Démarches professionnels sur service-public.fr
Fiche pratique
Vérifié le 12 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu'à la fin du 3
À noter Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre). Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l'activité exercée.
Exemple Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30 % de son chiffre d'affaires. Il réalise sa demande d'Acre simultanément à sa déclaration de début d'activité (immatriculation), le 3 juin 2023. En bénéficiant de l'Acre, le montant de ses cotisations est réduit à 6,20 % de son chiffre d'affaires et ce, jusqu'au 31 mars 2024. Ici, le bénéfice de l'Acre expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l'Acre jusqu'à la même date butoir (31 mars 2024) mais pendant 12 mois. L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants : Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Attention :
Vous devez être en début d'activité et ne pas avoir bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une autre création ou reprise d'entreprise). L'obtention de l'Acre n'est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. La demande doit être réalisée en début d'activité, c'est-à-dire après la déclaration d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises. Depuis l'espace messagerie de l'Urssaf, vous devez transmettre les documents suivants : Critères d'éligibilité pour pouvoir bénéficier de l'exonération Acre Pièces justificatives à fournir (copie de l'original) Demandeur d'emploi indemnisé Notification d'ouverture de droits ou dernier titre de paiement Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois Historique de l'inscription à Pôle Emploi Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) Attestation justifiant de qualité d'allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées Jeune de 18 à 25 ans révolus Pour les moins de 26 ans, la pièce d'identité attestant de la date de naissance suffit Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise Copie du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l'administrateur judiciaire ou du juge commissaire. Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) Justification de l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité dans le QPV Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare) Notification de l'ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
À savoir L'Urssaf met à disposition une fiche pratique pour réaliser la demande d'Acre étape par étape. Depuis janvier 2023, il n'existe plus de délai précis pour effectuer la demande d'Acre (auparavant, délai de 45 jours à compter de la création). Il est donc recommandé d'effectuer cette démarche dans un temps rapproché de la création d'entreprise.
À noter Pour bénéficier de l'Acre le plus longtemps possible (jusqu'à 12 mois), il est conseillé d'effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre). L'Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse, l'Acre est considérée comme accordée.
L'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. Le bénéficiaire de l'Acre profite d'une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L'exonération peut être totale ou partielle.
À noter Il s'agit d'une exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d'allocations familiales. L'Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants : Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :
À noter Pendant cette période d'exonération, le chef d'entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération). L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée : Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.
Attention :
Pour bénéficier de l'Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure). Pendant la période d'exonération, vous acquiérez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d'exonération). Vous n'avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l’Acre. L'Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d'entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d'une activité antérieure).
Code du travail : article L5141-1
Bénéficiaires de l'ACRE (micro-entrepreneurs)
Code du travail : article R5141-2
Contrôle effectif de la société
Code du travail : articles R5141-4 à R5141-6
Retrait de l'ACRE
Code du travail : article R5141-28
Durée de l'ACRE
Code de la sécurité sociale : article L131-6-4
Bénéficiaires de l'ACRE Formulaire
Espace messagerie - Urssaf Autoentrepreneur
Téléservice
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Étapes de vie
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Social - Santé
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation
©
Direction de l'information légale et administrative
Accueil professionnels
>
Financement
>
Aides de l'État et des collectivités territoriales
>
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Qu'est-ce que c'est ?
Quel est le montant de l'exonération ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
comarquage developpé par kienso.fr
