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Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les tiers. Le recours au mandat ad hoc est payant.
Pour quels types de difficultés ? Il peut s'agir des situations suivantes :
À noter Le mandat ad hoc de sortie de crise destiné aux entreprises de 10 salariés au plus et qui rencontraient des difficultés financières ne peut plus être utilisé depuis le 1 Pour faire une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, vous devez remplir le document suivant et le remettre au président du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.
Modèle de document Greffe du tribunal de commerce de Paris La demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal est accompagnée des documents suivants : Dès réception de cette demande, le président du tribunal reçoit l'entrepreneur ou le dirigeant et recueille ses observations. À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.
À savoir la désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée. Pour faire une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, vous devez remplir le document suivant et le remettre au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.
Modèle de document Greffe du tribunal de commerce de Paris La demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal est accompagnée des documents suivants : Dès réception de cette demande, le président du tribunal reçoit l'entrepreneur ou le dirigeant et recueille ses observations. À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.
À savoir La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée. S'il accepte la demande, le président du tribunal désigne librement le mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un administrateur judiciaire. Le président du tribunal fixe les éléments suivants dans l'ordonnance de nomination : La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entrepreneur ou au dirigeant qui en a fait la demande. Elle est également communiquée pour information au commissaire aux compte. Cette décision n'est pas communiquée au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.
À savoir Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc au président du tribunal. La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée. L'objectif du mandataire ad hoc est d'éviter la cessation des paiements. Le mandataire ad hoc va notamment négocier l'échelonnement des dettes de l'entreprise avec un ou plusieurs créanciers (comme la banque, les organismes fiscaux et sociaux, les fournisseurs). Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise. Pendant la durée du mandat, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. 2 situations se présentent :
À savoir L'entrepreneur individuel (EI) ou le dirigeant peut arrêter à tout moment la mission du mandataire ad hoc.
Code de commerce : article L611-3
Désignation du mandataire ad hoc
Code de commerce : articles R611-18 à R611-21
Désignation et missions du mandataire ad hoc
Demande de désignation d'un mandataire ad hoc
Modèle de document
Foire aux questions : traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Ministère chargé de l'économie
Plan d'action et d'accompagnement des entreprises en sortie de crise
Ministère chargé de l'économie
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Direction de l'information légale et administrative
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