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Fiche pratique
Vérifié le 22 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les capitaux propres correspondent à l'ensemble des ressources de la société, ils reflètent sa valeur financière. Il s'agit des fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société auxquels s'ajoutent les fonds générés par son activité.
Les capitaux propres servent à financer l'activité, notamment au lancement de l'entreprise lorsque la trésorerie est encore insuffisante. De plus, les capitaux propres font office de garantie à l'égard des tiers (fournisseurs, investisseurs, banques) et leur stabilité permet d' Enfin, des capitaux propres positifs peuvent être distribués en partie aux associés ou actionnaires sous forme de dividendes. Les capitaux propres comprennent les fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société et les fonds générés au cours des différents exercices. Ainsi, les capitaux propres sont composés des éléments suivants :
Attention :
Ne pas confondre capitaux propres et fonds propres. La notion de fonds propres est une notion plus large qui englobe les capitaux propres et d'autres éléments appelés « autres fonds propres » (ex : avances conditionnées). Le capital social correspond à l'ensemble des apports effectués lors de la création de la société par les associés ou actionnaires. Au cours de la vie sociale, le capital social peut faire l'objet d'une augmentation (soit par de nouveaux apports, soit par incorporation de réserves) ou d'une réduction (en cas de pertes ou de reprises d'apports).
Attention :
Lorsque le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, la société doit mettre en œuvre une procédure spécifique. Les réserves sont des bénéfices non distribués, conservés à la disposition de la société et affectés à des destinations déterminées par l'assemblée générale des associés (ou actionnaires). Les réserves permettent notamment de renforcer la situation financière de la société.
À noter Les réserves ne doivent pas être confondues avec les provisions qui correspondent à des charges. Il existe différents types de réserves :
À savoir À partir de 50 salariés dans ses effectifs, la société doit mettre en œuvre une réserve spéciale de participation. Cette réserve est un système d'épargne salariale qui permet aux salariés de participer aux bénéfices de la société. À la clôture de l'exercice, les associés disposent de 6 mois pour approuver les comptes de la société et décider de l’affectation des éventuels bénéfices (ex : distribution sous forme de dividende ou mise en réserve). Le report à nouveau permet aux associés de reporter l'affectation de tout ou partie des bénéfices à un prochain exercice. Autrement dit, la société peut décider de mettre de côté ses bénéfices pour se prémunir contre d'éventuelles pertes futures. Un report à nouveau positif est le signe d'une gestion prudente.
Exemple Une société enregistre un bénéfice de 100 000 €. Elle peut décider de mettre en réserve 5 000 € (5 % au titre de la réserve légale), de distribuer 55 000 € à ses associés sous forme de dividendes et d'allouer les 40 000 € restants au report à nouveau. La prime d'émission s'apparente à un droit d'entrée payé par les nouveaux associés (ou actionnaires) à l'occasion d'une augmentation de capital. Le jour d’une augmentation de capital, la société est en principe mieux valorisée que lors de sa création. Dès lors, la valeur réelle de ses titres sociaux (leur valeur au jour de l'augmentation de capital) est supérieure à leur valeur nominale (leur valeur initiale lors de la création de la société). Il apparaitrait « injuste » qu’un nouvel associé puisse entrer au capital à cet instant, en apportant un montant similaire à ce qui a été apporté lors de la constitution, alors que la valeur de la société a évolué. Ainsi, la prime d'émission permet de tenir compte de la valeur réelle de la société le jour où les nouveaux titres sociaux sont émis. Elle vient compenser cette différence pour mettre les nouveaux et les plus anciens associés sur un même pied d'égalité.
À noter La prime d'émission n'est pas obligatoire, c'est un supplément d'apport laissé à la libre disposition de la société. Elle peut être distribuée aux associés ou actionnaires. Son montant est calculé à partir de la formule suivante : (Valeur réelle - Valeur nominale) x Nombre de titres = Prime d'émission.
