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Fiche pratique
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du mécénat d'entreprise. Ces dons donnent accès à une réduction d'impôt. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies.
Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie, à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général. En d'autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d'intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.
Attention :
ne pas confondre avec le parrainage (sponsoring en anglais) dans le cadre duquel l'entreprise qui parraine retire une contrepartie directe (ex : publicité) de l'organisme parrainé en échange du soutien accordé. Par exemple, une boulangerie verse de l'argent à un club de foot local en échange du placement de son logo sur les maillots des joueurs ou de banderoles publicitaires en bord de terrain pendant les matchs. Le don peut prendre l'une des 3 formes suivantes : Pour le calcul de la réduction d'impôts, l'entreprise donatrice doit procéder à la valorisation de ses dons en nature ou en compétence. Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient, c'est-à-dire les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).
À noter Pour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit d'organismes d'intérêt général. Autrement dit, l'activité de ces organismes doit être non lucrative et ne pas profiter à un cercle restreint de personnes. Il peut s'agir des organismes bénéficiaires suivants :
Attention :
Les dons réalisés au profit de personnes physiques (artistes, par exemple) n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux. Les dons peuvent être accordés à des organismes établis en France ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE). La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient en soustraction du montant d'impôt dû lors de l'année du don. Peu importe que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR). Le taux de la réduction varie en fonction de l'organisme bénéficiaire du don. L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à l'un des montants suivants : Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé. Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Exemple 1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (27 500 €). Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction. L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1. 2. Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 20 000 €. Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5 % de son chiffre d'affaires HT (40 000 €). Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 20 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 100 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1. Les organismes à but non lucratif concernés sont ceux qui réalisent les missions suivantes : L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôts de 60 % du montant du don. Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 5‰ du chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé. Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Exemple 1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5 500 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT (27 500 €). Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction. L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1. 2 Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 20 000 €. Son chiffre d'affaires HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son chiffre d'affaires HT (40 000 €). Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60 % de 20 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 100 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1. Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l'entreprise donatrice : Au delà de 10 000 € de dons versés au cours d'un même exercice, l'entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire. L'entreprise doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO. Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Service en ligne Ministère chargé de l'économie
Service en ligne Ministère chargé des finances Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. L'entreprise doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO. Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Service en ligne Ministère chargé de l'économie
Service en ligne Ministère chargé des finances Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Par ailleurs, l'entreprise qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes : Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice. La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes : Il faut ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Service en ligne Ministère chargé de l'économie
Service en ligne Ministère chargé des finances Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes : Il faut ensuite déposer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Service en ligne Ministère chargé de l'économie
Service en ligne Ministère chargé des finances Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Par ailleurs, la société qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes : Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice. La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. La société doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats, le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice :
Service en ligne Ministère chargé de l'économie
Service en ligne Ministère chargé des finances La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour elle-même et chacune de ses filiales. Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD. Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. La société doit joindre à sa déclaration annuelle de résultats, le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice :
Service en ligne Ministère chargé de l'économie
Service en ligne Ministère chargé des finances La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour elle-même et chacune de ses filiales. Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Par ailleurs, la société qui réalise plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice doit effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes : Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice. L'entreprise doit également être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des dons. Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire du don. Celui-ci doit remplir le formulaire n°2041-MEC-SD. L'organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l'entreprise donatrice). L'entreprise donatrice doit conserver ces reçus.
Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations
Code général des impôts : article 238 bis
Réduction d'impôts pour le mécénat Réduction d'impôt de 60 % pour dons versés aux organismes à but non lucratif aidant les personnes en difficulté
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécénat
Ministère chargé de la culture et de la communication
Régime fiscal des dons des entreprises
Ministère chargé de la culture et de la communication
Mécénat en nature ou en compétence
Ministère chargé de la culture et de la communication
Rapport d'information du sénat sur le mécénat culturel - juillet 2018
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