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Question-réponse

Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?

Vérifié le 04/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un professionnel a le droit de refuser un paiement par <span class="miseenevidence">chèque</span> ou par <span class="miseenevidence">carte bancaire</span> à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement <span class="miseenevidence">en espèces</span>, sauf dans certaines conditions. Le professionnel affilié à un centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) bénéficie d'un régime particulier.

  • Cas général
  • Affilié à un CGA/AGA

Un professionnel a <span class="miseenevidence">le droit de refuser des moyens de paiement</span> (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter<span class="miseenevidence"> certaines conditions</span>.

  • Chèque
  • Carte bancaire
  • Espèces

Un professionnel peut <span class="miseenevidence">refuser</span> un paiement par chèque ou exiger un <span class="miseenevidence">montant minimal ou maximal</span> à condition d'en avoir <span class="miseenevidence">clairement informé sa clientèle</span>.

Cette information se fait <span class="miseenevidence">par voie d'affichage</span> (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F33527">conditions générales de vente (CGV)</a> avec une mention du type :

  • <span class="expression">Les chèques ne sont pas acceptés</span>
  • <span class="expression">Les chèques sont acceptés à partir de ...</span>
  • <span class="expression">Les chèques sont acceptés jusqu'à ...</span>

 À noter

Un professionnel peut exiger la présentation d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> pour accepter un chèque (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport).

Le professionnel peut <span class="miseenevidence">refuser</span> le paiement par carte bancaire ou exiger un <span class="miseenevidence">montant minimal</span> à condition d'en avoir <span class="miseenevidence">clairement informé sa clientèle</span>.

Cette information se fait <span class="miseenevidence">par voie d'affichage</span> (au niveau des caisses, par exemple) et dans ses <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F33527">conditions générales de vente (CGV)</a> avec une mention du type :

  • <span class="expression">La carte bancaire n'est pas acceptée</span>
  • <span class="expression">La carte bancaire est acceptée à partir de ...</span>

En cas de paiement par carte bancaire supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span>, la <span class="miseenevidence">signature du reçu</span> (ex : ticket de caisse) est obligatoire.

 À noter

Le <span class="miseenevidence">chauffeur de taxi ou le VTC</span> a l'obligation d'accepter les paiements en espèces et par carte bancaire.

En principe, le professionnel a l'<span class="miseenevidence">obligation d'accepter</span> les paiements en espèces.

Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :

  • <span class="miseenevidence">Devises étrangères</span> : le professionnel peut refuser une devise autre que l'euro.
  • <span class="miseenevidence">Espèces endommagés</span> : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d'être rejetés par la banque lors du dépôt.<MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Nombre de pièces trop élevé</span> : le professionnel peut refuser tout paiement réalisé avec plus de 50 pièces.
  • <span class="miseenevidence">Fausse monnaie</span> : si l'authenticité d'un billet est douteuse, le professionnel peut relever l'identité du client et refuser le paiement.
  • <span class="miseenevidence">Appoint</span> : un paiement peut être refusé si le client n'est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n'a pas suffisamment de monnaie.

 Attention :

En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

Par ailleurs, un paiement en espèces <span class="miseenevidence">ne peut pas dépasser</span> <span class="valeur">1 000 €</span>, à moins qu'il s'agisse du seul moyen de paiement du client (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à <span class="valeur">15 000 €</span> pour les touristes de <span class="miseenevidence">nationalité étrangère</span> qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d'un véhicule).

Lorsqu'un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les <span class="miseenevidence">peines suivantes</span> :

  • Le professionnel qui refuse un <span class="miseenevidence">paiement en espèces</span> sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de <span class="valeur">150 €</span>.
  • Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en <span class="miseenevidence">informer la clientèle par voie d'affichage</span> encourt une amende de <span class="valeur">3 000 €</span> s'il s'agit d'un entrepreneur individuel (EI) et <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...).
  • Le professionnel qui <span class="miseenevidence">surfacture ses clients</span> en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de <span class="valeur">75 000 €</span> s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et <span class="valeur">375 000 €</span> s'il s'agit d'une société.
  • Le professionnel qui opère une <span class="miseenevidence">sélection discriminatoire</span> entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt <span class="miseenevidence">3 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
  • La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">15 €</span>, même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">15 €</span> pour le paiement d'une dette supérieure à cette somme encourt une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et <span class="valeur">7 500 €</span> s'il s'agit d'une société.

Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> à son client et consulter un <span class="miseenevidence">fichier</span> des chèques irréguliers. S'il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un <span class="miseenevidence">recours</span> contre l'émetteur du chèque.

Justification d’identité en cas de paiement par chèque

En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la <span class="miseenevidence">présentation d’une ou plusieurs pièces d'identité</span>, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa <span class="miseenevidence">responsabilité</span> à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé. En d'autres termes, le titulaire du chèque volé peut se tourner contre le professionnel s'il prouve que ce dernier à commis une faute professionnelle.

Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers (FNCI)</a><MiseEnEvidence/>.

Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.

Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au <a href="https://www.verifiance-fnci.fr/" target="_blank">service Vérifiance-FNCI</a> géré par la Banque de France.

 À noter

La seule information transmise à la personne qui consulte le fichier porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, <span class="miseenevidence">sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle</span>.

Faire face à un chèque sans provision

Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une <span class="miseenevidence">attestation de rejet</span> pour défaut de provision. Il peut alors <span class="miseenevidence">exercer un recours</span> contre l'émetteur du chèque (le débiteur).

Le recours prend la forme d'une <span class="miseenevidence">procédure en deux temps</span>:

  • <span class="miseenevidence">Procédure amiable</span> : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de <span class="miseenevidence">régulariser la situation dans un délai de 30 jours</span>, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R22230">modèle de lettre</a> à votre disposition.
  • <span class="miseenevidence">Procédure forcée</span> : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un <span class="miseenevidence">certificat de non-paiement</span> à sa banque. Nous mettons un autre <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R22237">modèle de lettre</a> à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R10915">signification</a> vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>. Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F115">saisie sur salaire</a>). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Tout professionnel est <span class="miseenevidence">libre d'adhérer ou non</span> à un centre de gestion agréé (CGA). Les adhérents bénéficient d'une <span class="miseenevidence">aide technique</span> en termes de gestion et de prévention des difficultés économiques et financières.

 À noter

Pour les professions libérales, ce rôle appartient aux <span class="miseenevidence">associations de gestion agréées (AGA)</span>.

Avantage fiscal des adhérents

Les adhérents <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F23267">micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime réel d'imposition</a> bénéficient d'une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span> pour leur frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion.

La réduction est égale à <span class="miseenevidence">2/3 des dépenses exposées</span>. Cette réduction est limitée à <span class="valeur">915 €</span> et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu (IR).

Trouver un centre ou une association de gestion agréé (CGA/AGA)

Pour trouver un organisme de gestion agréé au sein de votre département, accédez au <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R47026">portail impôts.gouv.fr</a> et suivez les <span class="miseenevidence">4 étapes</span> suivantes :

  • Précisez que vous êtes un <span class="miseenevidence">professionnel</span>
  • Indiquez que votre demande concerne la recherche de <span class="miseenevidence">correspondants spécialisés</span>
  • Optez, selon votre statut, pour un <span class="miseenevidence">centre de gestion agréé (CGA)</span> ou une <span class="miseenevidence">association de gestion agréée (AGA)</span><MiseEnEvidence/>
  • Sélectionnez votre <span class="miseenevidence">département</span>.

Un professionnel a <span class="miseenevidence">le droit de refuser des moyens de paiement</span> (chèque, carte bancaire, espèces), sous réserve de respecter<span class="miseenevidence"> certaines conditions</span>.

  • Chèque
  • Carte bancaire
  • Espèces

Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter <span class="miseenevidence">au moins l'un des 2 moyens de paiement</span> : soit le chèque, soit la carte bancaire.

Ainsi, il peut refuser le paiement par chèque à condition qu'il ait opté pour le paiement par carte bancaire.

