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Fiche pratique
Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier.
Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'une entreprise et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.). La préenseigne peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire. En règle générale, la pré-enseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.
À noter Toute préenseigne doit mentionner l'adresse et le nom (ou la dénomination sociale) de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer. L'omission de ces informations est puni de 7 500 € d'amende. La préenseigne ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants : Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci. À l'intérieur des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est autorisée. Par exception, l'installation d'une préenseigne est interdite aux endroits suivants : Lorsqu'elle est non lumineuse et installée au sol, la préenseigne est également interdite dans les lieux suivants : S'il existe, le
À noter Une préenseigne lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule servant de support publicitaire. En dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, interdite. Par exception, l'installation d'une préenseigne est autorisée à l'intérieur des lieux suivants :
À noter Il est également possible d'implanter des préenseignes dérogatoires en dehors des agglomérations. L'installation d'une préenseigne doit respecter des règles en matière d'emplacement, de dimensions et de densité. L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le type de préenseigne et le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle la préenseigne est installée. Lieu d'installation Surface maximale Hauteur maximale Hauteur minimale Agglomération de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) 4 m 6 m au dessus du niveau du sol 0,50 m au dessus du niveau du sol Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants 12 m 7,5m au dessus du niveau du sol Agglomération de plus de 10 000 habitants Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) La préenseigne non lumineuse doit être installée en respectant les règles suivantes :
À noter Lorsque des préenseignes sont apposées sur un véhicule servant de support publicitaire, l'ensemble de ces préenseignes ne doit pas couvrir une surface supérieure à 12 m² par véhicule. Les préenseignes non lumineuses au sol sont interdites dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Lieu d'installation Surface maximale Hauteur maximale Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants 12 m 6 m au dessus du niveau du sol Agglomération de plus de 10 000 habitants Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) Aéroport dépassant 3 millions de voyageurs annuels 50 m 10 m au dessus du niveau du sol Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises Une préenseigne non lumineuse au sol ne doit pas être installée à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation.
À noter Lorsque des préenseignes sont apposées sur un véhicule servant de support publicitaire, l'ensemble de ces préenseignes ne doit pas couvrir une surface supérieure à 12 m² par véhicule. Une préenseigne lumineuse est une préenseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet. En revanche, les dispositifs ne supportant que des affiches éclairées par projection ou par transparence doivent respecter les règles de la préenseigne non lumineuse. Il s'agit des affiches éclairées par l’extérieur au moyen de spots, ampoules ou rampes d’éclairages ou par l’intérieur au moyen de tubes néons (caisson lumineux, panneaux vitrines...). Lieu d'installation Surface maximale Hauteur maximale Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une unité urbaine de plus de 100 000 habitants 8 m 6 m au dessus du niveau du sol Agglomération de plus de 10 000 habitants Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière) Équipement sportif ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises 50 m 10 m au dessus du niveau du sol La préenseigne lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule servant de support publicitaire.
À noter La préenseigne lumineuse doit respecter des règles d'extinction nocturne. Par ailleurs, la préenseigne lumineuse doit respecter les règles suivantes : De plus, une préenseigne située sur une toiture ou un toit-terrasse doit obligatoirement être réalisée au moyen de lettres ou signes découpés dissimulant leur fixation sur le support. Dans ce cas, la préenseigne ne doit pas dépasser la hauteur suivante : La préenseigne est dite numérique lorsqu'elle est diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos. La surface et la hauteur maximales de la préenseigne numérique varient en fonction de sa consommation électrique. Consommation électrique Surface maximale Hauteur maximale Faible 8 m 6 m au-dessus du niveau du sol Élevée 2,1 m 3 m au-dessus du niveau du sol Par exception, la surface maximale est fixée à 50 m² et la hauteur à 10 m au dessus du niveau du sol, dans les endroits suivants : La préenseigne numérique est interdite lorsqu'elle est apposée sur un véhicule servant de support publicitaire. Elle est également interdite lorsqu'elle est apposée sur du mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches...) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants.
À noter Afin d'éviter les éblouissements, les dispositifs publicitaires numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante. La préenseigne est soumise à une règle de densité fondée sur la longueur de l'unité foncière bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de préenseignes est atteint, aucune autre préenseigne ne peut être installée sur l'unité foncière. La règlementation varie selon la longueur de l'unité foncière (inférieure ou supérieure à 80 mètres). L'unité foncière ne peut comporter qu'une seule préenseigne. Par exception, il est possible d'installer : L'unité foncière peut comporter une préenseigne supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première tranche. S'il existe, le règlement local de publicité (RLP) de la commune peut prévoir une réglementation plus restrictive.
