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Question-réponse
Vérifié le 15 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un bien culturel est un bien présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique en raison de sa valeur et de son ancienneté. L'exportation d'une œuvre d'art qualifiée de bien culturel est soumise à autorisation. Types Ancienneté Valeur Tableaux et peintures 50 ans 300 000 € Aquarelles, gouaches et pastels 50 ans 50 000 € Dessins 50 ans 30 000 € Gravures, estampes, sérigraphies, lithographies, affiches et cartes postales 50 ans 20 000 € Sculptures et copies obtenues par le même procédé que l'original 50 ans 100 000 € Photographies, films et négatifs 50 ans 25 000 € Livres et partitions musicales imprimées 50 ans 50 000 € Cartes géographiques imprimées 100 ans 25 000 €
À noter Une œuvre d'art en dessous des seuils (ancienneté et valeur) n'est pas un bien culturel : elle peut circuler librement. L'exportation d'un bien culturel est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À savoir les autorisations de sortie délivrées par le ministère chargé de la culture ne sont pas requises lorsque l’œuvre d'art est exportée par son auteur. Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition. Vous devez obtenir un certificat d'exportation. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande de certificat (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, toute nouvelle demande pour le même bien ne peut être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter Pour les biens importés licitement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est octroyé automatiquement sur demande. Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté à toute réquisition du service des douanes. Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir l'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans. Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien. Lorsqu'elle est délivrée, l'autorisation de sortie temporaire (AST) ne vaut que pour une seule sortie du territoire. Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). Elle mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire. Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation. Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes.
À savoir l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans. Des démarches spécifiques doivent être réalisées lorsque l'exportation temporaire a pour objet la restauration, l'expertise ou la participation de l’œuvre à une exposition. Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes : Demande de certificat d'exportation Pour obtenir le certificat d'exportation, vous devez remplir le formulaire de demande (cerfa n°02-0075). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr La réponse vous est notifiée par lettre recommandée dans le délai de 4 mois. En cas de refus, une nouvelle demande pour le même bien ne peut pas être présentée avant une durée de 30 mois.
À noter pour les biens importés légalement depuis moins de 50 ans sur le territoire national, le certificat d'exportation est délivré automatiquement sur demande. Lorsqu'il est délivré, le certificat doit être présenté sur toute demande du service des douanes. Il atteste à titre permanent que l’œuvre d'art n'a pas la qualité de trésor national. Elle peut donc sortir du territoire français de manière définitive ou temporaire sans limitation de durée. Toutefois, pour les biens dont l'ancienneté est inférieure à 100 ans, le certificat est délivré pour une durée de 20 ans renouvelable.
À savoir L'obtention du certificat n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans. Demande d'autorisation d'exportation hors UE De plus, vous devez réaliser une 2 L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation du certificat d'exportation. Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire.
À noter Les biens culturels importés temporairement d'un pays tiers (quelle que soit la durée) ne sont pas soumis à la délivrance d'une licence lors de leur réexportation. Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence. Vous devez obtenir 2 autorisations : Demande d'autorisation de sortie temporaire Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0083). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des Musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien. Lorsque l'autorisation de sortie temporaire est délivrée, elle vaut pour une seule sortie du territoire. Elle est valable pour une durée proportionnée au motif de la demande (restauration, expertise, exposition culturelle). L'autorisation mentionne la ou les destinations de l’œuvre d'art et la date de son retour obligatoire. Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation.
À savoir l'obtention de l'autorisation n'est pas obligatoire pour l'exportation d'un bien culturel présent sur le territoire français depuis moins de 2 ans. Demande d'autorisation d'exportation hors UE De plus, vous devez réaliser une 2 L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire. Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence. Les ventes d'objets d'art hors de l'UE sont soumises à une taxe forfaitaire sur les objets précieux. Le montant de la taxe est égal à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane. Il faut ajouter à cette taxe la contribution au remboursement de la dette sociale qui s'élève à 0,50 %. La taxe est supportée par l'exportateur (vous) ou par l'acquéreur s'il est soumis à la TVA. Démarches à accomplir Vous devez réaliser une déclaration (formulaire n°2091-SD) dans le délai de 30 jours à compter de la cession. La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 11294*13
Accéder au formulaire
(pdf - 298.7 KB)
Ministère chargé des finances Vous pouvez opter pour le régime de droit commun des plus-values des particuliers, en souscrivant l'imprimé n° 2092-SD. Vous devez prouver la date et le prix d'acquisition du bien ou démontrer que vous détenez le bien depuis au moins 22 ans. Dans ce dernier cas, la taxe n'est pas due.