Le professionnel <span class="miseenevidence">doit avertir la clientèle</span> du moyen de paiement accepté avec la mention « <span class="expression">Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale</span> ».

L'information doit être communiquée de la manière suivante :

  • <span class="miseenevidence">Par affichette</span> apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services. L'affichette doit pouvoir être lue sans difficulté et doit mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel.
  • <span class="miseenevidence">Dans la correspondance et sur les documents professionnels</span> adressés aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

 À noter

En cas de paiement par carte bancaire supérieur à <span class="valeur">1 500 €</span>, la <span class="miseenevidence">signature du reçu</span> (ex : ticket de caisse) est obligatoire.

De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) <span class="miseenevidence">dans les 3 cas suivants</span> :

  • Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.)
  • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces (ex : vente de jeux d'argent dans les bureaux de tabac)
  • Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (ex : chèque d'un faible montant provenant d'une banque étrangère).

 À noter

Le professionnel peut exiger la <span class="miseenevidence">présentation d'une pièce d'identité</span> pour accepter un chèque.

Le professionnel adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) doit accepter <span class="miseenevidence">au moins l'un des 2 moyens de paiement</span> : soit le chèque, soit la carte bancaire.

Ainsi, il peut refuser le paiement par carte bancaire à condition qu'il ait opté pour le paiement par chèque.

Le professionnel <span class="miseenevidence">doit avertir la clientèle</span> du moyen de paiement accepté avec la mention « <span class="expression">Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale</span> ».

L'information doit être communiquée de la manière suivante :

  • <span class="miseenevidence">Par affichette</span> apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services. L'affichette doit pouvoir être lue sans difficulté et doit mentionner le nom du centre de gestion auquel adhère le professionnel.
  • <span class="miseenevidence">Dans la correspondance et sur les documents professionnels</span> adressés aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).

De plus, le professionnel adhérents peut refuser des paiements par carte bancaire (ou par chèque) <span class="miseenevidence">dans les 3 cas suivants</span> :

  • Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain)
  • Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces (ex : vente de jeux d'argent dans les bureaux de tabac)
  • Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (ex : chèque d'un faible montant provenant d'une banque étrangère).

En principe, le professionnel a l'<span class="miseenevidence">obligation d'accepter</span> les paiements en espèces.

Toutefois, il peut les refuser dans les cas suivants :

  • <span class="miseenevidence">Devises étrangères</span> : le professionnel peut refuser une devise autre que l'euro.
  • <span class="miseenevidence">Espèces endommagés</span> : les billets déchirés ou illisibles sont susceptibles d'être rejetés par la banque lors du dépôt.<MiseEnEvidence/>
  • <span class="miseenevidence">Nombre de pièces trop élevé</span> : le professionnel peut refuser un paiement réalisé avec plus de 50 pièces.
  • <span class="miseenevidence">Fausse monnaie</span> : si l'authenticité d'un billet est douteuse, le professionnel peut relever l'identité du client et refuser le paiement.
  • <span class="miseenevidence">Appoint</span> : un paiement peut être refusé si le client n'est pas en mesure de payer le montant exact et que le professionnel n'a pas suffisamment de monnaie.

 Attention :

En dehors de ces exceptions, le professionnel qui refuse un paiement en espèces encourt une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

Par ailleurs, un paiement en espèces <span class="miseenevidence">ne peut pas dépasser</span> <span class="valeur">1 000 €</span>, à moins que le client ne possède aucun autre moyen de paiement (pas de compte bancaire). Ce seuil est porté à <span class="valeur">15 000 €</span> pour les touristes de <span class="miseenevidence">nationnalité étrangère</span> qui réalisent une dépense personnelle (ex : paiement d'un véhicule).