À savoir La règle de densité ne s'applique pas aux préenseignes apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux...). L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur peut être soumis à une procédure de déclaration préalable auprès du maire ou du préfet. La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des préenseignes suivantes : Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur.
Attention :
L'installation d'une préenseigne lumineuse (hors préenseigne éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une autorisation préalable, et non d'une déclaration préalable. La déclaration est réalisée, au moyen du formulaire n°14799, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.
Formulaire Cerfa n° 14799
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Ministère chargé de l'environnement Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public. La déclaration comporte les éléments suivants : La déclaration comporte les éléments suivants :
À noter La déclaration de l'installation d'une préenseigne dans un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables. La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée. La déclaration peut être réalisée de l'une des manières suivantes : Si la commune où la préenseigne doit être installée n’est pas couverte par un règlement local de publicité (RLP), la déclaration doit être transmise à la préfecture plutôt qu'à la mairie.
Attention :
Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans déclaration préalable est puni de 1 500 € d'amende. Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie. L'installation d'une préenseigne peut requérir l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire ou le préfet.
À noter Une préenseigne soumise à la procédure de la déclaration préalable ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable. Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas. L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs suivants : La demande d'autorisation est réalisée, au moyen du formulaire cerfa n°14798, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.
Formulaire Cerfa n° 14798
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Ministère chargé de l'environnement Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public. La demande d'autorisation comporte les éléments suivants : La demande d'autorisation comporte les éléments suivants : Pour certains types de préenseignes, il peut être nécessaire d'apporter des pièces supplémentaires : La demande d'autorisation est établie en 3 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée. La demande d'autorisation peut être réalisée de l'une des manières suivantes : Si la commune où la préenseigne doit être installée n’est pas couverte par un règlement local de publicité (RLP), la demande d'autorisation doit être transmise à la préfecture plutôt qu'à la mairie. Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d'un délai de 2 mois pour accorder ou refuser l'installation de la préenseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant accordée. Généralement, l'autorisation est délivrée pour une durée maximale de 8 ans.
Attention :
Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans avoir obtenu l'autorisation préalable est puni de 7 500 € d'amende. Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie. Avant d'apposer une préenseigne sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir l'autorisation écrite du propriétaire de l'immeuble. Une fois la préenseigne installée, son propriétaire peut la louer à autrui au moyen d'un contrat de location d'emplacement. Par exemple, une préenseigne installée aux abords d'une gare peut être louée à un restaurateur souhaitant indiquer la proximité de son commerce aux voyageurs. Le contrat doit être conclu pour une durée maximale de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes d'1 an. Le contrat doit être conclu par écrit et comporter la reproduction de l'article L581-25 du Code de l'environnement. Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter les 2 obligations suivantes :
À noter Tout litige relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve la préenseigne. Toute clause contraire dans le contrat est nulle. Le locataire qui effectue des versements supérieurs à 76 € par an pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une déclaration spéciale au moyen du formulaire n°2061.
Service en ligne Ministère chargé des finances Il doit déclarer les informations suivantes à l'administration fiscale : Le locataire doit effectuer cette déclaration, avant le 1
Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'un établissement où s'exerce une activité déterminée. La préenseigne est dite dérogatoire lorsqu'elle est implantée au sol en dehors de l'agglomération et qu'elle permet de signaler l'un des éléments suivants : Par ailleurs, la préenseigne dérogatoire doit respecter un certain format, c'est-à-dire 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur maximum.
À noter Les préenseignes dérogatoires ne sont pas soumises à la même réglementation que les préenseignes « classiques ». Ainsi, l'implantation d'une préenseigne dérogatoire ne requiert aucune autorisation ou déclaration préalable auprès de la mairie ou du préfet. Pour être qualifiée de préenseigne dérogatoire, la préenseigne doit remplir les conditions suivantes : Lorsqu'elle est installée en agglomération, la préenseigne perd son statut dérogatoire et ce, même si elle respecte le format 1 m x 1,50m. Dès lors, elle est soumise aux règles de la préenseigne « classique » (lieux d'implantation interdits, déclaration ou autorisation préalable de la mairie, etc.).
