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Fiche pratique
Vérifié le 27 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La taxe sur les bureaux applicable dans la région d'Île-de-France (TSB-IDF) est une taxe annuelle qui concerne les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement. Versée chaque année, elle ne doit pas être confondue avec la taxe pour création de bureaux ou de commerces (TCB-IDF), qui est versée en une seule fois, lors des travaux de construction ou d'aménagement.
Attention :
Depuis le 1
La taxe peut concerner un particulier, une entreprise ou un organisme privé ou public se trouvant dans l'une des situations suivantes au 1 S'il s'agit d'un bail commercial ou professionnel, le bailleur peut la faire payer au locataire. Cela doit être prévu dans le contrat de bail. Sans clause particulière, la taxe n'est pas récupérable par le bailleur, qui en reste redevable. La taxe est applicable annuellement dans toute la région Île-de-France, qui regroupe les départements suivants :
À savoir Depuis le 1 Locaux imposables La taxe annuelle concerne les types de locaux suivants :
À noter La taxe est due même si les locaux sont inoccupés. Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble. En cas de locaux détenus en indivision, le calcul pour l'exonération prend en compte la totalité de la superficie des locaux. Concrètement, même si un indivisaire est propriétaire d'une superficie inférieure aux limites d'exonération, correspondant à sa quote-part, il est redevable de la taxe. La taxe est due pour une année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année, et même si les locaux sont inoccupés ou vacants. Locaux exonérés de taxe Les locaux suivants sont exonérés de la taxe sur les bureaux :
À noter Un emplacement dépendant d'un garage, utilisé pour entreposer les véhicules en attente d'être vendus ou réparés, n'est pas taxable comme surface de stationnement mais comme surface commerciale. Selon l'arrondissement, la taxe relève de la circonscription 1 (zone premium) ou de la circonscription 2 au tarif normal. Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 24,69 € Bureau (tarif organisme public, association....) 12,27 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 24,69 € Bureau (tarif organisme public, association....) 12,27 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 24,69 € Bureau (tarif organisme public, association....) 12,27 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 24,69 € Bureau (tarif organisme public, association....) 12,27 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 24,69 € Bureau (tarif organisme public, association....) 12,27 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 24,69 € Bureau (tarif organisme public, association....) 12,27 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
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À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
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À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 24,69 € Bureau (tarif organisme public, association....) 12,27 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 24,69 € Bureau (tarif organisme public, association....) 12,27 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Selon la commune, la taxe relève de la circonscription 1 (zone premium), de la circonscription 2 tarif normal ou de la circonscription 2 taux réduit. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif réduit) Bureau (tarif entreprise) 18,72 € Bureau (tarif organisme public, association....) 9,30 € Local commercial 7,62 € Local de stockage 3,97 € Aire de stationnement 2,52 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 24,69 € Bureau (tarif organisme public, association....) 12,27 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif réduit) Bureau (tarif entreprise) 18,72 € Bureau (tarif organisme public, association....) 9,30 € Local commercial 7,62 € Local de stockage 3,97 € Aire de stationnement 2,52 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif réduit) Bureau (tarif entreprise) 18,72 € Bureau (tarif organisme public, association....) 9,30 € Local commercial 7,62 € Local de stockage 3,97 € Aire de stationnement 2,52 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 24,69 € Bureau (tarif organisme public, association....) 12,27 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif réduit) Bureau (tarif entreprise) 18,72 € Bureau (tarif organisme public, association....) 9,30 € Local commercial 7,62 € Local de stockage 3,97 € Aire de stationnement 2,52 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif réduit) Bureau (tarif entreprise) 18,72 € Bureau (tarif organisme public, association....) 9,30 € Local commercial 7,62 € Local de stockage 3,97 € Aire de stationnement 2,52 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 24,69 € Bureau (tarif organisme public, association....) 12,27 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 24,69 € Bureau (tarif organisme public, association....) 12,27 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif réduit) Bureau (tarif entreprise) 18,72 € Bureau (tarif organisme public, association....) 9,30 € Local commercial 7,62 € Local de stockage 3,97 € Aire de stationnement 2,52 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 24,69 € Bureau (tarif organisme public, association....) 12,27 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 24,69 € Bureau (tarif organisme public, association....) 12,27 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif normal) Bureau (tarif entreprise) 20,79 € Bureau (tarif organisme public, association....) 10,33 € Local commercial 8,46 € Local de stockage 4,41 € Aire de stationnement 2,79 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local 2 (tarif réduit) Bureau (tarif entreprise) 18,72 € Bureau (tarif organisme public, association....) 9,30 € Local commercial 7,62 € Local de stockage 3,97 € Aire de stationnement 2,52 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 11,37 € Bureau (tarif organisme public, association....) 6,84 € Local commercial 4,40 € Local de stockage 2,24 € Aire de stationnement 1,51 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Types de local Tarifs Bureau (tarif entreprise) 11,37 € Bureau (tarif organisme public, association....) 6,84 € Local commercial 4,40 € Local de stockage 2,24 € Aire de stationnement 1,51 €
