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Question-réponse
Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances En général, la vente de tabac est réservé uniquement aux bureaux de tabac (et débits de tabac), mais il existe des exceptions. Certains commerces sont autorisés à revendre du tabac en tant qu'activité complémentaire à leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs. Il s'agit des restaurants, bars et cafés (de licence III ou IV), stations-services, prisons et casernes. Ils sont contraints à des formalités auprès des douanes et à certaines obligations. En quoi consiste l'activité ? Il s'agit d'une activité de revente et non de vente. La vente est réservée uniquement aux débits de tabac (buralistes, etc.). Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur. Il s'agit d'une activité complémentaire à l'activité principale du revendeur. Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé débit de rattachement.
Attention :
le revendeur vend uniquement le tabac à ses propres clients qui viennent pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac. Quels établissements sont autorisés ? Débit de rattachement : comment le choisir ? Le revendeur doit choisir un seul débit de tabac de rattachement. Il peut choisir un 2
Formulaire Cerfa n° 15351*02
Formulaire Cerfa n° 15350*02 Le débit de rattachement doit être le bureau de tabac le plus proche du commerce revendeur. La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements, parcourue à pied. Quelles sont les obligations du revendeur ? Le commerce revendeur doit respecter les obligations suivantes :
Attention :
le revendeur ne doit pas utiliser de distributeur automatique pour la vente des produits de tabac. Quelles formalités ? Au moins 15 jours avant le début de l'activité, le revendeur doit transmettre au service des douanes les 2 formulaires suivants :
Formulaire Cerfa n° 15348*02
Formulaire Cerfa n° 15349*02
Licence d'un restaurant et débit de boissons
Pratiques commerciales
Quels sont les commerces autorisés à revendre du tabac ?
Déclaration d'accord d'approvisionnement en cigares
Déclaration de renonciation du gérant du débit de tabac le plus proche
Déclaration d'engagement du représentant légal de l'établissement de revente de tabac
Attestation du gérant du débit de tabac de rattachement
Où s’adresser ?
Et aussi