Lorsqu'un professionnel ne respecte pas certaines règles, il encourt les <span class="miseenevidence">peines suivantes</span> :

  • Le professionnel qui refuse un <span class="miseenevidence">paiement en espèces</span> sans le justifier (fausse monnaie, espèces en mauvais état, devise étrangère, etc.) encourt une amende de <span class="valeur">150 €</span>.
  • Le professionnel qui refuse un moyen de paiement sans en <span class="miseenevidence">informer la clientèle par voie d'affichage</span> encourt une amende de <span class="valeur">3 000 €</span> s'il s'agit d'un entrepreneur individuel (EI) et <span class="valeur">15 000 €</span> s'il s'agit d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA...). Il risque également l'exclusion du centre de gestion agréé (CGA) en cas de manquements graves ou répétés.
  • Le professionnel qui <span class="miseenevidence">surfacture ses clients</span> en fonction de leur moyen de paiement encourt une amende de <span class="valeur">75 000 €</span> s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et <span class="valeur">375 000 €</span> s'il s'agit d'une société.
  • Le professionnel qui opère une <span class="miseenevidence">sélection discriminatoire</span> entre ses clients (notamment en fonction de leur lieu de résidence ou de leur âge) pour leur refuser un moyen de paiement encourt <span class="miseenevidence">3 ans</span> d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
  • La banque doit toujours payer les chèques d’un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">15 €</span>, même en l’absence de provision. Ainsi, le professionnel qui fractionne le paiement et se fait remettre plusieurs chèques d'un montant inférieur ou égal à <span class="valeur">15 €</span> pour le paiement d'une dette supérieure à cette somme encourt une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il s'agit d'un entrepreneur individuel et <span class="valeur">7 500 €</span> s'il s'agit d'une société.

Pour se prémunir des chèques sans provision, le professionnel peut demander une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span> à son client et consulter un <span class="miseenevidence">fichier</span> des chèques irréguliers. S'il reçoit un chèque sans provision malgré tout, le professionnel peut exercer un <span class="miseenevidence">recours</span> contre l'émetteur du chèque.

Justification d’identité en cas de paiement par chèque

En cas de paiement par chèque, le professionnel peut exiger la <span class="miseenevidence">présentation d’une ou plusieurs pièces d'identité</span>, en contrepartie de la remise du chèque (ex : carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.).

En ne réclamant pas cette pièce d’identité, il engagerait sa <span class="miseenevidence">responsabilité</span> à l’égard du titulaire du compte dont le chéquier aurait été dérobé.

Consultation du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le professionnel peut vérifier la régularité de l’émission du chèque en consultant le <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers (FNCI)</a><MiseEnEvidence/>.

Ce service permet de s’assurer que le chèque remis n’a pas été déclaré comme volé ou perdu, tiré sur un compte clôturé ou émis par une personne frappée d’une interdiction bancaire ou judiciaire.

Pour consulter le FNCI, il faut s’abonner au <a href="https://www.verifiance-fnci.fr/" target="_blank">service Vérifiance-FNCI</a> géré par la Banque de France.

 À noter

La seule information transmise à la personne qui consulte le fichier porte sur le caractère régulier ou non de l’émission, <span class="miseenevidence">sans préciser la nature de l’irrégularité éventuelle</span>.

Faire face à un chèque sans provision

Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une <span class="miseenevidence">attestation de rejet</span> pour défaut de provision. Il peut alors <span class="miseenevidence">exercer un recours</span> contre l'émetteur du chèque (le débiteur).

Le recours prend la forme d'une <span class="miseenevidence">procédure en deux temps</span>:

  • <span class="miseenevidence">Procédure amiable</span> : le professionnel dispose de 30 jours pour demander au débiteur de <span class="miseenevidence">régulariser la situation dans un délai de 30 jours</span>, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen. Nous mettons un <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R22230">modèle de lettre</a> à votre disposition.
  • <span class="miseenevidence">Procédure forcée</span> : si la procédure amiable échoue (pas de régularisation), le professionnel peut demander un <span class="miseenevidence">certificat de non-paiement</span> à sa banque. Nous mettons un autre <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R22237">modèle de lettre</a> à votre disposition. Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut ainsi signifier le certificat au débiteur. La <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R10915">signification</a> vaut commandement de payer, le débiteur est obligé de régler sa dette dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>. Si le paiement n'est pas régularisé dans ce délai, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (ex : <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F115">saisie sur salaire</a>). Les frais de procédure forcée sont à la charge du débiteur.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

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