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Fiche pratique
Vérifié le 28 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les marchés publics sont des contrats conclus par un acheteur public pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils peuvent être passés avec un ou plusieurs professionnels désigné « opérateur économique » (artisan, profession libérale, etc.). Des procédures et des règles de publicité spécifiques s'appliquent en fonction du type de marché et de sa valeur. Il s'agit de la réalisation d'ouvrages, de travaux du bâtiment et de génie civil (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.).
Procédure de publicité Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur public doit choisir une offre pertinente et faire une bonne utilisation des deniers publics. Il ne doit pas contracter systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin. La procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux est obligatoire à partir de 100 000 € HT. Ce seuil qui est passé de de 90 000 € à 100 000 €, s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 inclus. Pour les marchés portant sur des travaux innovants d'une valeur inférieure à 100 000 €HT, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produits ou de procédés ou sur les innovations d'organisation liée à la numérisation. La publicité est donc requise à partir de 100 000 €HT. Pour les marchés de travaux et les contrats de concession, la procédure varie en fonction de l'objet et de la valeur du marché : Le seuil de procédure formalisée de 5 382 000 s'applique aux marchés publics de travaux du 1 Absence de publicité Il est possible de passer un marché public sans publicité dans l'une des situations suivantes :
À noter Pour accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines de l'été 2023, il est temporairement possible de passer un marché négocié sans publicité, mais avec mise en concurrence préalable dans les conditions suivantes : Depuis le 1 Pour susciter la plus large concurrence, l'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la règlementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné. Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché. Un marché public qui porte sur des travaux innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation. La publicité lorsqu'elle est obligatoire est réalisée selon différents moyens : Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de support d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée. L'acheteur peut choisir de le publier au BOAMP, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 €HT et les seuils de procédures formalisées. Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au JOUE. Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP. Montant hors taxe Type de publicité < 40 000 € Pas de publicité obligatoire de 40 000 € à 99 999,99 € Publicité libre ou adaptée De 100 000 € à 5 381 999,99 € Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un support d'annonces légales À partir de5 382 000 Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE Tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 € HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, dans un support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur.
À noter Jusqu'au 31 décembre 2024 inclus, le marché de travaux, qui répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, peut être conclu sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Cependant, le montant cumulé des lots ne doit pas dépasser 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte. Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
Exemple Un marché public de travaux d'une valeur totale de 5 850 000 € HT comprend les lots suivants : Les lots 3 et 4 sont d'une valeur inférieure à 1 million € HT. Leur montant cumulé est de 950 000 € HT. Il ne dépasse pas 20 % de la valeur de la totalité des lots (5 850 000 x 20 % = 1 170 000). Ils pourront donc être passés en procédure adaptée. La pratique dite de Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises. Pour un marché public de travaux, le montant du marché peut prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération (qui peut comporter un ou plusieurs ouvrages). Il peut aussi prendre en compte la valeur des fournitures et services nécessaires à leur réalisation et mis à disposition des entrepreneurs par l'acheteur. Il s'agit de l'achat ou de la location de matériels, de mobilier ou de produits.
La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché : Montant du marché Procédure < 40 000 € Choix libre Entre 40 000 € et 140 000 140 000 Montant du marché Procédure <40 000 € Choix libre Entre 40 000 € et 215 000 215 000 Il s'agit principalement d'organisme public de production, transport ou distribution d'électricité, de gaz et d'eau. Montant du marché Procédure < 40 000 € Choix libre Entre 40 000 € et 431 000 431 000 Si le marché est inférieur à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics. Pour les marchés portant sur des fournitures innovantes d'une valeur inférieure à 100 000 €HT, la procédure est négociée sans publicité, ni mise en concurrence préalable. Les fournitures innovantes portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation. L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin. Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes : Depuis le 1 Le marché public qui porte sur des fournitures innovantes dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les travaux innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation. L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné. Le passage d'un seuil fait aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché. La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, support d'annonces légales ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée. Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.
Service en ligne Association de la presse pour la transparence économique (APTE) Pour une procédure formalisée, l'avis de marché est publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP. L'autorité centrale correspond aux grandes autorités administrative suivantes : Montant HT Publicité < 40 000 € Publicité non obligatoire De 40 000 € à 89 999,99 € Publicité libre ou adaptée De 90 000 € à 139 999,99 € Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un support d'annonces légales À partir de 140 000 Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE Montant HT Publicité < 40 000 € Publicité non obligatoire De 40 000 € à 89 999,99 € Publicité libre ou adaptée De 90 000 € à 214 999,99 € Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un un support d'annonces légales À partir de 215 000 Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE
À savoir tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur. Les marchés publics doivent être passés en lots séparés, à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes. C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte. Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
Exemple Un marché public de services d'une valeur totale de 550 000 € HT comprend les lots suivants : Les lots 2 et 3 sont chacun d'une valeur inférieure à 80 000 € HT . Leur montant cumulé est de 50 000 € HT. Il ne dépasse pas 20 % de la valeur de la totalité des lots (550 000 x 20 % = 110 000). Ils pourront donc être passés en procédure adaptée. La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite. Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises. Pour un marché de fourniture c'est la valeur totale des fournitures considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent avoir une caractéristique propre (une paire de ciseaux est une fourniture de bureau pour une administration et un matériel chirurgical pour un hôpital).
Exemple Un besoin de fournitures de bureau doit être estimé en prenant en compte le coût de toutes les fournitures (sans séparer les stylos à bille et les crayons à papier, par exemple). Les fournitures de bureau représentant une catégorie homogène au sens des marchés publics. Il peut s'agir de services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, notamment).