À savoir Comme toute autre forme de publicité et de préenseigne, la préenseigne dérogatoire doit être installée avec l’autorisation écrite du propriétaire. Les préenseignes sont soumises à une règle de densité, c'est-à-dire à un nombre maximal de préenseignes pour signaler un même établissement. Le nombre maximal de préenseignes dérogatoires dépend de l'établissement signalé :
Une préenseigne est une inscription, forme ou image permettant de signaler la proximité d'un établissement où s'exerce une activité déterminée. La préenseigne est dite temporaire lorsqu'elle permet de signaler l'un des événements suivants : La préenseigne temporaire peut être installée jusqu'à 3 semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elle signale. Puis, elle doit être retirée 1 semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération. Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci. À l'intérieur des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est autorisée. Par exception, l'installation d'une préenseigne est interdite aux endroits suivants : Lorsqu'elle est non lumineuse et installée au sol, la préenseigne est également interdite dans les lieux suivants : Par ailleurs, une préenseigne lumineuse est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Elle est également interdite, peu importe le nombre d'habitants, lorsqu'elle est apposée sur un véhicule servant de support publicitaire. En dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, interdite. Par exception, l'installation d'une préenseigne est autorisée à l'intérieur des lieux suivants : L'implantation au sol de préenseignes temporaires est également autorisée hors agglomération à condition que leurs dimensions ne dépassent pas 1 m en hauteur et 1,50 m en largeur et que leur nombre soit limité à 4 par opération ou manifestation.
À savoir Comme toute autre forme de publicité et de préenseigne, la préenseigne temporaire doit être installée avec l’autorisation écrite du propriétaire. L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes temporaires dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur peut être soumis à une procédure de déclaration préalable auprès du maire ou du préfet. La déclaration préalable concerne l'installation, le remplacement ou la modification des préenseignes suivantes : Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent 1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur. La déclaration est réalisée, au moyen du formulaire cerfa n°14799, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.
Formulaire Cerfa n° 14799
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(pdf - 172.1 KB)
Ministère chargé de l'environnement Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public. La déclaration comporte les éléments suivants : La déclaration comporte les éléments suivants :
À noter La déclaration de l'installation d'une préenseigne dans un aéroport est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables. La déclaration préalable est établie en 2 exemplaires et adressée à la mairie du lieu où la préenseigne doit être apposée. La déclaration préalable peut être réalisée de l'une des manières suivantes : Si la commune où la préenseigne doit être installée n’est pas couverte par un règlement local de publicité (RLP), la déclaration doit être transmise à la préfecture plutôt qu'à la mairie.
Attention :
Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne sans déclaration préalable est puni de 1 500 € d'amende. Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne temporaire peut donner lieu au paiement de la taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.
Code de l'environnement : articles L581-1 à L581-45
Préenseignes (partie législative)
Code de l'environnement : articles R581-1 à R581-88
Préenseignes (partie réglementaire)
Code de l'environnement : articles R581-66 à R581-67
Préenseignes dérogatoires
Code de l'environnement : articles R581-68 à R581-71
Préenseignes temporaires
Code général des impôts : article 1649 B
Déclaration des versements au titre d'un contrat de louage d'emplacement publicitaire
Code de la route : articles R418-1 à R418-9
Préenseignes sur la voie publique Formulaire Formulaire
Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire
Téléservice
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Fiscalité
Règlement local de publicité (RLP)
Pratiques commerciales
Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels
Pratiques commerciales
Publicité extérieure : règles d'installation
Pratiques commerciales
Enseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales
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Préenseigne commerciale : règles d'installation
Préenseigne commerciale : règles d'installation
Qu'est-ce que c'est ?
Quelle différence avec une enseigne et une publicité ?
Emplacement et dimensions
Densité publicitaire
Préenseignes nécessitant une déclaration préalable
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Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif supportant de la publicité ou une pré-enseigne
Envoi de la déclaration
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Préenseigne nécessitant une autorisation préalable
Pièces à fournir pour la demande d'autorisation
Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne
Envoi de la demande d'autorisation
Où s’adresser ?
Autorisation écrite du propriétaire
Entretien de l'emplacement et paiement des loyers
Déclaration annuelle par le locataire
Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire
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Préenseignes nécessitant une déclaration préalable
Pièces à fournir pour la déclaration
Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif supportant de la publicité ou une pré-enseigne
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Et aussi
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