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Fiche pratique
Vérifié le 17/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La taxe d'apprentissage (TA) est due par les entreprises et associations imposées à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui emploient au moins un salarié. Le siège social de l'entreprise doit être situé en France. La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) vise à encourager l'emploi d'alternants dans les grandes entreprises. Elle est due par les entreprises de plus de 250 employés.
La taxe d'apprentissage <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R62163">TA</a> est due par toute entreprise individuelle, société ou <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R24404">GIE</a> imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R24381">BIC</a>, ou à l'impôt sur les sociétés. L'entreprise doit avoir son siège social en France et employer au moins 1 salarié. Employeurs non soumis à la TA Les structures suivantes <span class="miseenevidence">ne sont pas soumises </span>à la taxe d'apprentissage : Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis Un employeur est <span class="miseenevidence">exonéré</span> de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies : L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.
Exemple Un employeur est <span class="miseenevidence">exonéré de <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R62163">TA</a> </span>en juin si les 2 critères de l'exonération (emploi d'au moins 1 apprenti + masse salariale inférieure ou égale à <span class="valeur">10 483,20 €</span>) sont remplis en mai. Le taux de la <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R62163">TA</a> est de <span class="valeur">0,68 %</span> de la masse salariale. La TA comprend 2 fractions : Le taux de la <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R62163">TA</a> est de <span class="valeur">0,44 %</span> de la masse salariale. L'intégralité de la taxe relève du régime de la part principale. Il n'y a donc pas de fraction « solde ». La TA est perçue par l'<a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA). Il faut multiplier le taux de la <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R62163">TA</a> par la <span class="miseenevidence">masse salariale du mois précédent.</span> La masse salariale correspond à la somme des montants suivants : Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à <span class="valeur">0,50 €</span>est comptée pour 1).
À savoir La structure qui emploie <span class="miseenevidence">moins de 11 salariés</span> est exonérée de TA sur les rémunérations des apprentis. La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être <span class="miseenevidence">réduits</span> par la déduction de certaines dépenses. Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA) <span class="miseenevidence">La part principale</span> de la taxe d'apprentissage peut être <span class="miseenevidence">réduite </span>grâce à la déduction des dépenses suivantes : Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de <span class="miseenevidence">l'année N </span>se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction <span class="miseenevidence">(N-1)</span>. Les déductions ne peuvent pas dépasser <span class="valeur">10 %</span> de la part principale de taxe de l'année (N-1). Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA) Le solde de la TA peut être <span class="miseenevidence">diminué</span> du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. L'employeur <span class="miseenevidence">doit déduire </span>ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de<span class="miseenevidence"> l'année N</span> qui est payée en mai de l'année <span class="miseenevidence">N+1</span><MiseEnEvidence/>.
À savoir Une règle dérogatoire est prévue pour le solde de la <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R62163">TA</a> 2022 versée le 5 ou le 15 mai 2023 : les employeurs peuvent déduire les subventions versées du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juin au 31 décembre 2022</span> La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée <span class="miseenevidence">mensuellement</span> au moyen de la <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> :
Service en ligne Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales La DSN doit être faite au<span class="miseenevidence"> cours du mois </span>suivant la période d'emploi rémunérée : La taxe d'apprentissage doit être déclarée établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".
Exemple Pour le mois de janvier 2023, la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2023. La fraction solde de la <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R62163">TA</a> de <span class="valeur">0,09 %</span> est versée <span class="miseenevidence">annuellement</span> à l'Urssaf. La déclaration des rémunérations se fait au moyen de la <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> :
Service en ligne Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales La DSN doit être faite <span class="miseenevidence">annuellement</span> à l'un des moments suivants : La soumission à la taxe d'apprentissage doit être déclarée via la <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F34059">DSN</a> une fois par an, établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".
Exemple Le solde de <span class="valeur">0,09 %</span> dû pour <span class="miseenevidence">les salaires de 2022</span> doit être déclaré <span class="miseenevidence">le 5</span> ou <span class="miseenevidence">le 15 mai 2023.</span> La part principale de la taxe d'apprentissage doit être déclarée <span class="miseenevidence">mensuellement</span> au moyen de la <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> :
Service en ligne Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales La DSN doit être faite au<span class="miseenevidence"> cours du mois</span> suivant la période d'emploi rémunérée : La déclaration à la taxe d'apprentissage doit être déclarée établissement par établissement, à l'aide du bloc "Assujettissement fiscal ".
