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Fiche pratique
Vérifié le 22 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Selon l'activité que vous exercez, vous pouvez être soumis à l'obligation de souscrire certaines assurances.
Une micro-entreprise peut être soumise à l'obligation de souscrire certaines assurances en fonction de son activité. Une assurance multirisques professionnelle est un contrat adaptable qui permet de choisir l'étendue des garanties. Toutes les assurances obligatoires peuvent donc être réunies dans cette assurance multirisques. Si détenez ou louez un ou plusieurs véhicules, vous devez être assuré pour chacun de ces véhicules. Vous devez souscrire une assurance pour les véhicules que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle . Cette assurance couvre tous les déplacements effectués dans le cadre professionnel. Elle permet de couvrir la responsabilité du conducteur pour indemniser les dommages causés lors de l'utilisation d'un véhicule. Elle peut aussi garantir contre le vol, l’incendie ou le bris de glace. Elle doit être souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer des opérations d'assurances contre les accidents causés par l'emploi de véhicules automobiles. Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de véhicules que vous possédez. Si vous êtes locataire de vos locaux, vous devez souscrire une assurance. L'assurance vous permet d'être couvert si un des événements suivants se produit : Vous pouvez également prévoir d'autres risques à couvrir selon vos besoins : vol, infraction, etc. Elle peut également couvrir le matériel, les aménagements et les stocks de l'entreprise. Le coût de votre assurance varie en fonction de la taille de vos locaux et de la commune dans laquelle ils sont situés. Si vous avez des salariés, vous devez souscrire une assurance appelée protection sociale des salariés complémentaire pour leur permettre de bénéficier d'une mutuelle. L'entreprise doit participer à hauteur de 50 % minimum au financement de la mutuelle de ses salariés. Vous négociez le contrat d'assurance avec l'assureur. Vous avez donc la possibilité d'étendre le bénéfice de cette protection sociale aux enfants et conjoints de vos salariés. Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de la société. Si vous exercez une activité réglementée, vous êtes très certainement soumis à une obligation d'assurance. Nous vous présentons quelques professions réglementées concernées par cette obligation d'assurance : Vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité. L'assurance va couvrir les frais suivantes :
À savoir Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n'êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation. Cette assurance coûte en moyenne 100 € par an. Assurance de responsabilité civile médicale Vous êtes concerné si vous appartenez à l'une des catégories suivantes : Vous devez souscrire une assurance pour vous protéger en cas de dommages subis par un tiers lors de l'exercice de votre activité professionnelle (par exemple : erreur ou retard de diagnostic, choix d'un traitement non adapté à l’état de santé du patient). Elle couvre aussi vos salariés lorsqu''ls agissent dans le cadre de leurs fonctions. Le coût de l'assurance varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires. Assurance de responsabilité civile professionnelle Vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité. L'assurance va couvrir les frais suivantes :
À savoir Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n'êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation. Le coût annuel moyen de cette assurance varie en fonction de nombreux critères, notamment les suivants : Assurance de responsabilité décennale Lorsque vous êtes le constructeur d'un bâtiment, vous êtes responsable pendant 10 ans des dommages en rapport avec la solidité de l'ouvrage ou des éléments d'équipement que l'on ne peut dissocier de l'ouvrage. On parle de garantie décennale. Ainsi, vous devez vous assurer pour couvrir ce risque que votre responsabilité soit engagée. Cette assurance coûte en moyenne 800 € par an. Assurance de responsabilité civile professionnelle Vous avez l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP). Cette assurance vous permet de couvrir les conséquences financières des dommages causés à des tiers lors de l'exercice de votre activité. L'assurance va couvrir les frais suivantes :
À savoir Pensez à vous renseigner pour vérifier que vous n'êtes pas déjà assuré pour votre responsabilité professionnelle au titre de votre assurance habitation. Le coût de cette assurance varie en fonction de la nature de votre activité et du montant de votre chiffre d'affaires. Cette assurance coûte en moyenne 100 €. Garantie financière Lorsque vous détenez des fonds, des actions ou des valeurs immobilières qui appartiennent à vos clients (par exemple, un dépôt de garantie), vous devez souscrire une garantie financière. Cette garantie doit être d'un montant égal ou supérieur aux ressources financières que vous détenez. Le coût annuel de la garantie est en moyenne de 850 €. Même lorsque vous n'avez pas l'obligation de vous assurer pour votre activité ou votre local, il est fortement recommandé de souscrire des assurances pour garantir certains risques. Nous vous présentons quelques exemples. Assurance complémentaire santé du micro-entrepreneur Vous pouvez souscrire une assurance prévoyance santé qui vous permet de sélectionner des niveaux de remboursements sur les types de soins que vous choisissez. Il pourra s'agir des soins de médecine, des équipement dentaires et optiques et de l'hospitalisation. Vous pourrez bénéficier selon le régime que vous choisissez des avantages suivants : Le coût de l'assurance variera en fonction de votre activité et des options que vous choisissez. Micro-assurance La micro-assurance permet d'avoir accès à des contrats d'assurance à coût réduit et qui répondent aux besoins d'une TPE. On entend par TPE, les entreprises employant moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou bilan total est inférieur à 2 millions €. Pour en bénéficier, il faut répondre à certaines conditions : Elle permet de choisir les garanties, par exemple la responsabilité civile professionnelle, la complémentaire santé. Vous pouvez contacter une compagnie d'assurance qui pourra vous conseiller et vous proposer des assurances adaptées à votre activité. Vous pouvez vous présenter en agence ou effectuer votre adhésion en ligne selon les compagnies. Autre possibilité : vous pouvez faire appel à un courtier en assurances qui jouera le rôle d'intermédiaire entre vous et les compagnies d'assurance. Il pourra vous aiguiller dans vos choix d'assurance. Le bureau central de tarification (BCT) joue également un rôle important dans votre recherche d'un assureur. Lorsqu'une compagnie d'assurances refuse d'assurer votre entreprise pour un risque qui doit être garanti, vous pouvez saisir le bureau central de tarification. Il fixe la prime à laquelle l'entreprise d'assurance qui a été désignée doit garantir le risque. Par téléphone +33 (0)1 53 21 50 40 De 9h à 11h45 Par messagerie bct@agira.asso.fr Par courrier 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris Le bureau central des tarifications est compétent uniquement pour les assurances suivantes : Agents immobiliers
Code des assurances : articles L211-1 à L214-1
Assurance véhicule
Code des assurances : articles L251-1 à L251-3
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