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Comment faire si...
Vérifié le 15 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances Vous voulez devenir buraliste ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice. Vous devez suivre une formation pour obtenir un permis d'exploitation. Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous en créez un dans un commerce existant, bar ou presse. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.
Pour avoir le droit de reprendre un bureau de tabac, vous devez répondre à tous les critères suivants : Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.
Attention :
vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum. Être présenté comme repreneur Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre. Une bourse de reprise-transmission d'entreprise est disponible :
Service en ligne Ce service vous permet de chercher une entreprise à reprendre, par type d'entreprise et par localisation. Il s'agit du portail national de la transmission géré par Bpifrance, en partenariat avec les chambres de commerce (CCI), les chambres des métiers (CMA), les chambres des fédérations. Bpifrance Le buraliste qui arrête son activité doit être d'accord pour vous transférer son bureau de tabac. Il doit présenter votre candidature comme futur repreneur à la direction des douanes de la région concernée. Obtenir un avis favorable Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire. C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité. Suivre la formation initiale obligatoire Vous devez suivre une formation initiale. La formation dure de 3 à 4 jours. Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €. Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.
Attention :
ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature. Où suivre la formation ? Le centre de formation doit être agréé par l’État. Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation. Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État. Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans. Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC. Exploitation individuelle L'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle. Le gérant est une personne physique. Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale. La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac. Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales. Obligation d'acquérir le fonds de commerce Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé. Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.
Attention :
vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés. Obtenir un prêt bancaire Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ. Vous avez droit à des aides si besoin. C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.
Attention :
si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé. Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine. Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non. Renouvellement du contrat de gérance Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans. Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire. C'est la condition indispensable pour continuer votre activité. Elle permet d'actualiser vos connaissances. La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance. Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
À noter en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984. Autres obligations Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
Attention :
pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Pour avoir le droit d'ouvrir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants :
À noter vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.
Attention :
vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum. Où trouver les offres ? Vous devez consulter les offres de gestion d'un bureau de tabac. Ces offres sont disponibles sur les journaux d'annonces légales. La plupart des offres sont aussi disponibles dans la presse régionale. Comment postuler ? Vous devez postuler à l'offre qui vous intéresse. Vous devez envoyer votre candidature à la direction des douanes de votre région. Obtenir un avis favorable Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire. C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité. Suivre la formation initiale obligatoire Vous devez suivre une formation initiale. La formation dure de 3 à 4 jours. Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €. Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.
Attention :
ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature. Où suivre la formation ? Le centre de formation doit être agréé par l’État. Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation. Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État. Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans. Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC. Exploitation individuelle L'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle. Le gérant est une personne physique. Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale. La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac. Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales. Obligation d'acquérir le fonds de commerce Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé. Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.
Attention :
vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés. Obtenir un prêt bancaire Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ. Vous avez droit à des aides si besoin. C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.
Attention :
si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé. Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine. Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non. Renouvellement du contrat de gérance Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans. Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire. C'est la condition indispensable pour continuer votre activité. Elle permet d'actualiser vos connaissances. La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance. Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
À noter en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984. Autres obligations Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
Attention :
pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.
Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac. Ces critères sont les suivants : Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un médecin agréé par l'ARS. Elle met à disposition une liste de médecins.
Attention :
vous devez vous engager à tenir le bureau de tabac pendant 3 ans minimum. Vous souhaitez ajouter un bureau de tabac à votre commerce déjà existant. Il s'agit généralement d'un bar ou d'une presse. Faire la demande à la direction des douanes La 1 Vous devez pour cela faire une demande à la direction des douanes de votre région. Obtenir un avis favorable Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire. C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité. Suivre la formation initiale obligatoire Vous devez suivre une formation initiale. La formation dure de 3 ou 4 jours. Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ 800 €. Si vous validez cette formation, vous recevez un permis d'exploitation.
Attention :
ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature. Où suivre la formation ? Le centre de formation doit être agréé par l’État. Pour trouver un centre, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation. Après avoir validé la formation initiale, vous signez un contrat de gérance avec l’État. Ce contrat est renouvelable tous les 3 ans. Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une SNC. Exploitation individuelle L'unique forme juridique autorisée est l'entreprise individuelle. Le gérant est une personne physique. Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale. La SNC est l'unique forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac. Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le gérant possède une occupation du domaine public (AOT). Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales. Obligation d'acquérir le fonds de commerce Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le fonds de commerce qui lui est associé. Vous devez être propriétaire unique du fonds de commerce.
Attention :
vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés. Obtenir un prêt bancaire Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme personnelle importante au départ. Vous avez droit à des aides si besoin. C'est vous qui fixez les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.
Attention :
si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé. Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine. Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non. Renouvellement du contrat de gérance Vous devez renouveler le contrat de gérance tous les 3 ans. Pour cela, vous devez suivre une formation continue obligatoire. C'est la condition indispensable pour continuer votre activité. Elle permet d'actualiser vos connaissances. La formation devra être validée dans les 6 mois avant la date de renouvellement de votre contrat de gérance. Pour trouver une formation, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.
Outil de recherche Vous pouvez aussi contacter la direction des douanes de votre région pour trouver une formation.
À noter en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984. Autres obligations Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :
Attention :
pour connaître en détail tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité, vous pouvez consulter notre page dédiée à l'exploitation d'un bureau de tabac. Vous y trouverez les informations sur la carotte obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc. Buraliste et débitant de tabac, bureau de tabac et débit de tabac sont des appellations synonymes.
Code général des impôts : articles 565 à 574
Prix de vente, taxes et droit de licence des débits de tabac
Code de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14
Lutte contre tabagisme
Code de la santé publique : articles L3335-1 à L3335-11
Zones protégées contre l'ouverture d'un débit de tabac
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés
Pratiques commerciales
Exploitation d'un bureau de tabac
Pratiques commerciales
Interdiction de fumer - Tabagisme
Social - Santé
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Pratiques commerciales
Réglementation pour le commerce de tabac
Bpifrance
Aide à la sécurisation d'un débit de tabac
Ministère chargé des finances
Direction générale des douanes et des droits indirects
Prix de vente au détail du tabac manufacturé
Direction générale des douanes et des droits indirects
Achat d'un fonds de commerce : les étapes clés
Ministère chargé des finances
Les solutions pour financer votre reprise d'entreprise
Ministère chargé des finances
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Ouvrir un bureau de tabac
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Bourse nationale de la transmission d'entreprise
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac
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