Exemple Pour le mois de janvier 2023 : la part principale de la taxe d'apprentissage est déclarée en DSN le 5 ou le 15 février 2023. La <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R62163">TA</a> comprend les 2 éléments suivants :
Attention :
En Alsace-Moselle, seule la fraction principale de la TA est due. Il n'y a pas de solde à payer. L'employeur doit payer la part principale de la taxe <span class="miseenevidence">chaque mois </span>au moment du dépôt de la <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F34059">DSN</a> (5 ou 15 du mois). Certaines TPE ont choisi de régler leurs cotisations de façon trimestrielle. Dans ce cas, la TA sera donc également payée trimestriellement. Ce paiement doit être fait auprès de l'<a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R44849">Urssaf</a>
Exemple Pour le mois de janvier 2023, le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 5 ou le 15 février 2023. Pour les TPE payant leurs cotisations de façon trimestrielle (pour les mois de janvier à mars 2023), le paiement de la part principale de la taxe d'apprentissage a lieu le 15 avril 2023 Le montant du solde de la taxe d'apprentissage doit être versé <span class="miseenevidence">annuellement</span> auprès de l'Urssaf. Il est payé en <span class="miseenevidence">mai de l'année N+1</span>.
Exemple Le solde de <span class="valeur">0,09 %</span> dû au titre des salaires 2022 est payé le 5 ou le 15 mai 2023. Le solde de la <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R62163">TA</a> n'est pas dû en Alsace-Moselle.
À savoir La plateforme de fléchage SOLTéA permet aux employeurs de choisir, parmi une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044792185" target="_blank">liste nationale</a>, les établissements bénéficiaires auxquels ils souhaitent affecter le solde de la taxe d’apprentissage. Les employeurs peuvent « flécher » des fonds au profit des établissements de leur choix <span class="miseenevidence">jusqu’au 5 octobre 2023 inclus</span>. Le solde de la <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R62163">TA</a> est versé par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations aux établissements destinataires.
La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par les entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes : Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie de une contribution importante. L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes : Comme pour la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la <span class="miseenevidence">masse salariale de l'année précédente</span>. Elle comprend les sommes suivantes : Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à <span class="valeur">0,50 €</span> est comptée pour 1). La CSA est perçue par l'<a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R44849">Urssaf</a> ou la Caisse de la mutualité sociale agricole. Le taux de la CSA varie en fonction du pourcentage d'employés en contrat d'alternance (contrat d'apprentissage ou de professionnalisation) par rapport à l'effectif global. Nombre d'alternants en rapport à l'effectif moyen annuel Cas général Alsace-Moselle Moins de <span class="valeur">1 %</span> (de 250 à 2000 salariés) <span class="valeur">0,4 %</span> <span class="valeur">0,208 %</span> Moins de <span class="valeur">1 %</span> (effectif > 2000 salariés) <span class="valeur">0,6 %</span> <span class="valeur">0,312 %</span> Entre <span class="valeur">1 %</span> et <span class="valeur">2 %</span> <span class="valeur">0,2 %</span> <span class="valeur">0,104 %</span> Entre <span class="valeur">2 %</span> et <span class="valeur">3 %</span> <span class="valeur">0,1 %</span> <span class="valeur">0,052 %</span> Entre <span class="valeur">3 %</span> et <span class="valeur">5 %</span> <span class="valeur">0,05 %</span> <span class="valeur">0,026 %</span> ><span class="valeur"> 5 %</span> Exonéré
Code du travail : articles L6241-1 à L6241-5
Taxe d'apprentissage et dépenses imputables sur le solde de la taxe
Code du travail : article L6241-4 et L6241-5
Dépenses imputables sur le solde de la taxe d'apprentissage
Code du travail : article D6241-8
Exonération de la taxe d'apprentissage
Code du travail : articles D6241-29 à D6241-32
Déductions de la taxe d'apprentissage
Code du travail : articles R6241-19 à R6241-24
Solde de la taxe d'apprentissage Simulateur
Déclaration sociale nominative (DSN)
Téléservice
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Ressources humaines
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
Fiscalité
Aides à l'embauche pour un contrat d'apprentissage
Ressources humaines
Tout savoir sur la taxe d'apprentissage
Ministère chargé de l'économie
Liste des organismes destinataires du solde de la taxe d'apprentissage
Legifrance
Modalités déclaratives à la taxe d'apprentissage
Urssaf
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