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Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le titulaire d'un marché public ne peut demander le paiement de ses prestations que lorsqu'elles ont été réalisées et que l'organisme public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. Cependant, il a droit à une avance dans certaines conditions et à des acomptes dans la mesure où ils correspondent à la valeur des prestations déjà réalisées. À réception d'une demande de paiement, l'organisme public dispose d'un délai pour en effectuer le règlement.
La certification du service fait permet de vérifier la réalité de la dette. Le paiement intervient uniquement quand le service est réalisé. Les prestations ont été exécutées et sont conformes au contrat signé. Le principe de la certification est l'exécution préalable, il est inutile d'envoyer une demande de paiement tant que les prestations n'ont pas été réalisées, sauf si une clause spécifique du marché le prévoit. Ces exceptions dépendent de la nature des prestations (par exemple, fourniture d'abonnements tels que l'accès à internet, à l'eau, au gaz).
À savoir les pratiques qui consistent à imposer de nouvelles prestations sans définir le prix au cours du chantier (ordre de service à zéro euro) sont interdites. À partir de la constatation du service fait, le titulaire du marché peut envoyer sa facture. Des conditions propres au marché peuvent être demandées par l'acheteur, comme la date ou la forme de la demande de paiement. Dans ce cas, ces conditions propres sont prévues dans les documents du marché. Pour être valable, la demande de paiement doit contenir un certain nombre d'informations : Ces informations figurent dans les documents de la consultation ou ceux du marché. Chaque acheteur peut avoir des demandes propres (mentions, nombre d'exemplaires à remettre par exemple) qui figurent aussi dans les documents contractuels. Si la demande de paiement n'est pas conforme au contrat, l'acheteur peut suspendre le délai de paiement jusqu'à réception d'une demande conforme. Dans le cas d'un marché passé en lots séparés, il est possible de présenter des factures distinctes pour chaque lot ou une facture globale qui précise distinctement les différents lots. Les titulaires des marchés conclus avec l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics et leurs sous-traitants doivent transmettre leurs factures sous forme électronique via le portail de facturation Chorus Pro.
Service en ligne Facturation électronique dématérialisée pour les marchés conclus avec l’État et ses sous-traitants Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) Pour vous aider à remplir le formulaire : Les factures doivent comporter les mentions suivantes : Acheteurs Délai maximal État et établissement public 30 jours Collectivité territoriale, leur établissement public et leur groupement 30 jours Établissement public de santé 50 jours Établissement du service de santé des armées 50 jours Autre entreprise publique 60 jours Le décompte du délai se fait à partir de la réception de la facture (avec preuve de dépôt). Toutefois, le point de départ du délai est la date d'exécution des prestations ou de réception du produit, lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la facture ou lorsque celle-ci est incertaine. Le délai de paiement est constitué des phases suivantes : Si le dernier jour du délai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, alors le délai expire à la fin du jour ouvrable suivant. Si l'acheteur ne respecte pas ces délais pour payer son fournisseur ou son prestataire, des pénalités financières sont automatiquement appliquées.