Exemple En 2020, 2 associés créent une SARL. Le capital social de 1 000 € est divisé en 10 parts sociales de 100 € chacune (valeur nominale). En 2022, la société procède à une augmentation de capital en créant 6 nouvelles parts sociales qu'un nouvel associé souhaite acheter. Pour acquérir les 6 parts, cet investisseur doit apporter à la société 6 × 100 € (valeur nominale de la part) soit 600 €. Toutefois, en 2 ans d'activité, les parts sociales de la société ont pris de la valeur. Aujourd'hui, leur valeur réelle est estimée à 150 € chacune. Les anciens associés décident d'assortir l'augmentation de capital d'une prime d'émission équivalente à la différence entre la valeur nominale des parts sociales et leur valeur réelle. La prime d'émission est donc de (150-100) × 6 = 300 €. Au final, pour acheter les 6 parts sociales, le nouvel associé doit apporter 600 € au titre de la valeur nominale des parts et 300 € au titre de la prime d'émission, soit 900 € au total. Pour calculer le montant de la prime d'émission, il est indispensable d'avoir procédé au préalable à l'évaluation de la valeur de la société. La subvention d’investissement est une aide financière accordée à la société par une institution privée ou publique (le plus souvent, par une collectivité territoriale). Elle sert à soutenir l'activité sur le long terme ou à financer des investissements comme l'achat de matériels ou d'un véhicule (ex : le bonus écologique). La subvention d'investissement est allouée de manière définitive, la société n'a pas l'obligation de la rembourser.
À noter Ne pas confondre avec la subvention d'exploitation qui est utilisée pour financer des dépenses d'exploitation. Il s'agit des dépenses engagées par la société pour fonctionner et réaliser ainsi son chiffre d'affaires (loyer, eau et électricité, achat de marchandises, assurances, impôts, etc.). En comptabilité, la subvention d’investissement est intégrée au résultat comptable au même rythme que l’amortissement du bien qu'elle a financé.
Exemple Une société obtient une subvention d’investissement pour financer l’achat de matériel informatique amorti sur 10 ans. À chaque exercice, elle doit intégrer en produit 10 % de la subvention reçue dans son compte de résultat. Pour obtenir une subvention, la société doit remplir un dossier de demande de subvention auprès de la collectivité territoriale. Cette demande doit contenir les pièces suivantes :
Outil de recherche Le résultat de l’exercice est la conséquence de l'activité de la société. Il correspond à la variation des capitaux propres entre le début et la fin de l’exercice comptable. Autrement dit, le résultat comptable représente, au cours d'un exercice, le chiffre d’affaires de la société (ce qu’elle a encaissé) diminué de toutes les charges liées à son activité (ce qu’elle a décaissé). Le résultat de l’exercice social peut se traduire de 2 manières : Le résultat de l'exercice apparait dans le compte de résultat.
Exemple Une SARL au capital social de 5 000 € enregistre une perte de 9 000 € au cours de son exercice comptable. Par ailleurs, ses réserves s'élèvent à 3 000 €, le report à nouveau à 2 000 € et les provisions réglementées à 1 000 €. Ainsi, le montant des capitaux propres est le suivant : (5 000 + 3 000 + 2 000 + 1 000) - 9 000 = 2 000 €. Ici, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social (2 500 €) ce qui déclenche une procédure spécifique. Classiquement, une provision est le constat comptable d'un risque probable. Sa fonction est d’anticiper une charge future de l’entreprise dont le montant n'est pas encore connu définitivement. Une provision réglementée est comptabilisée, pas parce qu'elle provient d'un risque, mais parce qu'elle correspond à des dispositions fiscales. Les différentes provisions réglementées sont les suivantes : Les provisions réglementées figurent au passif du bilan dans la rubrique des capitaux propres. Elles sont considérées comme des réserves non libérées de l’impôt. Cela signifie que lorsque la société fera une reprise de provisions, cela viendra accroître son bénéfice d’un certain montant, qui sera alors imposable.
À savoir Les dotations de la société aux provisions réglementées sont des dotations exceptionnelles qui permettent de réduire le résultat comptable, donc le niveau de l'impôt sur les sociétés. Les capitaux propres figurent au passif du bilan comptable (colonne de droite) parce qu'ils constituent une dette envers les associés ou actionnaires de la société. Dans le plan comptable général (PCG), les capitaux propres regroupent les comptes 10 à 14 :
Code de commerce : article R123-190
Capitaux propres
Code de commerce : article L232-10
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