À savoir Les bureaux concernés par le tarif organisme public sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel. Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4. Types de local 3 4 Bureaux (tarif normal) 11,37 € 5,49 € Bureaux (tarif réduit) 6,84 € 4,96 € Locaux commerciaux 4,40 € 2,24 € Locaux de stockage 2,24 € 1,15 € Aires de stationnement 1,51 € 0,79 €
À savoir Les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4. Types de local 3 4 Bureaux (tarif normal) 11,37 € 5,49 € Bureaux (tarif réduit) 6,84 € 4,96 € Locaux commerciaux 4,40 € 2,24 € Locaux de stockage 2,24 € 1,15 € Aires de stationnement 1,51 € 0,79 €
À savoir Les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4. Types de local 3 4 Bureaux (tarif normal) 11,37 € 5,49 € Bureaux (tarif réduit) 6,84 € 4,96 € Locaux commerciaux 4,40 € 2,24 € Locaux de stockage 2,24 € 1,15 € Aires de stationnement 1,51 € 0,79 €
À savoir Les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel. Si la commune se trouve dans l'unité urbaine de Paris, elle se trouve en circonscription 3. Sinon, elle se trouve en circonscription 4. Types de local 3 4 Bureaux (tarif normal) 11,37 € 5,49 € Bureaux (tarif réduit) 6,84 € 4,96 € Locaux commerciaux 4,40 € 2,24 € Locaux de stockage 2,24 € 1,15 € Aires de stationnement 1,51 € 0,79 €
À savoir Les bureaux concernés pas le tarif réduit sont les locaux possédés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes professionnels, les associations. Ce sont aussi les locaux possédés par des organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, sociale, éducatif, sportif ou culturel.
À savoir La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS). Par ailleurs, une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) s'applique aux surfaces, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux locaux entrant dans le champ d'application de la TSB. La taxe concerne uniquement les surfaces de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 500 m². Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB et d'un paiement avant le 1 Les tarifs de la TASS par circonscription (en euros par m²) sont les suivants : L'administration fiscale envoie au redevable un formulaire papier pré-identifié qu'il doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.). Si le redevable ne reçoit pas de formulaire, il doit utiliser le formulaire n° 6705-B accessible ci-dessous. Le redevable doit effectuer sa déclaration et le paiement de la taxe, avant le 1
Formulaire Cerfa n° 11213 Ministère chargé des finances Si plusieurs locaux dépendent d'un même service des impôts, une déclaration unique doit être déposée avec le paiement pour l'ensemble des locaux. Dans le cas où les locaux sont situés dans des communes différentes, une déclaration distincte pour chacun doit être déposée. L'administration fiscale envoie à l'entreprise un formulaire papier pré-identifié qu'elle doit compléter ou rectifier au besoin (ajout de locaux, suppression des locaux non éligibles, etc.). Si l'entreprise ne reçoit pas de formulaire, elle doit utiliser le formulaire n°6705-RK accessible ci-dessous. L'entreprise doit effectuer sa déclaration et le paiement de la taxe, avant le 1
Formulaire Cerfa n° 11857*08
Accéder au formulaire
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Ministère chargé des finances La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros. Par messagerie dge@dgfip.finances.gouv.fr Par courrier 8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex Par téléphone + 33 1 49 91 12 12 Par télécopie +33 1 49 91 12 22 Une taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement (TASS) s'applique aux surfaces, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexées aux locaux entrant dans le champ d'application de la TSB. La taxe concerne uniquement les surfaces de stationnement d'une superficie égale ou supérieure à 500 m². Cette taxe doit faire l'objet d'une déclaration séparée de la TSB avant le 1
Formulaire Cerfa n° 15306 Ministère chargé des finances En plus des droits d'enregistrements et de la taxe de publicité foncière, une taxe additionnelle s'applique sur les ventes de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés dans la région d'Île-de-France. Cette taxe est due sur les mutations à titre onéreux des locaux pouvant être soumis à la taxe sur les bureaux en Île-de-France. Les locaux ou surfaces taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78). Les locaux ou surfaces peuvent être des immeubles entiers ou seulement une partie d'immeuble, affectés à l'une des activités suivantes : L'usage du local est déterminé au jour de la vente, fait générateur de la taxe additionnelle. Les opérations suivantes ne sont pas soumises à la taxe additionnelle : Le taux de la taxe est fixé à 0,6 % de la valeur de la mutation. La taxe est liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute.
Code général des impôts : article 231 ter
Taxe annuelle sur les bureaux en région Ile-de-France
Code général des impôts : article 1599 quater C
Taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement
Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'unité urbaine de Paris soumise à la taxe sur les bureaux
Arrêté du 31 décembre 2012 délimitant l'unité urbaine de Paris soumise à la taxe sur les bureaux
Bofip-Impôts n° BOI-IF-AUT-50-20 relatif à la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (2023)
Communes comprises dans l'unité urbaine de Paris
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
©
Direction de l'information légale et administrative
Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Déclaration pour la taxe annuelle sur les bureaux (formulaire n°6705-B)
Où s’adresser ?
Déclaration pour la taxe sur les bureaux en région Ile-de-France [auprès de la DGE]
Où s’adresser ?
Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France
Locaux imposables
Opérations exclues
Taux de la taxe
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