À savoir des règles particulières existent pour les marchés de travaux, les marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense de plus de 6 mois d'exécution. Par exemple, pour les marchés de travaux, le point de départ du délai de paiement est la date de réception par le maître d'ouvrage du décompte général et définitif. Le marché public peut prévoir une retenue de garantie autre que l'avance. Il peut s'agir d'une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire. Cette retenue a pour objet de couvrir les réserves formulées à la réception des prestations du marché. Elle couvre également les malfaçons qui ne sont pas apparentes ou dont les conséquences ne sont pas identifiables au moment de la réception des travaux, des fournitures ou des services. Le montant de la retenue ne peut pas être supérieure à 5 % % du montant initial du marché. Ce montant ne peut pas changer même si le montant initial a subi des modifications en cours d'exécution. Pour les marchés publics conclus par l’État et une petite ou moyenne entreprise, le montant est de 3 %. La garantie est remboursée dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie. Si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché, le délai de 30 jours s'applique après la levée de ces réserves. La garantie est prélevée par fractions sur chacun des versements effectués par l'acheteur. Il peut s'agir des versements suivants : Le titulaire d'un marché public doit recevoir une avance s'il remplit les 2 conditions suivantes : En dessous de ces seuils, le versement d'une avance est facultatif. Le titulaire du marché peut également refuser le versement d'une avance. Si la durée du marché est inférieure ou égale à 12 mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % du montant initial du marché TTC. Si la durée du marché est supérieure à 12 mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à 12 fois le montant initial TTC du marché divisé par la durée en mois. L'acheteur peut toutefois porter le montant de l'avance au-delà de 30 %. Dans le cas où le montant de l'avance est supérieur 30 %, il n'y a pas d'obligation de constituer une garantie à première demande pour en bénéficier. Cependant, si l'acheteur porte le montant de l'avance au-delà de 30 %, il peut conditionner le versement de l'avance à la constitution d'une garantie à première demande. Mais les parties peuvent décider de remplacer la garantie à première demande par une garantie caution solidaire ou personnelle.
Exemple Dans un marché supérieur à 12 mois , le calcul se fait de la manière suivante : Un marché de fourniture du gros électricité pour une mairie, avec comme titulaire du marché une société d'énergie. Le montant TTC de la durée totale du marché est de 1 200 000 € sur 4 ans. Le marché prévoit une avance de 5 % Le montant de l'avance est ainsi égal à : 1 200 000 € x 12 / 48 mois ( 12 x 4 ans) = 300 00 € TTC Sur les 300 000 € TTC, on applique 5 % 300 000 € x 5 % = 15 000 € TTC La garantie peut porter sur tout ou une partie du montant de l'avance. Les conditions du versement du taux de l'avance peuvent être différentes d'un marché à l'autre. Mais si l'acheteur prévoit des particularités, il doit les signaler dans les documents du marché. Si le titulaire du marché public est une PME, le taux minimal de l'avance varie en fonction du marché :
À savoir Les clauses du marché relatives aux taux et conditions de versement de l'avance ne peuvent pas être modifiées en cours d'exécution. Le remboursement de l'avance est déduite de l'une des façons suivantes: Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire. Il est prélevé sur les sommes dues au titulaire : on parle de « prélèvement par précompte ». Lorsque le montant de l'avance est inférieur à 80 % du montant du marché, le remboursement doit être terminé si le montant de la prestation exécutée par le titulaire atteint 80 % du montant du marché. L'avance est totalement remboursée si le montant TTC des prestations exécutées atteint le montant de l'avance accordée. Les acomptes sont des paiements intermédiaires rémunérant des prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution. L'acompte ne peut pas dépasser le montant des prestations déjà réalisées. Si le prestataire a livré la moitié des fournitures, il a droit à un acompte d'un montant égal à la moitié de leur prix, par exemple. Le montant de l'acompte peut être diminué de la fraction correspondant à la retenue de garantie si l'acheteur a demandé une garantie dans le contrat. Les acomptes doivent être versés tous les 3 mois au maximum au titulaire du marché et aux sous-traitants admis au paiement direct. Réduction du délai pour les marchés de travaux En cas de marché de publics de travaux, le délai maximum de l'acompte est ramené à 1 mois pour les entités suivantes : Réduction du délai pour les marchés de fournitures et de services La périodicité maximale de l'acompte peut aussi être ramenée à 1 mois. Le titulaire du marché doit en faire la demande.
Code de la commande publique : articles L2191-1 à L2191-8
Exécution financière des marchés publics : avances, acomptes, paiements, garanties, cession, nantissement
Code de la commande publique : articles R2191-3 à R2191-12
Articles R2191-7, R2191-8 , R2191-11, R2191-12
Code de la commande publique : article D2192-2
Facturation électronique
Code de la commande publique : articles L2192-12 à L2192-14
Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Code de la commande publique : article L2194-3
Interdiction des ordres de service à zéro euro Téléservice
Intérêts moratoires en cas de retard de paiement d'un marché public
Pratiques commerciales
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Fiscalité
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