Formulaire Cerfa n° 10251 Cette déclaration est à utiliser par les vendeurs ou exportateurs de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité qui optent, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values mobilières des particuliers.
Accéder au formulaire
(pdf - 771.7 KB)
Ministère chargé des finances Vous devez envoyer le formulaire au service des impôts de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Cas d'exonération Toutefois, vous êtes exonéré du paiement de la taxe et de la contribution si vous êtes dans l'une des situations suivantes : L'exportation définitive ou temporaire d'un bien culturel sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende.
Pour être qualifié de trésor national, le bien doit remplir l'une des caractéristiques suivantes :
Exemple Les premiers enregistrements réalisés au 19 En dehors de ces 3 cas, l’œuvre peut encore être qualifiée de bien culturel si elle remplit les seuils de valeur et d'ancienneté requis.
À noter L'œuvre concernée peut aussi bien appartenir à un propriétaire privé (particulier, galerie d'art...) qu'à une institution publique. Sa qualification en trésor national se fait après examen et proposition par la commission consultative des trésors nationaux du Service des musées de France. La sortie d'un trésor national est exceptionnellement autorisée dans les cas suivants : La sortie d'un trésor national en dehors du territoire national est toujours temporaire, avec retour obligatoire. L'exportation d'un trésor national est soumise à autorisation. La démarche diffère selon que le bien est envoyé vers un pays membre de l'UE ou hors de l'UE.
À noter Le propriétaire d'un trésor national ou son mandataire, qui a l'intention de déplacer ce bien, en informe 2 mois à l'avance le ministre chargé de la culture. Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (Cerfa n°02-0076).
Formulaire Cerfa n° 02-0076
Accéder au formulaire
(pdf - 187.6 KB)
Ministère chargé de la culture et de la communication Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter La réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien. L'autorisation de sortie temporaire mentionne la ou les destinations du trésor national et la date de son retour obligatoire. Vous pouvez effectuer une demande de prolongation, au plus tard 15 jours avant l'expiration de l'autorisation. Cette autorisation doit être présentée à toute réquisition du service des douanes. Vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes : Demande d'autorisation de sortie temporaire Vous devez obtenir une autorisation de sortie temporaire (AST). Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d'autorisation (cerfa n°02-0076). Ce formulaire est à transmettre en 2 exemplaires au Service des musées de France (SMF) sur place ou par courrier avec accusé de réception. Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr
À noter la réponse vous est notifiée dans le délai de 1 mois, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire français et, si le ministre le demande, après la présentation du bien. Demande d'autorisation de sortie hors UE De plus, vous devez réaliser une 2 Adresse 6, rue des Pyramides 75001 Paris Cedex 01 Téléphone 01 40 15 34 51 Courriel exportation-biensculturels@culture.gouv.fr L'autorisation d'exportation (aussi appelée licence d'exportation) est délivrée sur présentation de l'autorisation de sortie temporaire (AST). Elle est valable pendant 1 an et pour une seule utilisation. Elle peut être délivrée pour autoriser l'exportation de plusieurs biens culturels de la même catégorie et du même classement tarifaire. Cette licence doit être présentée à l'appui de la déclaration en douane. En France, tous les bureaux de douane sont compétents pour accepter une déclaration d'exportation de biens culturels accompagnée d'une licence. L'exportation définitive ou temporaire d'un trésor national sans autorisation est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et 450 000 € d'amende. Oui, cet envoi est soumis à certaines conditions si l’œuvre est qualifiée de bien culturel ou de trésor national.
Code du patrimoine : articles L111-1 à L111-7
Circulation des biens culturels et trésors nationaux
Code du patrimoine : article L114-1
Dispositions pénales
Code du patrimoine : articles R111-1 à D111-25
Circulation des biens culturels et trésors nationaux (partie réglementaire)
Code général des impôts : articles 150 VI à 150 VM
Taxe sur les objets d'art, de collection et d'antiquité
Règlement (CE) n°116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels
Circulaire du 3 juillet 2012 relative à la protection du patrimoine culturel (pdf - 2.2 MB)
Demande de certificat d'exportation pour un bien culturel
Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire (AST) d'un bien culturel
Formulaire
Demande d'autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
Demande de licence d'exportation d'un bien culturel ou trésor national (hors UE)
Formulaire
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel
Formulaire
Demande de prolongation - Autorisation de sortie temporaire d'un trésor national
Formulaire
Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Formulaire Formulaire
Commission européenne
Procédures d'autorisation d'exportation des biens culturels
Ministère chargé de la culture et de la communication
Transport d'œuvres et objets d'art
Ministère chargé des finances
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