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Fiche pratique
Vérifié le 08 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme Une entreprise ou un particulier qui prévoit de réaliser des travaux affectant le sous-sol doit verser une taxe d'archéologie préventive (anciennement redevance). Le montant de la taxe et les formalités à accomplir varient selon la nature des travaux.
La taxe d'archéologie préventive concerne tous les travaux qui remplissent les 3 conditions suivantes :
À noter Les travaux qui n'affectent pas le sous-sol sont uniquement soumis à la taxe d'aménagement. La taxe d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants :
À noter La taxe d'archéologie préventive n'est pas due lorsque les travaux n'affectent pas le sous-sol (ex : surélévation d'un bâtiment existant, occupation du sol sans fondation ou sans travaux de terrassement). Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, les éléments justifiant l'exonération doivent être joints au dossier. Le montant de la taxe d'archéologie préventive est calculé en multipliant les 3 éléments suivants : La formule de calcul est donc la suivante : Surface taxable x Valeur forfaitaire x Taux. La surface taxable correspond à la somme des surfaces au sol de chaque niveau (surfaces de plancher) closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre et comprenant des fondations. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle ne tient donc pas compte des trémies.
Exemple Un bâtiment ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins (ex : pergola ou tonnelle) n'est pas compris dans la surface taxable. De même pour une installation découverte telle qu'une terrasse. En revanche, une véranda couverte et close comprenant des fondations est taxable. La surface taxable est multipliée par une valeur forfaitaire au mètre carré, actualisée chaque année. La valeur forfaitaire (au m²) est fixée à 886 €. La valeur forfaitaire (au m²) est fixée à 1 004 €. Une valeur forfaitaire spécifique s'applique à certains aménagements. Type d'aménagement ou d'installation Valeur forfaitaire Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping 3 000 € par emplacement 10 000 € par emplacement Piscine 250 € par m² Éolienne de plus de 12 m 3 000 € par éolienne Panneau photovoltaïque fixé au sol 10 € par m² de surface de panneau Aire de stationnement extérieure De 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale) Un abattement de 50 % est appliqué sur la valeur forfaitaire pour les locaux suivants : Le taux de la taxe est égal à 0,40 % de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier.
Exemple Construction avec fondation, d'un local artisanal en Normandie en 2022. La surface taxable est de 70 m². La valeur forfaitaire au m² est de 410 € (c'est-à-dire, 820/2 avec l'abattement applicable notamment aux locaux à usage artisanal). Le montant de la taxe d'archéologie préventive est de : 70 x 410 x 0,40 % : 114, 8 € L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :
À noter Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr. Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes : Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.
La taxe d'archéologie préventive (TAP) est due pour les travaux suivants :
À noter La taxe est fondée sur les risques d'atteinte au patrimoine archéologique situé en sous-sol. Seuls les aménagements qui nécessitent un terrassement ou des fondations sont imposables. La taxe d'archéologie préventive n'est pas due pour les travaux suivants : La taxe d'archéologie préventive est calculée par application d'un taux au mètre carré, soit 0,64 € /m² en 2023. La surface taxable correspond à la surface au sol nécessaire à la réalisation des aménagements ou installations. Pour être taxable, cette surface doit être égale ou supérieure à 3 000 m².
Exemple Aménagement avec fondation, sur une surface de 4 000 m². Le montant de la taxe d'archéologie préventive est de : 4 000 x 0,64 = 2 560 €. L'entreprise (ou le particulier) doit déclarer les éléments suivants :
À noter Ces éléments doivent être transmis, dans un délai de 90 jours à compter de l'achèvement des travaux, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible sur impots.gouv.fr. Lorsque la surface de la construction est supérieure à 5 000 m², une partie de la taxe est versée sous forme d'acomptes : Si le projet est abandonné, il est possible de renoncer à l'autorisation d'urbanisme pour ne plus avoir à payer la taxe d'archéologie préventive. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter la commune pour obtenir un arrêté constatant l'abandon de projet. Cet arrêté doit ensuite être adressé à la Direction départementale des territoires.
Code général des impôts : article 235 ter ZG
Taxe d'archéologie préventive (cas général)
Code du patrimoine : articles L524-1 à L524-16
Taxe d'archéologie préventive (travaux avec étude d'impact)
Code général des impôts : articles 1635 quater H à 1635 quater K
Assiette et abattements de la taxe d'aménagement (assimilés taxe d'archéologie préventive)
Arrêté du 21 décembre 2022 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
Logement Logement
Gérer mes biens immobiliers : mode d'emploi
Direction générale des finances publiques
Liste des travaux soumis à étude d'impact
Legifrance
Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)
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©
Direction de l'information légale et administrative
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