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Fiche pratique
Vérifié le 18 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout constructeur doit s'assurer : la garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs professionnels et les particuliers qui construisent pour eux-mêmes. Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d'extension et de rénovation d'un bâtiment existant. Le constructeur professionnel peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur. Il est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France. Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la garantie décennale, car ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils se sont engagés envers le constructeur.
Attention :
Le maître d'ouvrage a l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrages. Elle permet de rembourser ou d'exécuter des réparations couvertes par la garantie décennale sans rechercher les responsabilités de chacun. La garantie décennale s'applique uniquement aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat. Elle est souscrite L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Le professionnel engage sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des propriétaires successifs du bien. Il est responsable des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert. Seuls les travaux déclarés dans le contrat d'assurance du constructeur sont couverts. L'assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants : Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de remettre au maitre d'ouvrage une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale.
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente. La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux.
Attention :
Une action en justice contre le constructeur ne peut pas être exercée plus de 10 ans après la réception des travaux. La garantie décennale n'est pas affectée par le dépôt de bilan de l'assuré. Elle peut être mobilisée par le maître d'ouvrage qui retrouve les coordonnées de l'assureur sur l'attestation d'assurance remise par le constructeur. Il est également possible de connaître le nom de l'assureur en s’adressant au mandataire liquidateur chargé de la Responsabilité du constructeur en cas de dommages Garantie décennale Garantie de parfait achèvement
Code des assurances : articles L241-1 et L241-2
Assurance de responsabilité décennale
Code des assurances : articles L242-1 et L242-2
Assurance dommage ouvrage
Code des assurances : articles R243-1 à R243-3
Assurance des travaux du bâtiment
Code des assurances : article L243-2
Attestation d'assurance
Code des assurances : articles A243-1 à A243-5 et leurs annexes
Modèle d'attestation d'assurance
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 : article 22-2
Mention de l'assurance professionnelle obligatoire
Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel)
Modèle de document
Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat collectif)
Modèle de document
Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus
Modèle de document Logement
Garanties après la réception des travaux
Logement
Assurance Banque Épargne Infoservice
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