La procédure dépend de la valeur estimée du marché et de la fonction de l'organisme public qui passe le marché : Montant du marché Procédure ⩽ 40 000 € Choix libre Entre 40 000 € et 140 000 140 000 Montant du marché Procédure ⩽ 40 000 € Choix libre Entre 40 000 € et 215 000 215 000 Il s'agit principalement d'organisme public de production, transport ou distribution d'électricité, de gaz et d'eau. Montant du marché Procédure ⩽ 40 000 € Choix libre Entre 40 000 € et 431 000 431 000 Pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000 € HT, l'acheteur a pour seules obligations de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics. Pour les marchés portant sur des services innovants d'une valeur inférieure à 100 000 €HT, la procédure est négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les services innovants concernent les innovations technologiques de produit ou de procédé ou les innovations d'organisation liées à la numérisation. L'acheteur ne doit pas passer de marché public systématiquement avec un même fournisseur lorsqu'il y a plusieurs offres pouvant répondre à son besoin. Il est possible de passer un marché public sans publicité lorsque cela est justifié par l'une des situations suivantes :
À savoir les services juridiques de représentation légale d'une client par un avocat et les services de consultation juridique en rapport avec un contentieux existant ou à venir sont désormais des procédures de passation. Ils peuvent être conclus sans publicité préalable, ni mise en concurrence. Depuis 2020, un marché supérieur à 40 000 € HT pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) est concerné par cette obligation. Un marché public qui porte sur des services innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 €hors taxes n'est pas soumis à publicité. Les services innovants portent sur les innovations technologiques de produit ou de procédé ou sur les innovations d'organisation liées à la numérisation. L'acheteur procède à une publicité dans les conditions fixées par la réglementation, selon l'objet du marché, la valeur estimée du besoin et l'organisme concerné. Le passage d'un seuil fait non seulement évoluer la procédure, mais aussi les conditions de la publicité à donner à l'avis de marché. La publicité obligatoire peut être réalisée selon différents moyens : BOAMP, support d'annonces légales, ou Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Le support de publicité employé peut permettre d'avoir une indication sur le montant du besoin de l'acheteur. Si ce montant est inférieur à 90 000 € HT, l'acheteur publie l'avis de marché sur le support de son choix (sur son site internet ou dans un journal qui n'a pas le statut de journal d'annonces légales, par exemple). Une offre d'une valeur supérieure ne pourra pas être acceptée. Mais il peut également choisir de le publier au BOAMP ou dans un support habilité à recevoir des annonces légales, ce qui est obligatoire pour les Mapa supérieurs à 90 000 € HT. Il existe un modèle d'avis pour les marchés publics dont le montant est situé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée. Pour les procédures formalisées, les avis de marché sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Si l'acheteur le souhaite, il peut publier l'avis de marché au BOAMP.
À savoir tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP,support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur. Montant HT Publicité < à 40 000 € Publicité non obligatoire De 40 000 € à 89 999,99 € Publicité libre ou adaptée De 90 000 € à 139 999,99 € Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL À partir de 140 000 Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE Montant HT Publicité < à 40 000 € Publicité non obligatoire De 40 000 € à 89 999,99 € Publicité libre ou adaptée De 90 000 € à 214 999,99 € Publicité obligatoire au BOAMP ou dans un JAL À partir de 215 000 Publicité obligatoire au BOAMP et au JOUE Montant HT Publicité < à 40 000 € Publicité non obligatoire de 40 000 € à 749 999,99 € Publicité libre ou adaptée À partir de 750 000 € Publicité obligatoire au JOUE
À savoir tout marché ayant une valeur d'au moins 40 000 €HT et pour lequel un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, support d'annonces légales, publicité adaptée) doit être passé par voie électronique sur la plateforme de l'acheteur. Les marchés publics doivent être passés en lots séparés (à condition que leur objet permette l'identification de prestations distinctes). C'est la valeur estimée de tous les lots qui doit être prise en compte. Il est possible de passer certains lots en procédure adaptée (ou Mapa) même si la valeur globale dépasse les seuils de procédure formalisée. Les 2 conditions suivantes doivent être réunies : La pratique dite de saucissonnage, qui consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres pour rester en-dessous des seuils de procédures formalisées, est interdite. Les seuils ne sont pas calculés procédure par procédure. L'acheteur estime le montant de son besoin sur toute la durée du marché, périodes de reconduction comprises. Pour un marché de services c'est la valeur totale des services considérés comme homogènes qui est prise en compte. Ils doivent constituer une unité fonctionnelle, c'est-à-dire qu'ils servent à la même chose (ensemble des prestations nécessaires à un même projet).
Code de la commande publique : article R2122-8
Marché passé sans publicité ni mise en concurrence
Code de la commande publique : article R2122-9-1
Cas de marchés publics portant sur des travaux, fournitures ou services innovants
Code de la commande publique : articles R2123-1 à R2123-3
Procédure adaptée
Code de la commande publique : articles R2124-1 à R2124-6
Procédure formalisée
Code de la commande publique : articles R2131-12 et R2131-13
Avis de marché et publicité selon les seuils
Code de la commande publique : annexes
Liste des cas particuliers visés par le code de la commande publique
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil
Modalités de fixation des seuils
Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
Pratiques commerciales
Ministère chargé de l'économie
Marchés publics des pouvoirs adjudicateurs autorités publiques centrales
Ministère chargé de l'économie
Seuils de procédure de marchés pour les acheteurs autres que des autorités centrales
Ministère chargé de l'économie
Marchés publics des entités adjudicatrices
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Obligations de publicité des marchés publics des Collectivités territoriales
Ministère chargé de l'économie
Obligations de publicité pour les marchés des autres acheteurs
Ministère chargé de l'économie
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