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Fiche pratique
Vérifié le 03 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail Les employeurs du secteur privé, public ou associatif sont soumis à une réglementation pour l'accueil de stagiaires. Elle concerne notamment les conditions de recours, la durée maximale du stage, la rémunération obligatoire, la signature d'une convention, le nombre maximal de stages en cours, le délai entre 2 stages. Le stagiaire n'est pas considéré comme un salarié, mais il doit tout comme ce dernier respecter les règles de son établissement d'accueil (horaires et durée légale du travail).
Le stage doit être intégré à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement est de 200 heures minimum par année d'enseignement. Un minimum de 50 heures doit être dispensé en présence de l'étudiant. Les stages hors cursus pédagogique, c'est-à-dire non inscrits dans un cursus scolaire ou universitaire, sont interdits. Un stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, l'employeur n'a pas à effectuer de déclaration préalable à l'embauche (DPAE). L'employeur doit toutefois mentionner dans une partie spécifique du registre unique du personnel, dans leur ordre d'arrivée, le nom et prénom des stagiaires accueillis dans l'établissement. Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité. Le stage est une mise en situation temporaire en milieu professionnel de l'élève ou de l'étudiant. Il lui permet d'acquérir les compétences professionnelles liées à sa formation. Les missions confiées dans le cadre du stage doivent être conformes au projet pédagogique de l'établissement d'enseignement. Un stage d'étudiant ne peut pas être proposé pour les missions suivantes : Les entreprises de moins de 20 salariés peuvent accueillir 3 stagiaires au maximum en même temps. Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période. Dans un organisme d'accueil d'au moins 20 salariés, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15 % de l'effectif.
Exemple une entreprise de 45 salariés peut accueillir en même temps 7 stagiaires maximum (45 x 15 % = 6,75). L'effectif est arrondi au nombre entier supérieur. Chaque tuteur suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période. La durée de formation effectuée en milieu professionnel est de 6 mois maximum par organisme d'accueil et par année d'enseignement. Cette durée est déterminée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil de la façon suivante : La durée maximale de 6 mois de stage est atteinte dès lors que le stagiaire a accompli, durant l'année d'enseignement, 924 heures de présence effective dans l'organisme d'accueil.
À noter en cas d'embauche du stagiaire, dans les 3 mois après la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d'essai et est prise en compte pour le calcul des droits liés à l'ancienneté. L'employeur doit respecter un délai de carence entre 2 stages à un même poste : il est de 1/3 de la durée du stage précédent.
Exemple Après un stage de 6 mois, l'employeur doit attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste. Cette obligation ne s'applique pas si le stagiaire interrompt lui-même le stage. Oui, le stagiaire doit signer une convention de stage. La convention précise les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage. La convention indique également le temps prévu de stage dans le cursus de formation. Le stage doit obligatoirement se dérouler dans le cadre d'une convention signée entre les différentes parties : La convention doit obligatoirement faire figurer les mentions suivantes : L'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel. L'inspecteur du travail peut demander une copie des conventions de stage à l'établissement d'enseignement ou à l'organisme d'accueil. Si le stage a lieu à l'étranger, une fiche d'information présentant la réglementation du pays d'accueil sur les droits et devoirs du stagiaire doit être annexée à la convention de stage.
À noter La convention de stage peut faire l'objet d'avenants . Une gratification minimale est versée au stagiaire si la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour) au cours de la même année scolaire ou universitaire. En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification. Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,05 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales. Une gratification minimale est versée à partir de la 309 En dessous de ces seuils de durée, l'organisme d'accueil n'a pas l'obligation de verser une gratification. Si le montant horaire de la gratification est inférieur à 4,05 €, le stagiaire est exonéré de cotisations sociales. Le montant minimum versé pour chaque heure de présence effective est de 4,05 €. Dans certaines branches professionnelles, ce montant peut être supérieur au montant minimum légal. L'employeur doit le vérifier dans la convention collective. Un simulateur de calcul est disponible :
Simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage. Elle est due dès le 1
Service en ligne Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Exemple Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1 Le montant de la gratification totale due est de 455 heures, soit 1 842,75 €. La gratification peut être versée de 2 manières différentes : Période Nombre d'heures réelles Lissage (=1 842,75 €/3) Janvier 623,70 € 614,25 € Février 567,00 € 614,25 € Mars 652,05 € 614,25 € Total 1 842,75 € 1 842,75 € Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées. Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées. En fin de stage, l'organisme d'accueil doit remettre au stagiaire une attestation de stage. Elle mentionne la durée effective totale du stage et, si nécessaire, le montant total de la gratification versée.
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre Lorsque le stage dure plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de prise de congés et d'autorisations d'absence. Si le stage dure 2 mois maximum, la prise de congés n'est pas obligatoire. La rémunération des congés est facultative. En cas de maternité, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence pour une durée équivalente à celle prévue pour les salariés. Durant ces absences, le maintien de la gratification n'est pas obligatoire. Le stagiaire peut bénéficier de certains droits et avantages des salariés (accès aux activités sociales et culturelles proposées par le comité social et économique et social - CSE, par exemple). Le remboursement des frais ne doit pas être compris dans la gratification mensuelle : ces indemnités doivent être payées en plus. Le stagiaire doit avoir accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés. Ces avantages en nature sont exonérés de cotisations sociales pour l'employeur à condition que la contribution patronale soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre et ne dépasse pas 6,50 € en 2021. L'employeur doit rembourser une part des frais de transport engagés par le stagiaire dans les mêmes conditions que le remboursement aux salariés. En cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 2 000 € par stagiaire concerné. L'amende peut aller jusqu'à 4 000 € en cas de nouvelle infraction dans l'année qui suit la 1
Code de l'éducation : articles L124-1 à L124-20
Cadre général des stages en entreprise
Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13
Pour l'obligation de la convention de stage et de rémunération du stage
Code de l'éducation : article R124-10
Nombre maximum de stagiaires
Code du travail : article R8113-3-1
Contrôle de l'inspection du travail
Code du travail : article R8115-6
Sanctions
Code de la sécurité sociale : articles L412-8 et L412-9
Pour la cotisation accidents du travail
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33
Carte de séjour mention stagiaire
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-10-1 à R313-10-10
Conditions pour la carte de séjour stagiaire
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur
Pour les taux de cotisation AT/MP relevant de l'employeur
Circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des stagiaires (pdf - 108.2 KB)
Crise épidémique liée au coronavirus (COVID-19) : foire aux questions (pdf - 291.9 KB)
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
Simulateur Modèle de document
Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise
Travail - Formation
Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé)
Travail - Formation
Guide pratique des stages étudiants
Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Bourse nationale des stages - Infostages
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
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