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Fiche pratique
Vérifié le 01 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance les dispositifs d'accès à la formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. Une contribution spécifique est versée par l'employeur de salariés en CDD.
La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles quels que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif.
À noter Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation professionnelle continue. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche dédiée. Une contribution conventionnelle à la formation s'ajoute à cette contribution légale lorsque l'entreprise appartient à une branche ou à un secteur professionnel ayant conclu un accord formation. C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet. L'entreprise peut également décider de faire des versements supplémentaires pour le financement de la formation. Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer l'effectif de l'entreprise. L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif annuel moyen « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1). Modes de décompte des salariés Pour calculer l'effectif global et l'effectif moyen, il faut opérer un décompte. Le calcul de l'effectif mensuel prend en compte tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents. Le calcul de l'effectif annuel est établi au niveau de l'entreprise tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année N - 1 (effectif moyen annuel). Les personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées. Certains salariés en CDI à temps plein sont comptabilisés pour 1 unité, d'autres salariés en CDD ou en contrat de travail intermittent sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents. Catégories Modes de décompte Salariés en CDI à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé Les salariés suivants sont comptés pour 1 unité chacun : Travailleurs à domicile Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour 1 unité chacun Salariés en CDD Salariés intérimaires Ils sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice Salariés intermittents Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires) Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail Chaque salarié est pris en compte au prorata de son temps de travail (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail) Exclusion du calcul des effectifs Les personnes suivantes ne sont pas prises en compte dans le calcul des effectifs : Cas particuliers Il existe des cas particuliers : Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du nombre de salariés de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains secteurs d'activité. Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise. Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 0,55 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires..
À savoir Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution. En plus de la contribution de 0,55 %, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique de 1 % de la masse salariale versée aux titulaires d'un CDD est également due. Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation : Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de 1 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.
Attention :
En plus de la contribution de 1 %, en cas d'emploi de salariés en CDD, une contribution spécifique de 1 % de la masse salariale brute versée aux titulaires d'un CDD est également due. Le taux de la contribution minimale pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 1 % de la masse salariale brute. La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc. Les entreprises de travail temporaire sont soumises également à une contribution conventionnelle fixée par un accord de branche dont le taux est au moins égal à 0,30 % du montant du salaire retenu pour le calcul des cotisations sociales. Les employeurs du bâtiment et des travaux publics versent une cotisation fixée par un accord professionnel. En l'absence d'accord, le taux de contribution est le suivant : Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une cotisation spécifique prévue par un accord collectif. Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à 2 % des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours. Depuis le 1
Exemple Une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de 0,55 %. Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023. Elle sera soumise au taux de 1 %, applicable aux entreprises de 11 salariés et plus, en 2028 à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives. Le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans. Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise au taux de 1 % qui s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus
Exemple Un employeur sous le seuil de 11 salariés au 1 Les conséquences de ce franchissement seront prises en compte à compter du 1 La contribution légale de formation professionnelle est déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN).
Service en ligne Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
À savoir Depuis le 1 Les contributions conventionnelles supplémentaires de formation professionnelle sont versées aux opérateurs de compétences (OPCO).
À savoir À partir du 1
Code du travail : articles L6331-1 à L6331-2
Obligation de financement des employeurs de moins de 11 salariés
Code du travail : articles L6331-3 à L6331-5
Obligation de financement des employeurs de 11 salariés et plus
Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs
Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants
Ressources humaines
Comment déclarer la contribution à la formation professionnelle
Urssaf
La formation professionnelle continue en France
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo)
La contribution à la formation professionnelle
Ministère chargé de l'économie
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Ministère chargé du travail
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