention collective :
Service en ligne Ministère chargé du travail
Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : Article L1234-15 à L1234-17-1
Préavis droit local Alsacien-Mosellan
Code du travail : article L5213-9
Préavis pour les travailleurs handicapés
Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10
Préavis pou les VRP
Code du travail : article L7112-2
Préavis pour les journalistes
©
Direction de l'information légale et administrative
Préavis de licenciement
Estimer la durée du préavis de licenciement en fonction de votre convention collective
Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi
comarquage developpé par kienso.fr
